Avenant n°13 à l’accord sur le régime de remboursement des frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société Boulanger SA, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical central
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical central
d'autre part.
Préambule
Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif du 12 mars 2009 sur le régime de remboursement des frais de santé et à ses avenants des 1er mars 2011, 18 octobre 2012, 23 juillet 2013, 14 novembre 2013, 18 décembre 2015, 15 novembre 2016, 14 décembre 2019, 6 février 2020, 18 décembre 2020, 15 décembre 2022, 8 décembre 2023 et du 12 décembre 2024.
Il résulte de deux réunions de négociation qui se sont déroulées les 12 novembre et 27 novembre 2025 au cours desquelles les résultats du régime frais de santé ont été présentés aux partenaires sociaux.
A cette occasion, les parties ont constaté que:
l’augmentation de 19% appliquée depuis janvier 2025 a permis un retour à l’équilibre en 2025 avec un ratio de sinistralité estimé à 0,90.
mais que l’inflation médicale, les réformes successives, l’augmentation du PMSS de 2% au 1er janvier 2026 pèseront automatiquement à terme sur l’équilibre du contrat et ce d’autant plus que certaines garanties du contrat, exprimées en pourcentage du PMSS, augmenteront automatiquement de 2%.
Par conséquent, le régime frais de santé pourrait devenir à nouveau déficitaire rapidement selon les évolutions réglementaires. Au regard de ces éléments et pour éviter une dérive future de la consommation des garanties exprimées en pourcentage du PMSS, les parties se sont accordées sur le fait d’aménager le régime de frais santé actuel pour en préserver au mieux les intérêts.
Evolution des garanties
La garantie “médecine douce”, jusque-là exprimée en pourcentage du PMSS, sera désormais exprimée sur une base forfaitaire en euros à compter du 01 janvier 2026.
Le résumé des garanties au contrat responsable se trouve en annexe du présent avenant.
Dispositions générales
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues par le Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Par ailleurs, le changement de l’organisme assureur ne constituerait pas une modification du présent avenant.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature. Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
A Lesquin, le 10 décembre 2025.
Pour la société Boulanger SA Madame XXXXXXX
Pour la CFDT Monsieur XXXXXX
Pour l’UNSA Monsieur XXXXXXX
Pour la CFTC Monsieur XXXXXXX
Annexe: détail des garanties applicables au 01/01/2026
Les frais engagés sont remboursés, acte par acte, EN COMPLÉMENT des prestations versées par la Sécurité sociale, dans la limite des frais réels, à concurrence de :
Établissement non conventionné 100% TM + 90% FR-RSS limité à 400% BR Honoraires secteur conventionné Médecin adhérent à un DPTM 100% FR - RSS
Médecin non adhérent à un DPTM 100% TM + 100% BR Honoraires secteur non conventionné Médecin adhérent à un DPTM 100% TM + 90% FR-RSS limité à 400% BR
Médecin non adhérent à un DPTM 100% TM + 100% BR Chambre particulière (par jour) 100% FR limité à 3% du PMSS Frais d'accompagnant pour les enfants de moins de 16 ans 1% PMSS par jour Transport pris en charge par la SS 100% TM Forfait journalier hospitalier 100% du forfait sans limitation de durée Cure thermale remboursée par la Sécurité Sociale (jusqu'au 70ème anniversaire du bénéficiaire) Forfait (soins, hébergement et transport) 15% PMSS Consultation d'un médecin non adhérent au DPTAM 100% TM + 100% BR Soins courants Honoraires médicaux Consultation, visite d'un médecin généraliste ou spécialiste en secteur conventionné Médecin adhérent à un DPTM 100% TM + 100% FR limité à 150% BR
Médecin non adhérent à un DPTM 100% TM + 100% BR Consultation, visite d'un médecin généraliste ou spécialiste en secteur non conventionné Médecin adhérent à un DPTM 100% TM + 100% FR limité à 150% BR
Médecin non adhérent à un DPTM 100% TM + 100% BR Actes d'imagerie, échographies Médecin adhérent à un DPTM 100% TM + 100% FR limité à 150% BR
Médecin non adhérent à un DPTM 100% TM + 100% BR Auxiliaires médicaux et analyses médicales 100% TM + 100% FR limité à 150% BR Médicaments 100% TM Vaccins pris en charge par la Sécurité 100% TM Forfait adoption 20% PMSS Dentaire (*) les garanties couvrent à minima 100% BR sur les actes concernés, avec en complément une prise en charge minimale de 25 % des dépassements sur les frais de soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dento-faciale Soins et prothèses 100% Santé Rbt intégral dans la limite de 100% des PLV Soins dentaires Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie et parodontologie, pris en charge par la SS (*) 100% FR-RSS limité à 160% BR Orthodontie
Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale (*) 100% FR-RSS limité à 260% BR Prothèses
Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale y compris couronne sur implant remboursée par la SS (*) Panier Maîtrisé *) dans la limite de 100% des PLV 100% FR-RSS limité à 410% BR (*) Panier Libre 100% FR-RSS limité à 410% BR L'implant et l'inlay-core sur implant 8% PMSS par implant Prothèse sur implant 410% BR Optique Limites de consommation Les limites s'entendent à compter de la date d’achat du dernier équipement Adulte et enfants de + de 16 ans: 1 équipement tous les 2 ans, ramené à 1 équipement par an en cas d'évolution du défaut visuel Enfant de - 16 ans : 1 équipement tous les ans Équipements 100% santé Verres Classe A (y compris SS pour 2 verres et une monture) Rbt intégral dans la limite de 100% des PLV Grille Optique Panier libre Verres Classe B Voir grille Optique ITELIS Lentilles acceptées par la Sécurité sociale
7% PMSS par an. Au delà de cette limite, prise en charge au TM Lentilles refusées par la Sécurité sociale (y compris jetables) 7% PMSS par an Implant intraoculaire multifocal posé à l'occasion de l'opération de la cataracte Montant maximum prévu dans la grille optique soit 280 €/implant Aides auditives ans la limite d'un équipement tous les 4 ans pour les équipements de classe 1 & 2 Équipements 100% santé Classe 1 Rbt intégral dans la limite de 100% des PLV Panier libre Classe 2 (dans la limite de 1700€ par oreille) 100% FR - RSS limité à 150% BR Accessoires, entretien et piles pris en charge par la Sécurité Sociale 100% FR - RSS limité à 150% BR Prothèses autres que dentaires Médecine douce non remboursée par la Sécurité sociale (les professionnels doivent être diplomés dans leur profession ou titulaires de leur titre) Ostéopathie, chiropractie, acupuncture, psychomotricien, ergothérapeute, psychologue, sophrologie, hypnothérapie, diététicien, homéopathe, microkinésithérapie, naturopathe, pédicure-podologue, phytothérapie 65€ par séance limité à 4 séances /an /bénéficiaire pour l'ensemble du poste Autres prestations Sevrage tabagique (Médicaments et produits à base de nicotine prescrits médicalement) 3% PMSS par an et par bénéficiaire Vaccins non pris en charge par la Sécurité Sociale prescrits médicalement 6% PMSS par an et par bénéficiaire Consultation diététicien prescrit médicalement pour les enfants de moins de 12 ans 1,25% PMSS Test ADN de dépistage de la trisomie 21 (un test par grossesse en cas de risque supérieur à 1/250) 600 € Test de dépistage des virus impliqués dans le cancer du col de l'utérus (HPV) non pris en charge par la Sécurité Sociale dans la limite d'une prise en charge tous les 3 ans 100% FR dans la limite de 150% BR Détartrage annuel complet sus et sous gingival effectué en 2 séances maximum 100% FR dans la limite de 150% BR Dépistage de l'Hépatite B 100% FR dans la limite de 150% BR Les séances d'activité physique adaptée aux affections définies par l'article D1172-2 du Code de la santé publique, sur prescription du médecin traitant. L'activité physique doit être dispensée par un professionnel de santé ou un professionnel titulaire d'un diplôme ou certification, tels que définis à l'article D1172-2 du Code de la santé publique, par année civile et par bénéficiaire 200€ par an et par bénéficiaire Connecteurs Bluetooth aux stylos à insuline et aux glucomètres, sur prescription médicale 100€ par an et par bénéficiaire Prévention (Article R 871-2 II du Code de la Sécurité sociale) L'ensemble des actes de prévention prévus à l'article R 871-2 II du Code de la Sécurité sociale (dont liste fixée par l'arrêté du 8 juin 2006 paru au JO du 18 juin 2006) est pris en charge à hauteur du niveau de prestations prévu par le Contrat dans la limite des frais réels et au minimum sur la base du ticket modérateur
