AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 28 OCTOBRE 2020 SUR LA mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) Textes applicables :
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)
Accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020)
Entre la société
BSE - Bourgogne Services Electronique, représentée par Monsieur Marc BALUSSAUD – Président, d’une part
Et l’organisation syndicale CGT représentative au sein de BSE, représentée par Monsieur Jean-Christophe VENOT, délégué syndical, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant vise à prolonger le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi -ci-après « ARME », au sein de la société BSE.
Le recours à ce dispositif est encore rendu nécessaire par la situation économique actuelle de BSE, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic ci-après.
Diagnostic de la situation économique de BSE et les causes de la baisse d’activité
Le chiffre d’affaires du 1er trimestre 2023 s’élevait à 3.053.446 euros, contre 3.127.367 euros pour le 1er trimestre 2022. Le chiffre d’affaires du 2ème trimestre 2023 s’élevait à 3.842.712 euros, contre 3.670.773 euros pour le 2ème trimestre 2022.
Le chiffre d’affaires du 3e trimestre 2023 s’élevait à 4.620.414 euros, contre 4.331.863 euros pour le 3e trimestre 2022.
Bien que le résultat d’exploitation du 1er semestre 2023 s’élève à -201.698 euros, soit une amélioration par rapport au 1er semestre 2022 qui était de -219.578 euros, l’activité du 3e et 4e trimestre est en forte baisse. Le chiffre d’affaires du 3e trimestre 2023 s’élève à 3.620.414 euros contre 4.331.863 euros pour le 3e trimestre 2022, -16%. Le résultat d’exploitation du 3e trimestre 2023 s’élève à -115.033 euros comparé à 72.502 euros pour le 3e trimestre 2022.
Pour le 4e trimestre le chiffre d’affaires prévu s’élève à 5.161.000 euros, contre 4.331.863 pour le 4e trimestre 2022. Mais avec un risque important de ne pas réaliser 1.400.000 euros de chiffre d’affaires sur cette période, lié à la crise des composants. L’activité du 4e trimestre serait en baisse de 13% comparé au 4e trimestre 2022.
BSE a poursuivi des mesures d’urgence pour assurer la pérennité de l’entreprise :
Plan d’activité partielle portant sur 46 personnes (pour un effectif total de 85 personnes) pour le premier semestre.
Pas d’utilisation de personnel intérimaire depuis septembre 2019
Arrêt de tous les contrats CDD, à leur échéance, depuis décembre 2019
Prise par les salariés de leurs heures de repos compensateur de remplacement et de temps d’habillage/ déshabillage
Incitation à la prise de congés payés
Arrêt d’un contrat de sous-traitance avec L’ESAT
Utilisation au mieux de la polyvalence entre les services test et production
Rapatriement en France de productions réalisées en sous-traitance en Tunisie
L’entreprise BSE a travaillé en 2020 sur un plan important de baisse des charges :
Gel des embauches
Départs en retraites non remplacés
Départs ou démissionnaires non remplacés
Négociations de contrats et renégociations financières (assurances, entretiens, loyer, crédits baux, etc…)
Nouveau plan d’activité partielle en production et magasinage pour le second semestre 2020.
Ce plan d’économies mis en place durant le second semestre 2020 se poursuit, et reste actif en 2023.
Perspectives d’activité pour l’avenir
Les prévisions de chiffre d’affaires pour l’année 2024 s’élèvent à 15. 600k€, équivalent à celui de 2023. Sur 15 clients qui représentent 11.400k€ en 2023, 8 ne sont pas prévus dans le plan 2024. Ceci représente une baisse de chiffre d’affaires de 4.500k€ comparé à l’exercice 2023. 4 pour fin de contrat et 4 pour des arrêts ou suspensions de production liées à des baisses de charges. 7 autres clients annoncent une diminution drastique de leurs volumes pour 2024. Comparé à 2023 la perte s’élève à 2.100k€.
En revanche 2 nouveaux clients génèreront un chiffre d’affaires de 6.600k€ qui compensera les pertes des clients non programmés, mais uniquement à partir du 2e semestre.
Pour un CA 2024 identique à 2023, l’activité du 1er semestre ne représentera que 30% de l’exercice. Le premier trimestre avec un chiffre d’affaires prévu de 1.850k€ ne représentera que 11% de l’activité de l’année, le 2e trimestre avec un chiffre d’affaires prévu de 2.980k ne représentera que 19% de l’année.
Ci-dessous l’état du carnet de commandes et du prévisionnel de commandes enregistrées au 16/10/2023.
En comparaison, ci-dessous carnet de commandes à la même date en 2022 :
La baisse du carnet de commandes s’élève, par rapport à l’année précédente, à -32% pour décembre 2023, -39% pour janvier 2024, -83% pour février 2024 et -69% pour Mars 2024.
Le chiffre d’affaires généré par BSE est majoritairement lié à la vente de cartes électroniques et de produits électroniques assemblés dans notre usine du Creusot. La charge de l’atelier de production est donc un élément essentiel de l’activité et l’ensemble des autres ressources de l’entreprise y sont directement liées. Ci-dessous le graphe actualisé au 17 Octobre 2023 de la charge carnet de commandes + prévisionnel de commandes :
La courbe rouge représente la charge disponible avec le personnel en CDI actuel soit environ 1140 heures par semaine. Les barres verticales représentent la charge cumulée en heures de travail homme sur les différents postes. Ces éléments indiquent une très forte chute d’activité à compter de la semaine 48. La charge prévue ne représentera que 33% de la disponibilité totale durant les semaines 48 à 51, et seulement 6% en janvier 2024
3. Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
Des efforts conséquents de baisses de coûts ont été réalisés dès 2020 et se poursuivent aujourd’hui, permettant d’abaisser le niveau du point mort. De nouveaux clients viennent d’être signés et la production débutera sur le second semestre 2024.
Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de BSE
Le présent accord institue l'ARME au niveau de l'entreprise BSE.
Services et emplois concernés par le dispositif ARME
Voir
ANNEXE listant les services et emplois concernés.
Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date d’élaboration du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc. Réduction maximale de l’horaire de travail Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité. Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à
70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 smic par mois pour un salarié à temps complet, sur la base d’un SMIC mensuel 2023 égal à 1 747,20 € pour un temps plein. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi. Conformément à l’article 2.4 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août), BSE a étudié la possibilité de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicité. Il a été convenu de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage. Engagements en matière d’emploi Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois visés à l' REF _Ref49940151 \r \h \* MERGEFORMAT Article 1.2 -, pour les seuls salariés effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Durée des engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 8.
Teneur des engagements
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédures en cours à la date d’élaboration du présent accord. En application du I, 3° de l’article 1 du décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, les engagements définis ci-avant sont redéfinis en cas de dégradation des perspectives d’activité économique au regard de ce qui a été exposé par le présent document. Il est ainsi prévu que si les perspectives d’activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements visé à l’article 4.1 serait réduit de plein-droit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi. A ce titre, il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives de l’entreprise BSE font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative. Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à mettre en œuvre des formations à 10 salariés minimum relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite à des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.
Les formations porteront principalement sur :
Des projets en lien avec la digitalisation autour de notre logiciel ERP :
Mise en place d’un module achats pour l’enregistrement des marchés achats (service achats),
Mise en place d’un module pour l’automatisation de la mise à jour des données logistiques composants pour le service supply-chain (ADV, approvisionnement).
Optimisation autour de la planification de la production
Des formations plus généralistes pour le maintien ou le développement des compétences, visant à maintenir l’employabilité des salariés :
Bureautique,
Animation d’équipe,
Modules métiers dans notre système ERP,
Négociation achats.
Des formations spécifiques pour le maintien ou le développement des compétences, visant à maintenir l’employabilité des salariés :
Viscom
Vernissage
Chrono-analyse et équilibrage des lignes de production
Affirmation de soi
Normes Iso 13485
Normes Iso 14 001
Transport et Douanes
Planification et Ordonnancement
Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite L’organisation syndicale est informée chaque mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Par ailleurs, le CSE est informé chaque mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé. Les informations transmises portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Date de début et durée d’application de l’activité réduite-Délai de prévenance
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 23 novembre 2020.
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois.
L’avenant a pour terme le 22 novembre 2024. L’accord est ainsi prolongé de 12 mois.
Il est convenu un délai de placement et de fin de placement en activité partielle. Les salariés seront prévenus individuellement par leur responsable et par affichage de la mise en activité réduite, ou de son arrêt, ou de sa modification, le mercredi pour le lundi suivant. Validation de l’accord et renouvellement de l’activité réduite Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation d'validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et à l’organisation syndicale signataire. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les deux mois, conformément au présent accord,
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de BSE,
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Informations des salariés La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail, par mail et par l’intranet de l’entreprise. À défaut de de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au CSE et à l’organisation syndicale. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois allant du 23 novembre 2023 au 22 novembre 2024. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil de Prud’hommes de Chalon Sur Saône. Fait à
LE CREUSOT, le 27 octobre 2023
L’organisation syndicale CGTLe Président,
M. VENOT, DSM. BALUSSAUD
ANNEXE - Liste des activités et des emplois concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi
Service concerné
Emplois
Nombre d’emplois à la date d’élaboration du présent document unilatéral concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi
Achats 2 Acheteurs 2 Bureau d’études 6 Resp. pôle R&D Resp. R&D hard Ingénieur dévelop hard Resp. R&D soft Technicien BE Cadre radio fréquence 1 1 1 1 1 1 Supply-chain ADV 2 Responsable client 2
Supply-chain Appros 2 Approvisionneur 2 Supply-chain Magasin 3 Opérateur logistique 3 Implantation/Reprise 10 Opérateurs 10 Test 7 Opérateurs 7 Dépannage 5 Opérateurs 5 CMS 9 Opérateurs Pilotes d’équipe 6 3 Expédition 2 Opérateurs 2 Vernissage 1 Opérateurs 1 Méthodes 4 Technicien méthodes Technicien méthodes/PE 3 1 Développement Test 3 Responsable moyens test Ingénieur de test Technicien dével test 1 1 1 Maintenance 2 Responsable mainten. Technicien maintenance 1 1 Qualité/SAV 3 Responsable SAV Technicien qualité produit 1 1
