Avenant à l’accord relatif à la promotion du dialogue social
Entre les sociétés
BOULANGER SA, B’DOM SAS, SOURCING & CREATION SAS, BOULANGER PRO SAS, LOKEO SAS.
Représentées par
Leader RH Groupe
D’une part,
Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
la Fédération des Services C.F.D.T.
la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.
la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.
la Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.
D’autre part
Préambule
Le 11 juillet 2018, l’accord relatif à la promotion du dialogue social a été signé avec pour objectif de rassembler dans un même texte les conditions permettant d’instaurer un dialogue social constructif afin d’accompagner les évolutions de l’entreprise.
Depuis la signature de cet accord, les débats qui se sont tenus dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral ont amené les parties à ré-aborder un certain nombre de points.
C’est dans ce cadre que la question des désignations de délégués syndicaux issues d’établissements situés au sein d’une ou plusieurs régions commerciales Boulanger et utilisables au sein d’une ou plusieurs autres régions commerciales Boulanger a été complétée selon les modalités qui sont détaillées dans le présent avenant.
Objet
Dans le respect des dispositions de l’article 4.2.1.A, le 10e alinéa du paragraphe 4.2.1.B.a est modifié comme suit :
Enfin, chaque organisation syndicale représentative aura la faculté d’utiliser jusqu’à quatre désignations disponibles de délégués syndicaux dans la ou les régions(s) de son choix, et de désigner effectivement jusqu’à quatre délégués syndicaux dans la ou les région(s) de son choix pour autant que le nombre total de délégués syndicaux de cette organisation ne dépasse pas en France, le nombre total d’établissement de plus de 50 salariés. Le périmètre d’action du délégué syndical ainsi désigné sera celui de sa région commerciale d’affectation.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et trouvera à s’appliquer au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées au sein de l’UES Boulanger5 suivant un calendrier identique pour les 5 sociétés prévu sur mai 2019.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.
Dépôt et publicité de l’accord
La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties.
Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille. Fait à Lesquin, le 08 février 2019
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Leader RH Groupe
la Fédération des Services C.F.D.T.
la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.
la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.
la Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.
