ARTICLE 4 - SYSTEME DE GESTION DU TRAVAIL A DISTANCE PAGEREF _Toc98839003 \h 5
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc98839004 \h 5
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc98839005 \h 6
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’amender les règles applicables dans le cadre du travail des marins en mission « hors navigation » de formation ou de déplacement.
Il fixe également les règles applicables en cas de travail à distance.
ARTICLE 1 - DEFINITION DES MISSIONS
Toute mission qui s’effectue en dehors d’un cadre d’armement classique peut être considérée comme une mission « hors navigation » :
Mission de formation effective
Mission de travail au siège
Déplacement la veille ou le lendemain d’une mission de formation ou de travail au siège
Visite médicale spécifique (hors visite SSGM)
Journée entière de déplacement pour procédure administrative
Formation ou travail à distance
ARTICLE 2 –CHAMP D’APPLICATION ET DUREE
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant de Bourbon Offshore Surf sous contrat à durée indéterminée ou déterminée. Cet accord ne concerne pas les personnels mis à disposition à terre sous le régime de la validation de service à terre. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et applicable à partir du 1er Avril 2022.
L’accord fixe des jours de congés et récupération acquis au titre des missions « hors navigation ». Cet accord prend en compte un temps moyen de travail en formation et en déplacement. Les congés / récupérations accordées le sont sous le principe d’un forfait jour. Aucune demande de rattrapage ou de paiement d’heure supplémentaire ne sera considérée comme recevable. Ce système de récupération reste inchangé en cas de formation ou de déplacement le weekend.
Temps de formation (présentiel):
Considérant l’acquisition de 2 jours de weekend et de 0.5 journée de congés / récupérations par semaine de formation, il est accordé 0.5 jours de congés / récupération par jour de formation.
Mission de travail au siège (présentiel) :
Considérant l’acquisition de 2 jours de weekend et de 0.5 journée de congés / récupérations par semaine de formation, il est accordé 0.5 jours de congés / récupération par journée de travail au siège.
Journée entière de déplacement pour procédure administrative :
Considérant l’acquisition de 2 jours de weekend et de 0.5 journée de congés / récupérations par semaine de formation, il est accordé 0.5 jours de congés / récupération par jour de déplacement pour procédure administrative
Déplacement la veille ou le lendemain d’une mission de formation ou de travail au siège
Considérant le mode et la durée des déplacements en France, il est accordé un rattrapage simple de congés / récupération.
Visite médicale spécifique (hors visite SSGM) :
Considérant le temps passé à effectuer ces visites médicales spécifiques, il est accordé un rattrapage simple jours de congés / récupération.
ARTICLE 4 - SYSTEME DE GESTION DU TRAVAIL A DISTANCE
L’accord fixe les règles applicables ainsi que les jours de congés et récupération acquis au titre du travail à distance.
Cet accord prend en compte un temps de travail de
7 heures de travail par jour (35 heures par semaine lissées sur 7 jours).
Les congés / récupérations accordées le sont sous le principe du forfait jour. Aucune demande de rattrapage ou de paiement d’heure supplémentaire ne sera considérée comme recevable Le télétravail, quand il est requis par l’entreprise dans le cadre de son contrat de travail est considéré comme obligatoire. Les formations e-learning obligatoires et imposées par la société doivent être réalisées. Elles doivent être réalisées à bord ou lors des trajets (à l’hôtel, au guest…). Si les conditions ne sont pas réunies pour pouvoir effectuer ces formations à bord ou lors des trajets, le marin devra les effectuer à domicile. Il effectuera alors une « déclaration de télétravail ».
Considérant l’acquisition de 2 jours de weekend et de 0.5 journée de congés / récupérations par semaine de formation, il est accordé 0.5 jours de congés / récupération par jour de télétravail.
Le télétravail ne donne pas de droit à des compensations à indemnité repas, logement ou autre frais divers.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille. Il entrera en vigueur le 1er Avril 2022
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Marseille le 23 Mars 2022, En 4 exemplaires originaux,
Pour Bourbon Offshore Surf, le Directeur Général
L’organisation syndicale CFE CGC MARINE, représentée par …., Délégué Syndical
L’organisation syndicale Solidaire, représentée par …., Délégué Syndical
L’organisation CFDT/SMBO, représentée par …, Délégué Syndical ;
