A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La société Bouchers services, SAS au capital de 707 319 €, n° de SIRET 317 238 061 000 38, dont le siège social est situé à REMILLY-AILLICOURT, 08450, 4 bis rue de Butez, représentée par … , agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée la "Société",
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Bouchers Services, représentées par :
…, Délégué Syndical FGA-CFDT,
…, Délégué Syndical FNAF-CGT,
…, Délégué Syndical FO,
…, Délégué Syndical FO.
D’AUTRE PART,
Préambule :
Il a été conclu le 30 juin 2022 un avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail du 25 novembre 1999.
Les parties rappellent que la société relève, au regard de son activité principale, des dispositions de la convention collective nationale de l’industrie et commerces en gros des viandes, applicable dans l'entreprise, compte tenu de son activité principale actuelle.
Les parties constatent que depuis cette époque de nombreux textes sont venus modifier les règles applicables en matière de durée du travail, d’organisation de la durée du travail et de rémunération, que ces évolutions concernent la loi ou la convention collective de branche, laquelle a été entièrement renégociée en 2018.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent de l’intérêt d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la Société Bouchers Services au travers de l’aménagement du temps de travail en s’engageant volontairement par la voie contractuelle dans la modernisation du cadre actuel, et ce en prenant notamment appui sur les suites de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et ensuite sur les règles nouvelles applicables depuis septembre 2017 en matière de rémunérations minimales, de durée du travail et d’organisation de celle-ci et de relations entre la convention collective de branche et les accords d’entreprise.
Une durée initiale de quatre mois était convenue, le terme de cet avenant arrivant, les parties estiment opportun d’en modifier la durée.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Durée de l’accord
L’article XII de l’avenant du 30 juin 2022 est modifié comme suit : DUREE ET EFFET
Le présent avenant conclu le 30 juin 2022 pour une durée déterminée produit désormais effet pour une durée indéterminée. Il est précisé que pour les compteurs de modulation en cours à la date de signature, ceux-ci sont continués et repris en leur état.
Le présent avenant ayant pour objet de simplifier et clarifier les règles applicables à l’avenir, il se substitue totalement :
à toutes dispositions conventionnelles internes à l’entreprise antérieures correspondantes et ayant les mêmes objets (la durée du travail et son aménagement en général et la rémunération y attachée) que son contenu ;
à toute règle interne à l’entreprise, qu’elle vaille engagement unilatéral de la Société ou usage, ayant les mêmes objets (la durée du travail et son aménagement en général et la rémunération y attachée) que son contenu ;
sauf si les dispositions du présent avenant renvoient expressément vers telle ou telle disposition conventionnelle, à toute disposition conventionnelle correspondante, de quelque nature que ce soit et de quelque niveau de négociation que ce soit, notamment de branche, ayant les mêmes objets (la durée du travail et son aménagement en général et la rémunération y attachée) que son contenu ;
Toutes ces dispositions cessent donc définitivement de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord collectif continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.
La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DREETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.
À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.
La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.
Article 2 : Contenu de l’accord
Les autres articles de l’avenant du 30 juin 2022
restent inchangés.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant est déposé par l’entreprise en un exemplaire à la DREETS via la plateforme « Télé Accord » et au Conseil de prud'hommes de Charleville Mézières. Mention de cet avenant figure sur le tableau de la Direction réservé à cet effet. Fait à Remilly Aillicourt, le 21 octobre 2022 Fait à Charleville Mézières, le …………2022
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