Conformément à la législation en vigueur, les membres du CSE et La Direction des Ets BOURGEAT se sont réunis au cours de plusieurs réunions dans le cadre de la NAO dont les négociations ont pris fin le 25 Mars 2025. L’accord suivant a abouti entre :
D'une partLes Ets BOURGEAT, situé 1 rue Adrien Bourgeat, 38490 Les-Abrets-en-Dauphiné Ici représentés par , agissant en qualité de Directeur Général
Et d'autre partLe CSE Et les organisations syndicales représentatives : CFDT et CGT
PRÉAMBULE
L’article 92.3 de la convention collective nationale de la métallurgie prévoit que, conformément à l’article L. 1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Ce congé donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la moitié de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an.
La direction de la société Bourgeat et les organisations syndicales ont souhaité engager des négociations, afin d’élargir les dispositions de l’article 92.3 de la convention collective nationale de la métallurgie aux aidants familiaux.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de Bourgeat embauché sous réserve de répondre aux conditions précisées ci-après.
Article 2 – Modalités : nombre de jours et rémunération
Bourgeat accorde un droit de 3 jours aidants familiaux par an avec maintien de salaire quelque que soit le nombre d’aidés et pour tous les motifs.
Sont concernés : le conjoint (marié, pacsé, en concubinage), l’enfant du salarié, le père, la mère, le frère et la sœur en situation d’isolement.
Ce droit à congé est accordé sans minimum d’ancienneté. La période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre N.
En fonction du motif de l’absence, un justificatif précis devra être fourni, selon les conditions précisées ci-après.
Ce justificatif devra être remis au service ressources humaines dès le retour d’absence ou par envoi si l’absence dure plus de 48 heures.
Les salariés en couple travaillant au sein de la société Bourgeat ne peuvent bénéficier de ce droit simultanément pour l’enfant bénéficiaire.
Article 3- Jours rémunérés pour accompagnement d’un proche en situation de dépendance
Le proche cité ci-dessus devra être reconnu dans sa perte d’autonomie.
Les motifs d’absence sont les suivants :
Accompagnement du parent, du conjoint, du frère ou de la sœur isolé du salarié, hospitalisé avec pathologie lourde.
Congé possible pour la première journée d’hospitalisation sur présentation du bulletin d’hospitalisation.
Ces congés sont accordés uniquement sur justificatif d’un médecin attestant la présence indispensable du salarié.
Accompagnement du parent en situation de dépendance :
Mise en place d’une aide à domicile
Démarches administratives pour bénéficier d’aides sociales liées à la perte d’autonomie.
Démarches liées à l’entrée et sortie en établissement spécialisé.
Accompagnement d’un parent en situation de dépendance.
Le justificatif devra mentionner le jour et l’heure de rendez-vous ainsi que la présence nécessaire de l’aidant.
Le simple accompagnement pour une opération ambulatoire ne nécessitant pas la présence permanente du salarié ne sera pas prise en compte dans cet accord.
Article 4 – Jours rémunérés pour accompagnement d’un enfant mineur et majeur isolé avec pathologie lourde ou hospitalisation
Enfant mineur et enfant isolé avec pathologie lourde nécessitant la présence du parent :
Maladie ou accident nécessitant une hospitalisation de l’enfant.
Ces congés sont accordés uniquement sur justificatif d’un médecin attestant la présence indispensable du parent auprès de l’enfant. Les noms du parent et de l’enfant devront apparaître sur le certificat.
Article 5 - Particularité du cumul jours enfants malade et jours aidants familiaux
Dans la situation où un salarié solliciterait l’ensemble des 3 jours accordés au motif d’accompagnement d’un enfant, il pourra cumuler les jours aidant avec les jours d’absence enfant malade selon les modalités de la convention collective nationale de la métallurgie.
Article 6- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il rentrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2025.
Article 7- Suivi de l’accord
Lors de la NAO, La direction et le CSE échangeront afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et/ou de modification de certaines mesures.
Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord
À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans les modalités prévues aux articles L.2261-7 et L.2261.8 du code du travail.
Article 9 – Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel de Bourgeat.
Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu (38).
Fait à Les-Abrets-en-Dauphiné, le 23 Juillet 2025,
