ACCORD COLLECTIF SUR LA POURSUITE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL POSTÉRIEUREMENT A LA FUSION SAS BOULANGERIE NEUHAUSER - NEUHAUSER FINANCIERE
Application de l'accord Début : 01/06/2018 Fin : 31/12/2018
ACCORD COLLECTIF SUR LA POURSUITE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POSTERIEUREMENT A LA FUSION
SAS BOULANGERIE NEUHAUSER – NEUHAUSER FINANCIERE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société BOULANGERIE NEUHAUSER, dont le siège social est situé à FOLSCHVILER (57730), immatriculée au RCS de SARREGUEMINES, sous le numéro 775 618 036 représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
le syndicat FO-CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central,
le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central,
d'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties se sont réunies afin de définir le calendrier de mise en place du CSE au sein de NEUHAUSER FINANCIERE, suite à l’opération de fusion-absorption entre BOULANGERIE NEUHAUSER et NEUHAUSER FINANCIERE devant intervenir le 1er juin 2018.
Après négociation, il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :
Titre I CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de BOULANGERIE NEUHAUSER avant l’opération de fusion-absorption précitée. Il aura vocation à s’appliquer au sein de NEUHAUSER FINANCIERE à compter de l’opération de fusion-absorption dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Titre II DISPOSITIONS SOCIALES
En application des dispositions de l’article 9 IV de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (l’«
Ordonnance »), il doit être procédé à des élections en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique (« CSE ») après la fusion-absorption entre BOULANGERIE NEUHAUSER et NEUHAUSER FINANCIERE prévue le 1er juin 2018.
La mise en place de cette nouvelle instance est donc rendue obligatoire dès la réalisation de l’opération de fusion-absorption, sauf accord collectif en disposant autrement.
Compte tenu de l’importance de la modification des instances de représentation du personnel opérée par l’Ordonnance et afin de pouvoir échanger utilement avec les partenaires sociaux concernant la nouvelle structure de représentation du personnel au sein de NEUHAUSER FINANCIERE et préparer au mieux le processus des élections professionnelles, les parties signataires conviennent de reporter le début des opérations électorales au mois de septembre 2018, avec un premier tour qui ne pourra intervenir qu’à compter du mois d’octobre 2018.
Il est donc convenu par le présent accord collectif que les mandats suivants en cours chez BOULANGERIE NEUHAUSER :
Mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants des établissements
Mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Central d’Entreprise de SAS BOULANGERIE NEUHAUSER
Mandats des membres titulaires et suppléants des CHSCT
Mandats des membres titulaires et suppléants des Comités d’établissements
se poursuivront jusqu’à la mise en place du CSE qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2018.
Dans ce contexte, les mandats syndicaux en cours au sein de BOULANGERIE NEUHAUSER se poursuivront également jusqu’à la mise en place du CSE qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2018.
Titre III DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du CSE et au plus tard à la date fixée par les parties au Titre 1.
Article 2 : Révision et interprétation
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.
En outre, toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou juridictionnelle impactant significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînerait une rencontre de ses parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Enfin, toute difficulté d’interprétation du présent accord sera soumise à ses signataires. La solution à la difficulté d’interprétation soulevée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.
Article 3 : Date d’effet
Le présent accord est applicable dès réalisation des formalités de dépôt.
Article 4 : Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire et pour son dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l’entreprise. A Paris, le 16 mai 2018. Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société SAS Boulangerie Neuhauser, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la FO-CGT, le délégué syndical central, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CFTC, le délégué syndical central, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
