La société BOURBON LUMIERE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 688 880 euros, dont le siège social est sis 37 avenue Stanislas Gimart-97495 SAINTE-CLOTILDE, immatriculée au registre du commerce de SAINT-DENIS, sous le n° 310 879 713, représentée par Monsieur XXX, son Chef d’Entreprise.,
D’UNE PART, ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par M. XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat C.G.T.R. représenté par M. XXX en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail instituant la négociation annuelle obligatoire, les représentants de :
La Direction M. XXX
Les Syndicats : M. XXX et M. XXX
Se sont réunis les 18/11/2024, 02/12/2024 et le 12/12/2024, selon le calendrier de négociation défini en commun. Au début des négociations, l’employeur a remis aux DS les informations relatives à la NAO. A l’issue de ces rencontres, il a été conclu le présent accord.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, autour de blocs de négociation portant sur :
La situation économique et financière de l’entreprise
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans la structure
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord. Les parties ont par ailleurs pu présenter leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
ONT ÉTÉ NEGOCIÉES LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Augmentation salariale pour 2025 :
Demande formulée par les syndicats :
C.F.D.T. :4.2%
C.G.T.R. : 3%
La direction rappelle que l’inflation à fin octobre est de 1,5% hors tabac.
Point d’accord avec la Direction :
Augmentation moyenne : 2%
2)Prime sécurité/environnement :
Demande formulée par les syndicats :
C.F.D.T. : 100€/an
La Direction n’accède pas à cette demande, ces critères font partis de l’intéressement.
3)Augmentation des primes de convention collective BTP Réunion :
Demande formulée par les syndicats :
C.F.D.T. :
Marteau piqueur : Passer à 0,55€/heure
Engin +30kg : Passer à 0,65€/heure
Hauteurs dès 10m : 10€/heure par palier de +5m
Chalumeau : Passer à 0,55€/heure,
La Direction n’accède pas à cette demande et renvoi vers l’accord de branche.
4)Prise en charge d’absences :
Demande formulée par les syndicats :
C.F.D.T. :
Absence payée de 3 jours dans l’année pour « enfant malade »
Absence payée de 2 jours pour le décès d’un grand-parent
C.G.T.R. :
Prise en charge du délai de carence de 3 jours par l’employeur lors d’A.M + compensation à 100% du salaire.
La Direction n’accède pas à cette demande et renvoi vers l’accord de branche.
5)Gratification :
Demande formulée par les syndicats :
C.F.D.T. : Mise en place annuellement d’une campagne d’attribution des changements de qualification pour une évolution de carrière par salarié(e)s
C.G.T.R. : Augmenter la communication sur la démarche d’évolution de carrière (EIM)
La Direction n’accède pas à la demande d’une campagne spécifique et renvoi vers les EIM/EP qui ont pour objectif de remonter les demandes de chaque salarié(e)s et refera une communication aux salarié(e)s.
6)Prime de salissure (exonéré de charges sociales) avec les tenues de travail CITEOS :
Demande formulée par les syndicats :
C.F.D.T. : 10€/mois pour les ouvriers et les magasiniers
La Direction rappelle la mise en place du lavage des tenues de travail par une société extérieure.
La Direction n’accède pas à cette demande mais le lavage des tenues de travail sera étendu aux magasiniers.
7)Point de départ du trajet des ouvriers :
Demande formulée par les syndicats :
C.F.D.T. : Le domicile du salarié devient le point zéro
La Direction n’accède pas à cette demande.
8)Mise en place des « fiches de poste » :
Point d’accord avec la Direction :
Mise en place des fiches de poste dans le cadre de la certification
9)Augmentation des tickets restaurant :
Demande formulée par les syndicats :
C.F.D.T. : 9€
C.G.T.R. : 8€60
La Direction rappelle que le montant de 8€60 avait été validé dans le cadre de la négociation d’un accord et qu’elle propose le montant validé soit 8€60.
Point d’accord avec la Direction :
8€60
10)Mise en place d’accord d’entreprise :
Demande formulée par les syndicats :
C.F.D.T. : Projet de mise en place d’un « ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET A L’AMELIORATION CONTINUE DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »
La Direction n’accède pas à cette demande et renvoi vers une négociation d’accord hors NAO.
11)Aménagement d’horaires :
Demande formulée par les syndicats :
C.G.T.R : Aménagement d’horaires pour les administratifs – vendredi après-midi de libre. Répartition de 3h sur le reste de la semaine.
Actuel : du lundi au jeudi 8h-12 13h30-17h & vendredi 8h-12h 13h-16h (37h/semaine)
Proposition : du lundi au jeudi 8h-12 13h-17h & vendredi 7h-12h ou 8h-13h (37h/semaine)
Point d’accord avec la Direction :
Accord sur le principe avec réunion des personnes concernés pour valider les plages horaires
Durée de validité et révision
Les dispositions du présent accord portent révision automatique des clauses contraires des accords collectifs antérieurs.
Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. En cas d’évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l’année, les parties signataires conviennent d’appliquer ces nouvelles règles.
Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.
Dépôt, publicité et information :
Le présent accord sera déposé à la DEETS en version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.
L’accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DEETS et au plus tard au 01/01/2025.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Toute personne intéressée peut prendre communication.
Fait Sainte Clotilde, le 19/12/2024, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.
