Avenant n°10 à l’accord sur le régime de garanties collectives de prévoyance
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société Boulanger SA, représentée par XX XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical central
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical central
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical central
d'autre part.
Préambule
Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif du 12 mars 2009 sur le régime de garanties collectives de prévoyance et à ses avenants des 18 octobre 2012, 17 décembre 2014, 18 décembre 2015, 24 avril 2019, 18 décembre 2020, 15 décembre 2022, 8 décembre 2023 et 12 décembre 2024. En dépit de l'augmentation de la cotisation de 3% au 1er janvier 2025, des résultats déficitaires sont toujours constatés avec un déficit de 23% sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 . Ils sont notamment aggravés par un allongement de la durée d’activité avec un vieillissement de la population active qui accroît le risque prévoyance. Compte tenu de cette situation, les parties se sont réunies en vue de faire converger au mieux les intérêts du régime prévoyance (réunions des 12 et 27 novembre 2025). Au terme de ces échanges, les parties ont, par le biais du présent accord, fait évoluer les niveaux de cotisations afin de rétablir l’équilibre financier du régime tout en en atténuant l’impact. Aussi, il a été convenu d’un étalement de la hausse de cotisation sur deux ans : une première revalorisation de 10% au 1er janvier 2026, puis une réévaluation à la lumière des résultats de 2025, afin de déterminer l’éventuelle hausse complémentaire à appliquer au 1er janvier 2027.
Montant de la cotisation
A compter du 1er janvier 2026, les cotisations mensuelles servant au financement du régime collectif de prévoyance seront augmentées de 10%.
Cette évolution sera répercutée entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que la répartition actuelle et selon les catégories « Employés », « Agents de Maîtrise » et « Cadres » suivantes :
Taux salarial Taux patronal Total Catégorie « Employés » 0,75% de la tranche A et B 1,13% de la tranche A et B 1,88% de la tranche A et B Catégorie « Agents de maîtrise » 0,74% de la tranche A et B 1,1% de la tranche A et B 1,84% de la tranche A et B Catégorie « Cadres » 0,34% de la tranche A 2,48% de la tranche A 2,82% de la tranche A
1,51% de la tranche B et C 2,24% de la tranche B et C 3,75% de la tranche B et C
Il est rappelé que :
la tranche A correspond au salaire compris entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale
la tranche B correspond au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale
la tranche C correspond au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité sociale
Dispositions générales
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues par le Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Par ailleurs, le changement de l’organisme assureur ne constituerait pas une modification du présent avenant.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
