Le présent accord collectif s’inscrit dans le cadre de la loi N°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, de la loi N°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi N°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment les dispositions prévues par les articles L.2242-1, L.2242-17 du code du travail, des ordonnances N°2017-1385 et N°2017-1386 du 22 septembre 2017. Il prend également en compte les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel sur la qualité de vie au travail du 19 juin 2013.
Il témoigne de la volonté de la société de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société, qu’elle considère comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.
Il est convenu ce qui suit :
Entre d’une part,
La société BOURGOGNE FRANCHE COMTE LUMIERE SAS au capital de 37 000 euros, sise 130 ZA des Bruottées, 21200 VIGNOLES, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 514 652 296 00039 et représentée par en sa qualité de chef d’entreprise,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale CFTC, représentative au sein de la société BFCL représentée par en sa qualité de déléguée syndicale.
ÉTABLISSEMENT CONCERNÉ
Cet accord s’applique à la société BOURGOGNE FRANCHE COMTE LUMIERE et à ses salariés.
ÉLABORATION D’UN DIAGNOSTIC PRÉALABLE
Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a été effectuée à partir de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
La société compte 27 salariés au 31 octobre 2025 ; 5 femmes et 22 hommes.
Les femmes représentent 20% des effectifs de la société, la répartition dans les catégories socio-professionnelle est la suivante :
La moyenne d’âge des femmes est de 49 ans La moyenne d’âge des hommes est de 43ans La moyenne d’âge des salariés de la société est de 41 ans. L’ancienneté moyenne des femmes est de 13 ans L’ancienneté moyenne des hommes est de 10 ans L’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 11 ans.
Salaire moyen ETAM Femme : 2 445.60 euros Salaire moyen ETAM Homme : 2 384.66 euros Salaire moyen ETAM chantier (Homme et Femme) : 2 422.78 euros Salaire moyen ETAM bureau (Homme et Femme) : 2 370.48 euros
A partir de ce constat et parmi les 9 domaines d’action déterminés par la loi que sont : l’embauche ; la formation ; les conditions de travail, la rémunération effective ; la promotion professionnelle; la qualification ; la classification ; la sécurité et santé au travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et vie familiale.
Il est convenu et sont retenus les 3 domaines suivants : la rémunération effective, la formation et l’embauche en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
L’EMBAUCHE
La société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment de toute considération relative au genre des candidats.
Historiquement les métiers présents au sein de la société ont une image de métiers « physique », c’est pourquoi, ils sont principalement occupés par des hommes. Avec le temps, et grâce à des conditions de travail qui se sont améliorées et des techniques de travail moins pénibles, les métiers sont devenus plus mixtes ; Le taux de mixité dans l’entreprise est de 20%.
Objectifs
L’objectif est d’augmenter l’embauche de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes afin d’obtenir un taux de mixité tendant à la parité.
Actions
Formuler les offres d’emploi en écrivant clairement « recherche technicien/technicienne » plutôt que d’utiliser le cache sexe h/f qui met l’annonce au masculin comme « technicien h/f »
Accepter toutes les candidatures en cassant les préjugés
Recevoir en entretien des femmes et des hommes au moins dans la même proportion que celle des CV reçus.
Indicateurs
Nombre d’offres d’emploi proposées, nombre de candidatures femme/homme reçues, analyse -> ratio
Nombre d’entretien femmes/hommes réalisé pour un même poste, analyse -> ratio
Nombre d’embauche effectuées, analyse -> ratio
4. RÉMUNERATION EFFECTIVE
Conformément à l’article L.3221-4 du code du travail : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme
ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».
La société réaffirme ici son obligation de respect sur le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux articles L.3221-2 L.3221-6 du code travail.
4.1 Objectifs
S’assurer de l’égalité de rémunération tout au long de son parcours professionnelle, dès l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences ou expériences professionnelles équivalentes.
Actions
Déterminer lors du recrutement d’un salarié femme / homme pour un poste donné le niveau de la rémunération de base avant la diffusion de l’offre.
Contrôler la répartition des augmentations salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.
Mobiliser les responsables hiérarchiques (+1) et les gestionnaires de carrière, avant l’attribution des augmentations individuelles.
4.3 Indicateurs
Communication de l’indice* du salaire d’embauche femme / homme rapporté à la rémunération de base
Nombre de femmes et d’hommes augmentés à compétence ou expérience professionnelle équivalente
5. LA FORMATION PROFESSIONNELLE
5.1 Objectifs
Garantir aux femmes et aux hommes de la société un accès égal à la formation professionnelle.
5.2 Actions
Sensibiliser les femmes à la nécessité de se former tout au long de leur vie professionnelle
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation
Veiller aux lieux de formation et aux conditions de transport
5.3 Indicateurs
Tableau annuel des formations distinguant les formations qualifiantes des habilitations obligatoires, chez les femmes et chez les hommes
Nombre d’heures de formation suivies par les femmes et les hommes
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier
SUIVI DES INDICATEURS
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé à la délégation syndicale une fois par an lors de la remise des documents nécessaires aux négociations annuelles obligatoires dans la société.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2026 sous réserve des remarques et/ou observations éventuelles de la DREETS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé pendant la période d’application au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de suppression ou de modification de la législation ;
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial et conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
En application du décret N°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la société auprès de la DEETS sur la plate-forme de téléprocédure dédiée (Télé Accords) dans les 15 jours suivants sa signature.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON.
L’accord est mentionné dans l’établissement dans les panneaux d’information réservé à la direction et une copie sera remise aux membres du comité social et économique. Le texte est remis à chaque salarié par voie électronique et à chaque nouvel embauché.
Etabli en 2 exemplaires originaux
A VIGNOLES, le 1er novembre 2025
Pour la société BOURGOGNE FRANCHE COMTE LUMIERE , chef d’entreprise
