La Direction de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS MORTEAU, GROUPE PVL, situé 8 Rue du Docteur Sauze, 25500 MORTEAU et immatriculée au RC de Besançon sous le numéro 352 690 069, représentée par Directrice d’Usine
Et
Délégué syndical CGT et Déléguée syndicale CFDT de la Société BOURBON AP MORTEAU.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans le cadre de la législation en vigueur et notamment l’article L 2242-8 Code du travail.
ACCORD ARRETE, POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS, EN VUE D'ASSURER L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément à l'article R.2242-2 du code du Travail et compte tenu des résultats de l'analyse servant de base à l'établissement du présent accord, 3 domaines d'action ont été retenus, parmi ceux figurant à l'article L.2323-57, pour promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise.
Pour chacun des domaines d'action, il est décidé de retenir, conformément à l'article R.2242-2 du code du Travail, des objectifs de progression, ainsi que, pour chacun d'entre eux, une action et un indicateur chiffré permettant d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif assigné.
A - DOMAINE D’ACTION N° 1 : ACCES A LA FORMATION
Garantir entres les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’accès à la formation,
Objectifs de la progression :
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. La Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS, GROUPE PVL, applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation qu’ils ou elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge. En plus d'être un moyen de monter en compétences, la formation est surtout une source d'épanouissement professionnel, mais aussi personnel. Acquérir de nouvelles compétences accroît l'estime de soi et la confiance, ainsi que le sentiment de satisfaction personnelle.
Objectif 1 : Promouvoir les actions de formation dans un esprit d’égalité des chances est un des axes prioritaires de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS, GROUPE PVL.
Actions :
Rendre prioritaire l’accès à la formation des salarié-e-s y recourant le moins en faisant connaître le catalogue formation par des actions de communication.
Indicateurs :
Nombre de communication faites sur une année Pourcentage de femmes ou d’hommes participant aux formations / à certaines formations (qualifiantes, …)
Objectif 2 : Donner la possibilité via le CPF aux salariés de passer des CACES pendant leur temps de travail avec prise en charge des heures de formation par l’entreprise.
Actions :
Communication de la démarche CPF et sensibilisation managers.
Indicateurs :
Nombre de CPF utilisé par an pour passer un CACES
Objectif 3 : Former à l’égalité et à la lutte contre les discriminations.
Actions :
Développer les e-learning pour l’ensemble des encadrants et dirigeants.
Indicateurs :
Pourcentage de dirigeants et cadres formés par an et par sexe
B - DOMAINE D’ACTION N°2 : EMBAUCHE/RECRUTEMENT ET MOBILITE INTERNE
Egalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et dans les métiers,
Objectifs de progression :
Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectifs de sélection pour tous les candidats et dans le respect de la procédure de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS, GROUPE PVL.
Afin de favoriser la mixité, lors du recours à un cabinet de recrutement, il lui sera demandé de proposer, si possible, autant de candidatures de femmes que d’hommes. Il sera par ailleurs demandé au cabinet de recrutement partenaire de respecter les principes de recrutement.
Dans le cadre des relations de l’entreprise avec les établissements scolaires (universités, écoles, centres de formation), l’entreprise veillera à inciter les femmes comme les hommes à s’orienter vers les métiers de la Métallurgie.
Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai.
La Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS, GROUPE PVL, s’engage à ce que 100% des offres d’emplois répondent à cette exigence.
Objectif 1 : Accroitre les candidatures du sexe sous-représenté sur les emplois non ou peu mixtes et favoriser l’évolution professionnelle du personnel au sein de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS, GROUPE PVL.
Actions :
Diversifier les modes de diffusion des offres d’emploi : bourse à l’emploi (ISIS + site internet Groupe PVL), Agence & Cabinet recrutement, Jobboard, réseaux professionnels & sociaux. Publier toutes les offres sur la bourse à l’emploi Groupe et favoriser les transferts inter-sites.
Indicateurs :
Nombre de média de diffusion Nombre de poste pourvu par mobilité professionnelle
Objectif 2 : Afin d’éviter toutes discriminations à l’embauche, l’entreprise a mis en ligne des formations en e-learning sur le sujet et les règles d’or du recrutement.
Actions :
Former les recruteurs à la lutte contre les stéréotypes et discriminations Améliorer et réaliser les outils de sélection non discriminants
Indicateurs :
Pourcentage des personnes liées au processus de recrutement formées sur la période
Nombre d’outils développés ou améliorés sur la période
C - DOMAINE D’ACTION N°3 : REMUNERATION EFFECTIVE / POLITIQUE SALARIALE
Garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération, qualification et de la classification, à poste et compétence de valeur égale.
Qu’est-ce qu’un travail de valeur égale ?
C’est un travail qui exige des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles ou de capacités. Les connaissances peuvent être validées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle. Les capacités peuvent découler de l’expérience acquise, des responsabilités ou de la charge physique ou nerveuse liées au poste de travail. L’ensemble des critères doit être pris en compte et non un seul élément. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. Elle exclut la nature du sexe de la personne recrutée.
Reconnaissance des qualifications
Les métiers de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS, GROUPE PVL, requièrent, traditionnellement et dans leur grande majorité, des connaissances et compétences techniques approfondies. C’est pourquoi elles veillent à garantir l’évolution des salarié(e)s face à l’évolution de leur emploi notamment par le biais de la formation continue. Pour cela elles utilisent comme outil les entretiens professionnels.
Objectifs de la progression :
Qualification
L’évolution professionnelle de chaque salarié(e) fait l’objet d’un suivi par la hiérarchie, tout au long de sa vie professionnelle au sein de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS, GROUPE PVL et notamment, au cours de l’Entretien professionnel dont il/elle bénéficie. La Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS, GROUPE PVL, continuera donc de veiller à ce que ces entretiens soient effectivement réalisés au profit de tous les salariés, femmes et hommes.
Objectif 1 :
Renforcer la qualification de salarié-e-s dans les métiers non mixtes et peu qualifiés
Actions :
Favoriser le départ en formation qualifiante et/ou l’accès à la VAE
Indicateurs :
Nombre de salarié-e-s des deux sexes ayant obtenu une qualification supérieure
Classification
Etudier les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes par catégorie socioprofessionnelle, et par filière métier.
Objectif 2 : Réduire l’écart de représentation Femmes /Hommes dans l’encadrement
Actions :
Promouvoir la promotion ou le recrutement de femmes aux postes d’encadrement
Indicateurs :
Évolution de la proportion F/H dans l’encadrement
Rémunération
Assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à compétence et formation identiques.
Objectif 3 : Assurer l’égalité salariale au retour de congé maternité / paternité / parental.
Actions :
Assurer le versement des augmentations générales et primes contractuelles aux salarié-e-s de retour d’un congé familial
Indicateurs :
Salaire moyen des salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen de la même catégorie
Objectif 4 : Réajuster la politique de rémunération pour éliminer les écarts
Actions :
Analyser et suivre la répartition par genre des augmentations, primes et avantages individuels
Indicateurs :
Nombre de salariés augmentés au cours de la période, par sexe
Promotion
Objectif 5 : Encourager l’accès aux opportunités de promotion au sexe sous-représenté dans la catégorie.
Actions :
Former les nouveaux responsables à la conduite de l’entretien professionnel et leur fixer des objectifs d’appui au développement professionnel de leurs équipes Mener des revues de personnel et étudier par sexe les parcours Étudier les parcours possibles pour certains emplois non-mixtes et réputés « peu évolutifs » par ex. assistant-e
Indicateurs :
Nombre de nouveaux responsables formés Nombre de femmes et hommes ayant obtenu une promotion
DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition. Au-delà de ces 4 ans, il ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée.
Dépôt légal en entrée en application Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-empIoi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives Le présent accord sera également déposé au Greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Fait en trois exemplaires à MORTEAU, le 20/03/2024 Pour l’Organisation syndicale CGT, Pour l’Organisation syndicale CFDT, Pour la Direction
Directrice d’Usine BOURBON Automotive Plastics, Groupe PVL,
