ENTRE LES SOUSSIGNES : Les sociétés constitutives de l’Unité Economique et Sociale (liste en annexe), ci-après dénommées l’« UES » ou l’ « entreprise », représentées par, directrice des ressources humaines, D'une part ET :
Le syndicat FGTA FO, unique organisation syndicale représentative au sein de l’UES, représentée par, déléguées syndicales
D’autre part
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, des négociations se sont engagées entre les parties sur les thèmes visés par lesdites dispositions législatives.
Les parties se sont ainsi rencontrées les 3, 11 juillet, 28 août et 1er septembre 2023.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté un point à date sur la situation économique et financière de l’UES. Cette réunion a également été l’occasion d’échanger sur l’évolution des rémunérations, l’emploi, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions de travail et l’emploi des travailleurs handicapés. Les parties ont échangé sur leurs propositions respectives au cours des réunions suivantes et les négociations ont finalement permis d’aboutir au présent accord. Cet accord est le fruit d’échanges nourris et constructifs entre la direction de l’entreprise et les déléguées syndicales tenant compte :
Du contexte inflationniste particulier impactant le pouvoir d’achat des collaborateurs
De la volonté partagée de favoriser une meilleure reconnaissance salariale de l’expertise et de la valeur ajoutée individuelle après plusieurs augmentations successives du SMIC ayant eu pour effet de « tasser les grilles »
Du besoin de fidéliser et attirer les compétences indispensables au projet d’entreprise dans un marché du travail tendu
Le tout dans un contexte économique inédit dans l’histoire de l’entreprise qui doit faire face à un recul de l’activité et des perspectives incertaines conjuguées à des augmentations de charges sans précédent
Au regard de ce qui précède, les arbitrages prioritaires suivants ont été convenus en faveur de l’évolution de la politique sociale pour répondre au mieux aux enjeux sociaux, économiques, sociétaux. IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT
Rémunération et avantages sociaux
2.1 Politique salariale 2024 :
Au 01/01/2024, sera dégagé un budget d’augmentation individualisée des salaires bruts de base représentant 4% de la masse salariale de chaque catégorie professionnelle (employés, agents de maitrise, cadres).
Etant précisé que cette enveloppe ne se cumulera pas avec toute revalorisation du SMIC ou des minimas de branche pouvant intervenir entre la signature du présent accord et le 01/01/2024.
Les revalorisations salariales individuelles (qui n’ont donc pas de caractère automatique ni général) feront l’objet d’un cadrage entre les directeurs de magasin/responsables de service, directeurs de région et la direction des ressources humaines afin de tenir compte des critères prioritaires suivants :
La valorisation de l’expertise et l’expérience particulières des salariés ayant de l’ancienneté dans l’entreprise
La reconnaissance individuelle dans l’organisation :
investissement particulier, évolution du périmètre de responsabilités, progression dans le niveau de compétence et de performance Une vigilance particulière sera également demandée, comme chaque année, sur le respect de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
2.2 Prime d’engagement
A compter du 01/01/2024, le montant des primes d’engagement sera revalorisé :
Franchissement des 5 ans d’ancienneté* : 150€ bruts NOUVEAU Franchissement des 10 ans d’ancienneté* : 300€ bruts au lieu de 150€ Franchissement des 15 ans d’ancienneté* : 400€ bruts au lieu de 250 € Franchissement des 20 ans d’ancienneté* : 500€ bruts au lieu de 350 € Franchissement des 25 ans d’ancienneté* : 700€ bruts au lieu de 450€ Franchissement des 30 ans d’ancienneté* : 900€ bruts au lieu de 550€ Franchissement des 35 ans d’ancienneté* : 1100€ bruts au lieu de 700€ *sous enseigne botanic® ou Fleurs et plantes du lac en intégré Cette prime (unique) est versée le mois correspondant à la date anniversaire.
2.3 Remise sur achats
Reconduction de la remise sur achats de 30% à l’occasion des fêtes de Noel et pour l’été : sur un panier d’une valeur de 250€ TTC avant remise Les modalités seront communiquées par note interne.
Egalité professionnelle /qualité de vie au travail
Il est rappelé que les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail font l’objet d’un accord spécifique conclu le 08/02/2022 pour une durée de quatre ans.
3.1 Equilibre vie professionnelle / vie personnelle
Depuis le 01/01/2019, a été instaurée une journée d’autorisation d’absence rémunérée par exercice, ouverte à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté et devant s’occuper d’un enfant à charge malade ou accidenté jusqu’à 13 ans, sur production d’un certificat médical.
A compter du 01/01/2024, ce droit sera d’une journée d’autorisation d’absence rémunérée par enfant malade (même conditions que ci-dessous).
Durée et suivi de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues au titre de l’année civile 2024 à l’exclusion des points 2.2 et 3.1 à durée indéterminée.
Les parties conviennent de se réunir à nouveau d’ici la fin de l’année civile 2023 dans l’hypothèse d’éléments conjoncturels notables (augmentation significative de l’inflation, des minimas salariaux...) conduisant à engager de nouveaux échanges et réflexions sur la politique salariale pouvant conduire à adapter les dispositions du présent accord.
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Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties. Il sera déposé sur le site TéléAccords du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Annemasse.
Fait à Archamps, le 01/09/2023 Pour l’UES Pour le syndicat FGTA FO
