BOULANGER CUSTOMER CARE, située - 2 avenue de l’avenir à Villeneuve d’Ascq, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur délégué syndical :
Monsieur pour la
CFDT
Monsieur pour la
CFE-CGC
Monsieur pour la
CFTC
Monsieur pour la
CGT
D’autre part,
PREAMBULE
C’est à partir des échanges qui sont intervenus entre la direction et les organisations syndicales au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires que les parties ont décidé de modifier le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires.
En effet, selon l'accord de branche du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires s'élève à 70 heures.
De ce fait, cet accord a pour objet de fixer le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires à un seuil supérieur à celui résultant des dispositions de la convention collective applicable.
Cette mesure vise à offrir aux salariés la possibilité d’effectuer plus d’heures supplémentaires à l’année et de bénéficier ainsi d'un volume accru de compensation financière dans le respect des règles légales en vigueur. Par ailleurs, la Direction rappelle son attachement au respect des conditions de travail, des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires ainsi que des temps de repos. Le présent accord sera mis en œuvre dans ce cadre.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, toute catégorie confondue, qui exerce son activité à temps complet et dont la durée du travail est décomptée en heures.
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile et par salarié.
Article 3 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2024 afin d’apprécier le contingent annuel 2024 sur une année complète.
Article 4. Révision Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changements jugés nécessaires par toute ou des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : Un exemplaire dûment signé des parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords, accompagné des pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail ; Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.
Fait à Villeneuve d’Ascq le 27 juin 2024
Pour la Société Boulanger Customer Care,
Mention « lu et approuvé » Signature
Pour l’organisation syndicale CFDT : Le Délégué Syndical :
Mention « lu et approuvé » Signature
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Le Délégué Syndical :
Mention « lu et approuvé » Signature
Pour l’organisation syndicale CFTC : Le Délégué Syndical :
Mention « lu et approuvé » Signature
Pour l’organisation syndicale CGT : Le Délégué Syndical :
