La société Bouchers Services, SAS au capital de 707 319 €, n° de SIREN 317 238 061, dont le siège social est situé à RENNES, 35000, 2 rue de la mabilais, représentée par …, agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Bouchers Services, représentées par :
Madame …, Déléguée Syndicale CFTC,
Madame ..., Déléguée Syndicale CFTC,
Monsieur …, Délégué Syndical FGA-CFDT,
Madame …, Déléguée Syndicale FNAF-CGT,
Monsieur …, Délégué Syndical FO.
D’autre part,
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation obligatoire.
A la suite de plusieurs réunions en date des 07 novembre 2025, 28 novembre 2025, 30 janvier 2026 et 06 mars 2026, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord.
Le 07 novembre 2025 s’est tenue la réunion préparatoire avec les Délégués Syndicaux représentatifs présents au sein de la société Bouchers Services, au cours de laquelle ont été établis, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, les modalités d’organisation de la négociation annuelle, le calendrier prévisionnel des réunions, la définition de la composition des délégations appelées à négocier, les documents préparatoires ainsi que les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre des négociations annuelles.
Durant ces réunions, l’ensemble des thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties et qui font l’objet du présent accord.
Préambule:
Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, la Direction accuse réception des demandes formulées par les organisations syndicales et rappelle les éléments de contexte économique et juridique dans lesquels s’inscrivent les discussions.
Un environnement économique marqué par de fortes incertitudes :
Le secteur de la transformation des viandes connaît actuellement une conjoncture instable, caractérisée par des variations significatives d’activité selon les filières.
Les premières estimations font état d’une baisse prévisionnelle de l’activité porcine comprise entre 7 % et 10 % du volume d’abattage, non pas en raison d’un ralentissement de la demande, qui demeure soutenue, mais du fait de difficultés structurelles d’approvisionnement liées à la diminution du nombre d’éleveurs. Les effets de cette pénurie commencent à se matérialiser et pèsent sur la visibilité à moyen terme.
La filière bovine a connu un premier semestre 2025 dégradé, notamment en fin de période, suivi d’une reprise significative en fin d’année 2025 liée notamment aux abattages liés à la dermatose nodulaire. Toutefois, aucune visibilité fiable n’est aujourd’hui disponible pour le début de l’exercice suivant.
Un cadre réglementaire évolutif :
Les récents changements gouvernementaux ainsi que les mesures législatives et réglementaires génèrent une incertitude supplémentaire quant à l’évolution des charges sociales et salariales.
À titre d’exemples :
Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) a été revalorisé de 3 925 € à 4 005 €, soit +2 %, impactant directement le calcul de nombreuses cotisations et prestations sociales.
La revalorisation du SMIC de 1.18% et l’augmentation des salaires de base prévue par la recommandation patronale de l’organisation patronale APV.
La législation relative à l’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail représente un coût non négligeable pour l’exercice 2025 de l’entreprise.
Ces éléments produisent un effet mécanique d’augmentation des charges, indépendant de toute décision interne.
La mise en place de la prime d’assiduité :
Dans ce contexte, l’entreprise a fait le choix, pour l’exercice en cours, d’introduire une prime d’assiduité constituant un effort budgétaire particulièrement conséquent compte-tenu du contexte économique.
Cette prime poursuit plusieurs objectifs :
valoriser la présence effective et la régularité au travail, déterminantes pour la performance collective dans un secteur où l’absentéisme a un impact direct sur la production ;
reconnaître concrètement l’investissement quotidien des salariés ;
encourager la stabilité organisationnelle.
Il est rappelé que cette prime représente une part significative de l’enveloppe consacrée à la redistribution collective. Son maintien ou son évolution devra être appréciée au regard de ses effets réels sur l’absentéisme et de sa soutenabilité financière.
En conséquence, la Direction privilégie, à ce stade, la consolidation des dispositifs existants et l’analyse de leur efficacité, plutôt que la prise d’engagements financiers supplémentaires dont la soutenabilité ne serait pas garantie à moyen terme.
Ce préambule a vocation à éclairer les discussions à venir dans un esprit de responsabilité, de transparence et de recherche d’un équilibre durable entre reconnaissance des salariés et sécurisation de l’activité.
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
…
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
L’égalité femmes/hommes
Les partenaires sociaux conviennent du respect du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe reposant sur le respect de la non-discrimination en raison du sexe. En application de ce principe, les parties reconnaissent et réaffirment l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment quant à :
l'accès à l'emploi,
les conditions de travail,
l'accès à la formation professionnelle.
Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation et d’efficacité dans l’entreprise, l’entreprise s’est engagée à favoriser et valoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, par le biais d’une négociation d’un accord d’entreprise avec les partenaires sociaux en 2026.
Les parties mettent en avant la capacité de l’entreprise à développer la féminisation de métiers pourtant historiquement masculins.
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties signataires réitèrent qu’aucune mesure discriminatoire n’est en vigueur dans l’entreprise vis-à-vis des personnes reconnues travailleurs handicapés et se félicitent du nombre de travailleurs handicapés présents dans l’entreprise.
La société Bouchers Services poursuivra pendant la durée du présent accord les actions menées au regard de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Elle poursuivra notamment les actions visant à identifier en interne les bénéficiaires, à encourager le recours aux prestataires externes permettant d’accroître l’effort de la société en matière d’embauche de salariés handicapés.
La pénibilité au travail
Dans le cadre de la qualité de vie au travail, les parties ont décidé de renouveler leur engagement par le biais d’un accord collectif en faveur de la prévention de la pénibilité au travail, en fonction des actions qui seront proposées par le groupe de travail TMS Pros, en collaboration avec les membres de la CSSCT et la carsat.
L’objectif étant de maintenir et développer des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches, ou des situations de travail pouvant exister ou d’éventuels risques professionnels, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.
La société Bouchers Services rappelle que le respect de la santé et de la sécurité fait partie intégrante de ses engagements forts.
La GEPP et l’emploi des séniors
Les parties conviennent d’engager, au cours de l’année 2026, une négociation relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), conformément aux dispositions des articles L.2242-20 et suivants du Code du travail.
Cette négociation intégrera notamment un volet spécifique consacré à l’emploi et au maintien dans l’emploi des salariés seniors, en cohérence avec les évolutions issues de la réforme des retraites et les enjeux d’allongement des carrières.
Elle portera en particulier sur :
l’anticipation des évolutions des métiers et des compétences ;
la prévention de l’usure professionnelle ;
l’adaptation et l’aménagement des parcours en seconde partie de carrière ;
les dispositifs de transmission des savoir-faire et des compétences ;
les modalités d’accompagnement des transitions professionnelles et des fins de carrière.
Autres demandes
Demande relative à la prise en charge des franchises d’assurance automobile
Les organisations syndicales ont sollicité la prise en charge par l’entreprise des franchises d’assurance automobile supportées par les salariés.
La Direction rappelle que les contrats d’assurance automobile relèvent de la gestion individuelle de chaque collaborateur, lequel en est seul souscripteur et titulaire. À ce titre, l’entreprise ne dispose d’aucun pouvoir juridique pour intervenir dans l’exécution ou la prise en charge des franchises prévues par ces contrats.
En conséquence, la prise en charge directe des franchises d’assurance individuelles ne peut être retenue.
Néanmoins, soucieuse d’accompagner les salariés dans la maîtrise de leurs charges personnelles, l’entreprise s’engage à étudier en collaboration avec les élus la possibilité de négocier un partenariat avec un ou plusieurs assureurs, en vue d’obtenir, à titre collectif et facultatif, des conditions tarifaires préférentielles au bénéfice des collaborateurs qui souhaiteraient y adhérer.
Frais de repas et de déplacement
Les parties ont examiné la demande de revalorisation des frais de repas des collaborateurs en cas de déplacement professionnel et de déplacement de nos élus aux réunions à l’initiative de l’employeur.
Compte tenu de l’évolution du coût de la vie, la Direction accepte de procéder à une revalorisation du remboursement des repas, sous présentation des justificatifs, applicables à compter du 01 mai 2026, et à hauteur de 17 € en lieu et place de 15€.
Les nouveaux montants feront l’objet d’une communication interne et seront intégrés aux procédures paie à compter de leur date d’effet.
Par ailleurs, concernant la demande de revalorisation des déplacements des élus aux réunions à l’initiative de l’employeur, la Direction s’engage à analyser le dispositif existant et à proposer un nouveau process aux élus au 30 juin 2026.
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Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Acte d’occultation
Cet accord conclu dans le cadre des négociations obligatoires, fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article I concernant la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. En effet, les informations contenues dans ces articles portent atteinte aux intérêts stratégiques et commerciales de l'entreprise.
