AVENANT N°3 A L’ACCORD GROUPE RELATIF AU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE DU 22/11/2012
01/01/2021
AVENANT N°3 A L’ACCORD GROUPE RELATIF AU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE DU 22/11/2012
01/01/2021
GEODIS ROAD TRANSPORT a défini par accord collectif de groupe du 22/11/2012 les modalités du régime de prévoyance dont bénéficie les collaborateurs de BM SAS et de ses filiales françaises (dont le champ d’application est rappelé dans le présent avenant notamment en annexe).
Pour mémoire, l’accord collectif de groupe du 22/11/2020 relatif au régime collectif obligatoire de prévoyance avait fait l’objet d’un avenant n°1 signé le 14/11/2014 et d’un avenant n°2 signé le 20/12/2016.
Par la signature du présent avenant n°3, les Parties signataires entendent préciser les modalités d’application des cotisations finançant le régime de prévoyance collective.
Aussi, le présent avenant n°3 à l’accord groupe du 22/11/2012 est conclu entre :
D’une part,
La société
BOURGEY MONTREUIL S.A.S, dont le siège social est situé 210 rue Charles Montreuil – Savoie Hexapôle à Méry (73 295), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 392 754 503 00010, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001392754503, représentée par Monsieur Christophe GARCIA, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu mandat de négocier le présent accord d’intéressement des sociétés suivantes, toutes filiales de la société BOURGEY MONTREUIL SAS (BM SAS) et dont le siège social se situe 210 rue Charles Montreuil – Savoie Hexapôle à Méry (73 295) :
D’autre part, les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du groupe GEODIS ROAD TRANSPORT France tel que définies dans l’accord relatif au développement du dialogue social signé le 13/02/2016 et représentées par les délégués syndicaux centraux suivants :
CGT : représentée par XXXX, délégué syndical central CGT dûment mandaté
FO : représentée par XXXX, délégué syndical central FO dûment mandaté
CFDT : représentée par XXXX, délégué syndical central CFDT dûment mandaté
UNSA : représentée par XXXX, délégué syndical central UNSA dûment mandaté
Les stipulations de l’article 7 de l’avenant n°2 à l’accord du 22/11/2012 sont modifiées dans les conditions suivantes :
ARTICLE 7 – Cotisations
Il est rappelé que la cotisation mensuelle destinée au financement du régime est fixée en pourcentage de la rémunération mensuelle, par tranche, par mois et par salarié selon les tableaux visés ci-après.
Article 7.1 - Taux, assiette et répartition des cotisations
Article 7.1.1 - pour les salariés « non-cadres »
Sont visés les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Les cotisations servant au financement du régime incapacité, invalidité, décès seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%
Les taux de cotisations globaux au 1er janvier 2021 sont fixés à 0,69% sur la tranche A et la tranche B.
A savoir :
Incapacité de travail, décès, invalidité
Taux salarial
Taux patronal
Taux global
Tranche A et B
0.276% 0.414% 0.69%
Il est rappelé que sur la prise en charge définie dans le régime conventionnel de branche, les parties ont convenu d’appliquer cette même proportion de répartition, soit un taux de 0.42 % Tranche A et B pris en charge par l’employeur et 0.28% Tranche A et B pris en charge par le salarié.
Article 7.1.2 - pour les salariés « cadres »
Sont visés les salariés relevant des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les cotisations servant au financement du régime incapacité, invalidité, décès seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :
- 98.3 % sur la tranche A - 50 % sur les tranches B et C
Part salariale :
1.7% sur la tranche A
50% sur les tranches B et C
Les taux de cotisations globaux au 1er janvier 2021 sont fixés à 1.95 % sur la tranche A et fixé à 1.58 % sur la tranche B et C.
A savoir :
Incapacité de travail, décès, invalidité
Taux salarial
Taux patronal
Taux global
Tranche A
0.033% 1.917% 1.95%
Tranche B et C
0.79% 0.79% 1.58%
Le cas échéant, ces dispositions font l’objet d’adaptations par voie de décision unilatérale ou par voie d’accord pour certaines sociétés, adaptations liées à des reprises de personnel ou liées à des rachats de sociétés.
Article 7.2 – Modification de l’économie du régime
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, dans une limite d’augmentation égale à 9%. Au-delà de cette limite, l’augmentation fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant à l’accord de groupe relatif à la prévoyance.
A défaut d’accord, les prestations pourront être réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Les stipulations de l’article 11 de l’avenant n°2 à l’accord du 22/11/2012 sont complétées dans les conditions suivantes :
ARTICLE 11 – INFORMATION COLLECTIVE
Dans le cadre du développement du dialogue social au sein du groupe Géodis Road Transport, la Commission « Frais de santé & Prévoyance » (mise en place par accord collectif de groupe relatif au Comité de groupe du 13/02/2017) sera informée préalablement à toute modification du régime.
Conformément à l’accord collectif de groupe du 13/02/2017 susvisé, la Commission « Frais de santé & Prévoyance » pourra se réunir 2 fois par an à l’initiative de la Direction. Les modalités de désignation des membres sont prévues par l’accord collectif de groupe du 13/02/2017.
Ses réunions permettront à la Commission notamment d'examiner les comptes de résultats du régime de protection sociale complémentaire ainsi défini et d’assurer le suivi des présentes dispositions.
Les autres stipulations (accord et avenants) relatives au régime de prévoyance applicables à BM SAS et à ses filiales ne sont pas autrement modifiées.
DISPOSITIONS FINALES – DUREE, REVISION, ADHESION ET DENONCIATION
Article 1 – durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2021.
Article 2 - révision de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L.2261-7 du code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
Article 3 – adhésion à l’avenant
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative relevant du périmètre GEODIS Road Transport France qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivre celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de dépôt du présent avenant.
Une notification devra également être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée aux autres parties signataires.
Article 4 – dénonciation de l’accord
Toute dénonciation du présent avenant pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du groupe BOURGEY MONTREUIL.
Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux. Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
A Méry, le 04/01/2021,
Pour la Direction de BOURGEY MONTREUIL S.A.S :
Monsieur Christophe GARCIA
Directeur des Ressources Humaines
Pour la CGT :
XXXX
Délégué syndical CGT
Pour FO :
XXXX
Délégué syndical FO
Pour l’UNSA :
XXXX
Délégué syndical UNSA
Pour la CFDT :
XXXX
Délégué syndical CFDT
Annexe 1 : liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord à la date de conclusion de l’avenant n°3
