AVENANT N°1 A L’ACCORD GROUPE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION DU 26/06/2017
23/06/2020
AVENANT N°1 A L’ACCORD GROUPE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION DU 26/06/2017
23/06/2020
GEODIS ROAD TRANSPORT a défini les modalités du
droit du salarié à la déconnexion en vue d'assurer le respect effectif des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés, dans le cadre d’un accord groupe conclu le 26/06/2017.
GEODIS ROAD TRANSPORT entend renouveler sa volonté de promouvoir une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication pour en intégrer les bénéfices dans le respect de la vie privée et de la santé de ses collaborateurs.
Aussi, le présent avenant n°1 à l’accord groupe du 26/06/2017 est conclu entre :
D’une part,
La société
BOURGEY MONTREUIL S.A.S, dont le siège social est situé 210 rue Charles Montreuil – Savoie Hexapôle à Méry (73 295), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 392 754 503 00010, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001392754503, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu mandat de négocier le présent accord d’intéressement des sociétés suivantes, toutes filiales de la société BOURGEY MONTREUIL SAS (BM SAS) et dont le siège social se situe 210 rue Charles Montreuil – Savoie Hexapôle à Méry (73 295) :
D’autre part, les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du groupe GEODIS ROAD TRANSPORT France tel que définies dans l’accord relatif au développement du dialogue social signé le 13/02/2016 et représentées par les délégués syndicaux centraux suivants :
CGT : représentée par, délégué syndical central CGT dûment mandaté
FO : représentée par, délégué syndical central FO dûment mandaté
CFDT : représentée par délégué syndical central CFDT dûment mandaté
UNSA : représentée par, délégué syndical central UNSA dûment mandaté
FNCR : représentée par, délégué syndical central FNCR dûment mandaté
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant n°1 à l’accord groupe du 26/06/2017 a pour objet de renouveler les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des collaborateurs définies dans l’accord groupe conclu le 26/06/2017 et cela, en application de l’article L.2242-8 du code du travail.
Les sociétés visées et mentionnées ci-avant relèvent du champ d’application du présent avenant relatif au droit à la déconnexion.
ARTICLE 2 – DUREE, REVISION, ADHESION ET DENONCIATION
Article 2.1 – durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
Article 2.2 - révision de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L.2261-7 du code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
Article 2.3 – adhésion à l’avenant
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative relevant du périmètre GEODIS Road Transport France qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivre celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de dépôt du présent avenant.
Une notification devra également être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée aux autres parties signataires.
Article 2.4 – dénonciation de l’accord
Toute dénonciation du présent avenant pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du groupe BOURGEY MONTREUIL.
Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
A Méry, le 23 juin 2020,
Pour la Direction de BOURGEY MONTREUIL S.A.S : Directeur des Ressources Humaines
