La société BOURBON OFFSHORE SURF, Société par Actions Simplifiée - dont le siège social est à 148 RUE SAINTE- 13007 MARSEILLE - N° SIRET 07280174900010, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, représentée par … agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société BOURBON OFFSHORE SURF, à savoir :
L’organisation syndicale CFE-CGC MARINE, représentée par …, Délégué syndical,
L’organisation syndicale SOLIDAIRES, représentée par …, Délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT /SMBO, représentée par …, Délégué syndical.
D’autre Part,
Il a été conclu le présent accord.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE4
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD5
Article 2 – Modifcation de la grille de salaires6
Article 3 – Abondement de la prime de retraite - 30 ANS d’ancieneté7
Article 4 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes7
Article 5 – REFORME DU système D’ACQUISITION DE CONGES EN SITUATION « HORS NAVIGATION »7
Article 6 – Durée de l’accord7
Article 7 - Dépôt7
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 sur les thématiques suivantes :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Chaque délégué syndical par organisation syndicale avait la possibilité de choisir un salarié de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO :
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 11 janvier 2022 afin de présenter un état des lieux sur la situation des navigants, de définir les intérêts communs et établir le calendrier des négociations. Au cours de cette réunion, il a été convenu de négocier en vue de la signature du présent accord sur les thématiques suivantes
Les salaires effectifs
Le système des échelons
Les périodes de formation
Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :
Date
Objet
Mardi 11/01/2022 1ère réunion NAO 2022: Présentation par la direction Revendications des organisations syndicales Détermination des thématiques et du calendrier de négociations Mardi 25/01/2022 Mardi 08/02/2022 Mardi 22/02/2022 Mardi 08/03/2022
Propositions de la Direction Echanges sur les thématiques définies Mardi 22/03/2022
Finalisation d’un accord NAO 2022 ou PV de désaccord Mercredi 23/03//2022 Signature de l’accord NAO ou PV désaccord
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel navigant de Bourbon offshore Surf.
Article 2 – Modifcation de la grille de salaires
La grille de salaire sera mise à jour et diffusée conformément aux dispositions suivantes :
2.1 Augmentation des salaires effectifs
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires effectifs du personnel navigant. Cette augmentation s’effectuera en deux temps dans les conditions définies ci-après :
1,5% d’augmentation du salaire brut à compter du 1er janvier 2022. La rétroactivité sera calculée et versée de façon effective avec le salaire du mois d’avril 2022.
0,5% d’augmentation du salaire brut à compter du 1er juillet 2022.
2.2 Transfert des navires type Px 105 vers grille des navires de type AHTS King size
Les parties conviennent d’intégrer les navires de types Px 105 dans la grille de salaires correspondant aux navire de types AHTS King size.
2.3 Ajout d’échelons
Les parties conviennent d’ajouter deux échelons dans chaque fonction :
9e échelon
10e échelon
Article 3 – Abondement de la prime de retraite - 30 ANS d’ancieneté
Le présent accord met en place une prime d’un montant équivalent à 2 mois de salaires pour les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite et réunissant au moins 30 années d’ancienneté.
Article 4 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Les parties conviennent de l’absence d’inégalité salariales entre les femmes et les hommes au sein du personnel navigant. En outre, un plan d’action sera établi sur l’ensemble de l’entreprise, concernant notamment le personnel sédentaire.
Article 5 – REFORME DU système D’ACQUISITION DE CONGES EN SITUATION « HORS NAVIGATION »
Les parties conviennent de réformer le système d’acquisition de congés lorsque le personnel navigant se trouve en situation « hors navigation » notamment en période de formation.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022, sous réserve des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 7 - Dépôt
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DREETS, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à Marseille, le 23 Mars 2022
En quatre exemplaires originaux.
Pour la Société BOURBON OFFSHORE SURF, …, Directeur Général,
Pour l’organisation syndicale CFE CGC MARINE, … Délégué syndical :
Pour l’organisation syndicale SOLIDAIRES, …, Délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale CFDT /SMBO, …, Délégué syndical.
