BOULANGER CUSTOMER CARE, située - 2 avenue de l’avenir à Villeneuve d’Ascq, représentée par XX agissant en qualité de Directrice Exécutive.
D’une part,
Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur délégué syndical :
xx pour la
CFDT
xx pour la
CFTC
xx pour la
CFE-CGC
xx pour la
CGT
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise suite aux réunions paritaires du 15 mars et 11 avril 2024.
PREAMBULE
En préambule, et conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, les parties ont signé un accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes/hommes en juin 2023 conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du code du travail.
Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation obligatoire.
C’est à partir des échanges qui sont intervenus entre la direction et les organisations syndicales au cours des deux réunions organisées les 15 mars et 11 avril 2024, que le présent accord, qui clôture la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, est intervenu.
Le champ d’application du présent accord est la société BOULANGER CUSTOMER CARE et il concerne l’ensemble des salarié.es.
Ce texte comporte
10 avancées s’inscrivant sur le champ de l’amélioration du pouvoir d’achat, de la qualité de vie au travail, de la diversité et de la transition énergétique et environnementale.
Nous tenons également à rappeler qu’en janvier 2024, suite à l'augmentation des cotisations de la mutuelle, l'entreprise a pris l'initiative de supporter une partie de cette hausse démontrant ainsi son engagement à soutenir le pouvoir d'achat des salarié.es et à atténuer l'impact financier de 1€ au lieu de 2.98€ mensuels initialement prévu pour chaque salarié.e.
Les 10 avancées 2024-2025 portent sur :
L’évolution de la grille de rémunération du statut Employé
L’évolution de la grille de rémunération du statut Agent de Maîtrise
La revalorisation salariale individuelle : Agents de maîtrise et Cadres
L’évolution de la Prime Annuelle
La mise en place d’une prime au titre de la Médaille du travail
L’évolution du contingent des heures supplémentaires
L’évolution de la règle conventionnelle de la pause déjeuner
L’accompagnement des collaborateurs.trices dans les démarches liées au handicap
L’accompagnement des collaboratrices souffrant d’endométriose
L’accompagnement de la Transition Énergétique et Environnementale
Article 1er : Évolution de la grille de rémunération du statut Employé
Parce que le pouvoir d’achat reste une préoccupation majeure, amplifiée par le contexte inflationniste constaté en 2022 et 2023, les partenaires sociaux et la direction souhaitent continuer le travail mené depuis 2 ans sur les grilles de salaires du statut Employé en conservant un écart significatif entre chaque palier et permettant d’apporter aux collaborateurs.trices des perspectives d’évolution de rémunération.
Cette démarche s’inscrit parfaitement dans notre volonté de fidéliser nos collaborateurs.trices et d’être attractif pour le recrutement chez Boulanger Customer Care.
A compter du 1er juillet 2024, la grille salariale pour le statut Employé s’établit comme suit :
Statut
Niveau
Coefficient
Rémunération Brute mensuel
(base temps plein)
Employé
I 120
1815 €
130
1830 €
140
1845 €
II 150
1885 €
160
1925 €
III
170
1965 €
180
2005 €
190
2050 €
Article 2 : Évolution de la grille de rémunération du statut Agent de Maîtrise Dans la même optique d’accompagner le pouvoir d’achat, il a été décidé de faire évoluer tous les coefficients de la grille de rémunération du statut Agent de Maîtrise comme suit et ce à compter du 1er juillet 2024 :
Statut
Niveau
Coefficient
Rémunération Brute mensuel
(base temps plein)
Agent de Maîtrise
IV 200
2090 €
220
2130 €
V 230
2170 €
240
2210 €
VI
250
2250 €
260
2290 €
Article 3 : Revalorisation Salariale individuelle Une enveloppe égale à 1.6% de la masse salariale des collaborateurs.trices de statut Agent de maîtrise, non concerné.es par l'augmentation des grilles, et Cadres, sera mise à disposition en vue de procéder à des augmentations individuelles dans le cadre des revues de salaire. Les augmentations individuelles sont applicables au 1er juillet 2024.
Article 4 : Évolution de la prime annuelle
Il a été convenu, en conservant le dispositif tel qu’existant, de porter le taux de la prime annuelle de 60% à 65%. Cette mesure collective, applicable dès cette année avec un versement au mois de juin, contribue également au pouvoir d’achat des collaborateurs.trices tout statut confondu.
Article 5 : Mise en place d’une prime au titre de la médaille du travail Dans le souci de reconnaître la fidélité au travail chez Boulanger Customer Care, il a été décidé de mettre en place une prime au titre de la médaille du travail à compter de 20 ans d’ancienneté, puis tous les 5 ans et ce jusqu'au 40 ans d’ancienneté . Cette prime brute sera versée une seule fois sur la paie du mois d'anniversaire, afin de saluer et récompenser l'engagement et la loyauté des collaborateurs.trices envers l'entreprise. La prime “médaille du travail" est applicable à compter du 1er juillet 2024.
Années d’ancienneté
Montant brut versé
20 ans 225 € 25 ans 240 € 30 ans 260 € 35 ans 310 € 40 ans 400 €
Article 6 : Évolution du contingent des heures supplémentaires Jusqu'à présent, afin d'éviter le déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos (COR), l'entreprise limitait les heures supplémentaires des salariés à un maximum de 70 heures par an, dans le respect de la règle conventionnelle, ce qui restreignait la possibilité d'augmenter le pouvoir d'achat des collaborateurs.trices. Dans le cadre de cette révision du contingent des heures supplémentaires, les partenaires sociaux et la direction conviennent de lever cette limitation et de porter le contingent à 220 heures annuelles, comme le contingent légal, offrant ainsi aux salarié.es la possibilité de bénéficier de plus d’heures supplémentaires.
Cette mesure vise à offrir plus de flexibilité aux travailleurs.euses tout en leur permettant de bénéficier d'une compensation financière supplémentaire pour leur travail supplémentaire.
Cette mesure nécessite la rédaction d’un accord reprenant ce sujet et sera applicable dès la signature de cet accord avec pour cible le 1er juillet 2024.
Article 7 : Assouplir la pause déjeuner Dans un souci d'améliorer l'équilibre entre les plages horaires du matin et de l'après-midi, il est envisagé de lever la contrainte relative à la pause déjeuner telle que définie à l'article 5 de l’avenant du 20 juin 2002 de la Convention Collective. Cette disposition exige actuellement que les customer coach et techno coach bénéficient d'une pause déjeuner minimale de 45 minutes entre 11 heures et 15 heures, à prendre au plus tard après la 4e heure de travail effectif. En levant cette contrainte, nous visons à offrir aux collaborateurs.trices une plus grande flexibilité dans la gestion de leur temps de travail, tout en garantissant le respect des besoins individuels et organisationnels.
Cette mesure répond aux interrogations et/ou remarques exprimées par les équipes dans le baromètre humain, ainsi que dans le NPS Collaborateurs.
L’application de cette nouvelle règle de gestion de la pause déjeuner est soumise également à la signature de l’accord mentionné à l’article 6 afin de modifier la contrainte conventionnelle.
Article 8 : Accompagner les collaborateurs.trices dans les démarches liées au handicap Il est envisagé d'octroyer aux collaborateurs.trices 4 demi-journées pour la création de leur dossier de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), ainsi que 2 demi-journées dans le cadre du renouvellement de leur RQTH.
Cette initiative vise à accompagner les collaborateurs.trices dans leurs démarches liées au handicap. Toutefois, ces prises de demi-journée seront conditionnées à la présentation de justificatifs nécessaires pour ces démarches administratives.
Cette mesure sera appliquée à compter du 1er juillet 2024.
Article 9 : Accompagnement des collaboratrices souffrant d’endométriose Conscients des maux auxquels sont confrontées les collaboratrices souffrant d'endométriose, les partenaires sociaux et l'entreprise s'engagent à les accompagner. Dans ce cadre, une campagne de sensibilisation sera menée pour expliquer cette pathologie chronique touchant 1 femme sur 10, d’ici fin décembre 2024. Forte de cette prise de conscience, l'entreprise propose un aménagement au travers de la possibilité de passer à 4 jours de télétravail par semaine pendant la période des règles permettant ainsi de mieux soutenir les collaboratrices affectées par cette maladie dans leur vie professionnelle. Cet aménagement sera conditionné à la présentation d'un justificatif médical. Cette mesure sera appliquée à compter du 1er juillet 2024. Article 10 : Accompagnement dans la transition énergétique et environnementale Afin de faciliter l'équipement par nos collaborateurs.trices en produits participant à la transition énergétique et environnementale, l’entreprise avait “boosté”, l’année dernière et pour une période de 1 an, la remise du personnel sur un certain nombre de produits "participant à la transition énergétique et environnementale" et entrant dans le CA durable.
La remise “boostée”, à savoir un passage de 15% à 20% (dans tous les cas remise capée au SRP) est reconduite pour une durée de 1 an.
Mesure applicable du 1er juillet 2024
Produits au nouvel label energy A/B/C et indice réparabilité > 6 Produits à l’ancien label energy A+, A++ et A+++ Produits sans label energy avec indice réparabilité > 8 Produits participant à la transition énergétique (panneaux solaires & bornes rechargeable de voitures)
Article 11 : Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, étant précisé que la date d’entrée en vigueur de chaque disposition est précisée à chaque article. En particulier, la mesure visée à l’article 10 est mise en place pour une durée déterminée d’un an. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 et D. 2231-2 et suivants du Code de Travail, le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lannoy.
Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, moyennant conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.
