La société Bouchers Services, SAS au capital de 707 319 €, n° de SIRET 317 238 061 000 38, dont le siège social est situé à REMILLY-AILLICOURT, 08450, 4 bis rue de Butez, représentée par Madame …, agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Bouchers Services, représentées par :
Madame …, Déléguée Syndicale CFTC,
Monsieur …, Délégué Syndical CFTC,
Monsieur …, Délégué Syndical FGA-CFDT,
Monsieur …, Délégué Syndical FNAF-CGT,
Monsieur …, Délégué Syndical FO.
D’autre part,
Objet :
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation obligatoire.
A la suite de 3 réunions en date des 02 février, 29 mars et 19 avril 2024, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord.
Ainsi, s’est tenue d’une part la réunion préparatoire avec les Délégués Syndicaux représentatifs présents au sein de la société, au cours de laquelle ont été établis, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, les modalités d’organisation de la négociation annuelle, le calendrier prévisionnel des réunions, la définition de la composition des délégations appelées à négocier, les documents préparatoires ainsi que les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre des négociations annuelles.
S’en sont suivies les réunions de négociation abordant l’ensemble des thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire durant lesquelles ont eu lieu de nombreux échanges et discussions entre les parties et qui font l’objet du présent accord.
Rappel des propositions de l’organisation syndicale FGA-CFDT, exprimées en leur dernier état :
La possibilité d’un aménagement de fin de carrière avec un temps de travail à 80%, un à deux ans avant le départ en retraite sur la base du volontariat ;
La prise en charge de la franchise d’assurance du moyen de locomotion du salarié en accident de trajet avec ou sans arrêt ;
L’augmentation de la prime du samedi à 45€ bruts ;
La prime pour les salariés polyvalents (qui bougent de leur poste habituel pour pallier à l’absentéisme) : prime à hauteur de 15€ bruts par jour ;
La prime d’assiduité à hauteur de 100€ bruts par mois soit 25€ semaine ;
L’augmentation du prix pièce ou au poids sur tous les sites Bouchers Services ;
La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle famille à hauteur de 3.07€ par mois.
Rappel des propositions de l’organisation syndicale FNAF-CGT, exprimées en leur dernier état :
L’augmentation du remboursement du repas à 23€ au lieu de 15€ le midi pour les formations organisées par BS ;
La journée supplémentaire de congés payés par rapport à l’ancienneté
(1 journée supplémentaire à 10 ans, 2 jours à 20 ans, 3 jours à 30 ans) ;
L’augmentation prix pièces de tous les sites de 5%.
Rappel des propositions de l’organisation syndicale FO, exprimées en leur dernier état :
L’ouverture de négociation tarifaire sur chaque site ;
La prime d’assiduité de 50€ par mois ;
Le compte-épargne temps ;
La mise en place sur chaque site d’une enveloppe dédiée pour reconnaître le savoir-faire des opérateurs.
Rappel des propositions de l’organisation syndicale CFTC :
Aucune proposition reçue.
Rappel des éléments de contexte par la Direction :
La Direction rappelle en préambule que l’activité et les revenus de l’entreprise reposent sur ses femmes et ses hommes travaillant sur les chantiers : les opérateurs et leurs chefs, ainsi que les formateurs, tuteurs etc. Que cela représente la charge principale de l’entreprise à laquelle s’ajoutent les supports qui apportent leur soutien au fonctionnement de ces chantiers sur différents aspects : sécurité, logistique, RH, qualité, paie, comptabilité, etc.. Et que cette masse salariale est impactée chaque année par les augmentations automatiques imposées par l’Etat (SMIC, taux de cotisations, mutuelle etc.) et par la branche : minimas conventionnels qui sont revalorisés chaque année pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés de la branche. Et en 2023 ce n’est pas moins de 2 augmentations qu’il y a eu et les conséquences économiques associées, avec entre autres un effet conséquent puisque sans anticipation.
Par ailleurs, l’année 2023 a été marquée par des évènements inédits qui ont entraîné des surcoûts importants pour l’entreprise, notamment :
l’harmonisation des équipements de protection individuelle des collaborateurs suite à la cession du fonds de commerce de 2022,
un incendie soudain provoquant l’arrêt de notre prestation chez un des donneurs d’ordres,
Les fluctuations inhabituelles d’activité rencontrées par la filière.
Ces éléments de contexte et leurs impacts sur les activités de l’entreprise ont été largement décrits aux organisations syndicales en préparatoire aux NAO par …. La Direction a indiqué que l’objectif de l’accord est de conclure des mesures qui devront tendre à bénéficier à l’ensemble des salariés en tenant compte de ce contexte.
A l’issue de ces réunions, il a donc été convenu que les négociations annuelles ont abouti aux dispositions suivantes :
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
…
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
L’égalité femmes/hommes
Les partenaires sociaux conviennent du respect du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe reposant sur le respect de la non-discrimination en raison du sexe. En application de ce principe, les parties reconnaissent et réaffirment l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment quant à :
l'accès à l'emploi,
les conditions de travail,
l'accès à la formation professionnelle.
Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation et d’efficacité dans l’entreprise, l’entreprise s’est engagée à favoriser et valoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, l’index égalité femmes/hommes 2023 a été présenté aux délégués syndicaux et démontre l’engagement de la société à garantir à tous l’égalité d’accès aux actions, outils et mesures qu’il définit, en matière d’emploi, d’évolution professionnelle, de déroulement de carrière, de formation, etc.., en écartant toutes formes de discrimination.
Les parties mettent en avant la capacité de l’entreprise à développer la féminisation de métiers pourtant historiquement masculins.
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties signataires réitèrent qu’aucune mesure discriminatoire n’est en vigueur dans l’entreprise vis-à-vis des personnes reconnues travailleurs handicapés.
La société Bouchers Services poursuivra pendant la durée du présent accord les actions menées au regard de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Elle poursuivra notamment les actions visant à identifier en interne les bénéficiaires, à encourager le recours aux prestataires externes permettant d’accroître l’effort de la société en matière d’embauche de salariés handicapés.
La pénibilité au travail
Dans le cadre de la qualité de vie au travail, les parties ont décidé de renouveler leur engagement par le biais d’un accord collectif en faveur de la prévention de la pénibilité au travail, en fonction des actions qui seront proposées par le groupe de travail TMS Pros.
L’objectif étant de maintenir et développer des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches, ou des situations de travail pouvant exister ou d’éventuels risques professionnels, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.
La société Bouchers Services rappelle que le respect de la santé et de la sécurité fait partie intégrante de ses engagements forts.
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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Unité Territoriale des Ardennes, et au Conseil des prud’hommes de Charleville-Mézières au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Acte d’occultation
Cet accord conclu dans le cadre des négociations obligatoires, fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article I concernant la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. En effet, les informations contenues dans ces articles portent atteinte aux intérêts stratégiques et commerciales de l'entreprise.
