Préambule : La Direction, représentée par, assisté de, et Monsieur, Délégué Syndical, assisté de Madame et Monsieur, élus du CSE, se sont réunis les 31 mars et 2 avril afin d’aborder la situation de l’entreprise pendant la crise sanitaire liée au COVID-19 et à la baisse d’activité qui en résulte.
Le Comité Social et Economique de Bourbon Mobility a été consulté le 31 mars 2020 sur le projet de recours à l’activité partielle si la situation devait perdurer et impacter plus durement l’activité du groupe, et de l’entreprise en particulier. Les Représentants du personnel ont rendu le 2 avril 2020 un avis favorable au recours à l’activité partielle, avec une vigilance sur la santé des employés et la baisse effective de l’activité dans les départements qui feraient l’objet d’une activité partielle. L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos adapte le recours à l’activité partielle au contexte exceptionnel de crise sanitaire actuelle. A ce titre, elle prévoit des dérogations au droit commun en terme de congés payés et de jours de repos, qui peuvent être imposés par l’employeur afin de limiter le recours à l’activité partielle (5 jours ouvrés de CP et 10 jours de RTT ou jours placés dans le CET). Après en avoir débattu, les parties sont convenues ce qui suit :
Article 1 – PRISE IMPOSEE DE JOURS DE RTT , CET ou CP
Au titre de la solidarité entre les équipes de Bourbon Mobility, la Direction demande à l’ensemble des salariés de l’entreprise, pendant le mois d’avril, de poser 2 jours de RTT, CET ou CP afin de compenser la perte d’activité. Pour les cadres dirigeants, il est demandé de poser 2 jours issus de leur CET ou 2 jours de CP. Ces jours devront être posés dans les conditions habituelles (dépôt d’une demande sur Alicia et validation du manager).
Article 2 – ACTIVITE PARTIELLE
Il est entendu que les services pourront réduire leur activité, en mettant en place l’activité partielle, dans les conditions ci-après :
Après une identification documentée des activités qui seront réduites
En ayant pris les dispositions de conduite du changement, et notamment en veillant à qu’il n’y ait pas de surcharge sur un autre service.
Les jours chômés ne seront pas rattrapés sur les jours travaillés.
A ce stade, il n’est pas envisagé de mettre en place l’activité partielle pour le mois d’avril, mais les services ne se l’interdisent pas si la situation venait à évoluer au cours du mois.
DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est prévu pour une durée initiale de 1 mois, afin de limiter le recours à l’activité partielle et compenser la baisse d’activité de l’entreprise.
Les parties conviennent dès à présent que ces modalités seraient amenées à être revues ou reconduites après discussion si l’évolution de la situation sanitaire le nécessite.
Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord entrera en vigueur à compter du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Fait à Marseille en 3 exemplaires, le 2 avril 2020
