Article 9 – Prime de partage de valeur ajoutée PAGEREF _Toc185923783 \h 7
TITRE 3 – Durée du travail PAGEREF _Toc185923784 \h 7
TITRE 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc185923785 \h 8
Article 10 - Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc185923786 \h 8
Article 11 - Notification et publicité PAGEREF _Toc185923787 \h 8
PREAMBULE
Par courrier du 2 décembre 2024, la direction a invité les délégués syndicaux à engager les négociations prévues par les articles L.2242-1 du Code du Travail sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. Les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociation les 12 décembre 2024 et 18 décembre 2024. Au terme des négociations, il est arrêté ce qui suit :
TITRE 1 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et les conditions de travail
Article 1 - Articulation entre vie professionnelle et personnelle
Don de jours de congés payés entre salariés
Dans le cadre de la solidarité entre salariés, et conformément aux dispositions de l’article L.1225-65-1 du Code du travail, le présent accord instaure la possibilité pour les salariés de l’entreprise de faire don de jours de repos non pris à un ou plusieurs collègues de la même entreprise dans les situations prévues par la législation, notamment pour accompagner un proche gravement malade ou pour faire face à des circonstances exceptionnelles.
Conditions d’éligibilité
Tout salarié de l’entreprise peut bénéficier de jours de congés donnés s’il :
doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Cette attestation doit être remise par le salarié à l'employeur.
vient de perdre un enfant de moins de 25 ans (C. trav., art. L. 1225-65-1) ;
au salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ce don leur permettant d'effectuer une période d'activité au sein de la réserve.
Modalités de don de jours
Les salariés pourront faire le don de leurs jours de congés payés acquis exclusivement.Ces jours de congés ne pourront être donnés qu'en unité complète (pas de demi-journées), dans la limite de 3 jours par année civile. Dès lors que le service RH sera informé d’une situation nécessitant le recours au don de jours de congés payés, une campagne d’alerte sera diffusée au sein de l’entreprise concernée. La campagne d'appel aux dons garantit l'anonymat et le fait qu'aucune information sur la situation personnelle des salariés bénéficiaires ne sera communiquée à cette occasion.Les dons de jours seront réalisés par les salariés volontaires via un formulaire dédié précisant l'origine du don qui devra être remis au service des ressources humaines.
Utilisation des jours donnés
Les jours donnés sont exclusivement destinés à compenser l'absence du salarié bénéficiaire pendant la période nécessaire. La période d'absence du salarié bénéficiaire du don de jours de repos est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu'il tient de son ancienneté.
Garantie de non-discrimination
Le don de jours de congés repose sur un principe de solidarité libre et volontaire. Aucun salarié ne peut être contraint de donner des jours, et aucune discrimination ou distinction ne pourra être opérée à l'égard des salariés, qu’ils soient donateurs ou bénéficiaires.
Communication et suivi
La Direction des Ressources Humaines est chargée de :
veiller à la confidentialité des démarches
tenir un registre des jours donnés et utilisés, dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles.
Article 2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Aucune revendication n’est formulée sur ce sujet, l’équité entre les femmes et les hommes étant pleinement respectée et assurée par la direction dans toutes ses décisions et pratiques.
Article 3 - Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
La direction réaffirme son engagement à lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d'emploi, de mobilité interne et d'accès à la formation professionnelle, en veillant à garantir l’égalité des chances et le respect de la diversité dans l’ensemble de ses processus et décisions.
Tout salarié désireux de changer de poste ou de secteur géographique est invité à adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines. Ces demandes seront étudiées par la Direction des Ressources Humaines et permettront de constituer un vivier de candidatures internes et ainsi garantir l'égalité des chances, valoriser les compétences internes et favoriser la mobilité interne.
Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au titre de l’année 2025, et à titre expérimental pour cette seule année, un jour supplémentaire de congé sera accordé aux salariés en situation de handicap remplissant cumulativement les deux conditions suivantes :
Avoir un an d’ancienneté au 31/12/2024
Ne pas avoir eu plus de 3 mois d’absences cumulées sur l’année 2024.
Les salariés concernés par cette mesure sont les salariés reconnus handicapés (RQTH) par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) ; Cette mesure sera mise en application sur le bulletin de salaire de janvier 2025 et la date limite de prise de ce congé sera le 31/12/2025.
Article 5 - Droit d’expression directe et collective des salariés
La Direction met à la disposition des membres du CSE, un encart dédié dans le journal interne afin de pouvoir communiquer de façon collective à l’ensemble des collaborateurs sur des sujets professionnels qui leur semblerait opportun. Chaque communication fera l’objet d’une validation par le comité de lecture du journal interne déjà en place.
Article 6 - Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. La Direction réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques permettant à la fois de garantir à chaque collaborateur un nécessaire respect de l’équilibre vie personnelle-vie professionnelle et de renforcer l’efficacité collective de l’entreprise. De plus, le respect du droit à la déconnexion participe de la protection de la santé de l’ensemble des salariés par le respect des temps de repos et de congés et la prévention des risques psychosociaux. La Direction rappelle toutefois que l’activité des sociétés s’inscrit dans le cadre de missions de service public. A ce titre, l’entreprise peut être amenée à contacter un collaborateur en urgence afin de palier à une réorganisation interne et non prévisible, sur la base du volontariat. En cas de refus d’une modification de planning dans le respect du cadre légal, le collaborateur ne pourra pas faire l’objet de sanctions disciplinaire.
Article 7 - Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de déplacement domicile-travail des salariés et de la promotion de modes de transport durables, l’entreprise s’engage à prendre en charge
50 % des frais d’abonnement relatifs aux transports en commun ainsi qu’aux services d’abonnement de vélos électriques, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Modalités de prise en charge pour les transports en commun
La prise en charge porte sur :
les abonnements mensuels ou annuels souscrits par les salariés auprès d’opérateurs de transports publics pour leurs trajets domicile-travail.
les abonnements à des services de location ou de mise à disposition de vélos électriques
Conditions d’éligibilité :
Les salariés doivent utiliser ces services pour leurs trajets domicile-travail. Les salariés doivent fournir une copie de leur titre de transport ou du justificatif d’abonnement (facture, justificatif d’abonnement) L’abonnement doit être en cours de validité pour la période concernée.
Montant pris en charge :
L’entreprise rembourse
50 % du coût de l’abonnement, dans la limite des frais réellement engagés et selon les modalités prévues par le Code du travail.
Versement :
Le remboursement s’effectue mensuellement ou annuellement, selon la fréquence de paiement de l’abonnement et sur présentation des justificatifs requis.
Cumul et limites
La prise en charge des frais de transport ne peut être cumulée avec une indemnité kilométrique vélo ou d’autres aides similaires pour un même salarié. En cas d’interruption de l’abonnement ou de cessation du contrat de travail, le remboursement est recalculé au prorata des mois complets de validité.
TITRE 2 – Rémunération
Article 8 – Salaires effectifs
Mutuelle d’entreprise
A ce jour, la cotisation mensuelle est de
15.84€ pour le salarié et de 25,89 € pour l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2025 et en raison de l’augmentation de la tarification des frais de santé, il est convenu que l’augmentation de
4,15 € sera prise en charge intégralement par l’entreprise.
Titres restaurants
Il est convenu entre les parties de revaloriser la valeur faciale ainsi que la part patronale des titres restaurants, dans les proportions suivantes :
La valeur faciale du titre restaurant est de 9 € (au lieu de 8 €),
La prise en charge patronale est de 55 % (au lieu de 50 %)
Cette mesure sera applicable à compter du mois suivant le dépôt du présent accord.
Article 9 – Prime de partage de valeur ajoutée
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur ayant pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. L'année dernière, à titre exceptionnel, le montant de la Prime de Partage de la Valeur a été réévalué à la hausse afin de répondre à des circonstances spécifiques. En 2024, l'entreprise s'engage à maintenir ce montant, dans un souci de continuité et de soutien au pouvoir d'achat des salariés. L’entreprise versera, sur la paie de décembre 2024, une prime de partage de la valeur des montants suivants :
Agent d’entretien : 500€
Aide-mécanicien et mécanicien : 900€
Le poste considéré sera celui occupé par le salarié au
1er décembre 2024.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés titulaires d’un contrat de travail au 30 novembre 2024. Les salariés qui n'ont pas été présents sur la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024, à l'exception des absences assimilées à des périodes de présence effective, percevront une prime calculée proportionnellement à leur durée de présence sur cette période. En cas d'entrée dans l'entreprise en cours d'année, la prime sera ajustée en fonction de la durée effective du contrat sur l'année. Cette disposition est applicable exclusivement pour l’année 2024 et ne saurait constituer un engagement reconductible au-delà de cette période.
TITRE 3 – Durée du travail
Il est convenu entre les parties que les dispositions relatives à la durée du travail en vigueur dans l'entreprise ne sont pas modifiées par le présent accord. Ainsi, les modalités applicables à la durée du travail, ainsi qu’aux éventuels aménagements du temps de travail restent inchangées. Les parties réaffirment leur engagement à respecter les règles légales en la matière.
TITRE 4 – Dispositions finales
Article 10 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures prévoyant expressément une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Une nouvelle négociation sera engagée au cours du dernier trimestre 2025.
Article 11 - Notification et publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé auprès de la DEETS par téléprocédure via « Télé-Accords », ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
