Avenant n°12 à l’accord sur le régime de remboursement des frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société Boulanger SA, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndical centrale
Le syndicat UNSA, représenté par xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central
Le syndicat CFTC, représenté par xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central
d'autre part.
Préambule
Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif du 12 mars 2009 sur le régime de remboursement des frais de santé et à ses avenants des 1er mars 2011, 18 octobre 2012, 23 juillet 2013, 14 novembre 2013, 18 décembre 2015, 15 novembre 2016, 14 décembre 2019, 6 février 2020, 18 décembre 2020, 15 décembre 2022 et 8 décembre 2023.
Il résulte de deux réunions de négociation qui se sont déroulées les 10 octobre et 14 novembre 2024 au cours desquelles les résultats du régime frais de santé ont été présentés aux partenaires sociaux.
A cette occasion, les parties ont partagé les constats suivants:
Le régime frais de santé est déficitaire depuis 2022 et les augmentations appliquées jusqu’alors n’ont pas été suffisantes pour un retour à l’équilibre en 2024. En effet, le rapport sinistres sur primes est de 103% en 2022, 110% en 2023 et il est estimé à 109% en 2024.
Ce déficit de notre régime a des origines structurelles (consommation) et conjoncturelles. En effet, nous faisons face depuis plusieurs années à une inflation médicale forte, à un désengagement croissant de la sécurité sociale, à de nombreuses évolutions réglementaires (100% santé, augmentation des franchises médicales, hausse des tarifs hospitaliers, revalorisation des bases de remboursements des généralistes et certains spécialistes, nouvelles conventions impliquant des augmentations tarifaires des professions paramédicales et kinésithérapeutes …).
De plus, les garanties sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (chambre particulière, implants, lentilles, médecine douce) alors que notre contrat de frais de santé est lui exprimé en euros, ce qui ne permet pas d’absorber naturellement les évolutions réglementaires du PMSS.
Au regard de ces éléments, la hausse du montant de la cotisation de la mutuelle est inéluctable.
L’entreprise a donc entrepris des démarches de négociations et a proposé différentes solutions:
augmentation des cotisations ;
augmentation des cotisations plus restreinte et baisse des garanties.
Afin de ne pas dégrader notre niveau de garantie et par conséquent le niveau de remboursement des collaborateurs, il a été décidé conjointement avec les partenaires sociaux de ne pas réduire les garanties.
Montant de la cotisation
A compter du 1er janvier 2025, les cotisations mensuelles servant au financement du régime collectif et obligatoire de frais de santé seront augmentées de 19%.
En conséquence, le tarif de la mutuelle passe :
de 93,64€ à 111,43€ par mois (soit une augmentation totale de 17,79€/mois) pour le régime général
de 54,19€ à 64,49€ par mois (soit une augmentation totale de 10,30€/mois) pour le régime Alsace Moselle
Cette évolution sera répercutée entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que la répartition actuelle (cf tableau ci-dessous).
Part salariale Part patronale Total Régime général 45,55 € (+7,27€) 65,88 € (+10,52€) 111,43 € (+17,79€) Régime Alsace Moselle 26,36 € (+4,21€) 38,13 € (+6,09€) 64,49 € (+10,3€)
Cas de suspension du contrat de travail
Le bénéfice du présent régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour l'une des causes suivantes : congé maternité et paternité et tout autre cas dans lequel la suspension du contrat de travail est rémunérée ou indemnisée par l'employeur directement (en cas de maintien de salaire total ou partiel) ou par le versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale. L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Dans les cas de suspension non indemnisée du contrat de travail (exemple : congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé individuel de formation, …), les garanties ne sont pas maintenues. Les salariés peuvent toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de la cotisation en totalité (part patronale et part salariale).
Dispositions générales
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues par le Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Par ailleurs, le changement de l’organisme assureur ne constituerait pas une modification du présent avenant.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature. Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
