ACCORD D’ÉLARGISSEMENT DE L’UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE
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Avenant du 1er MAI 2021
Entre les soussignés :
La Société par Actions Simplifiée BOURSE DE L’IMMOBILIER au capital de 600.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,
La Société par Actions Simplifiée REGARD NEUF au capital de 400.000 €, dont le Siège social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 794 379 156,
La Société L’IMMOBILIÈRE DE GESTION, dont le nom commercial est INTÉGRAL IMMOBILIER, SAS au capital de 528.000 €, dont le Siège social est situé 28, avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 397 962 796,
La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146 380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864,
La Société par Actions Simplifiée REALY SMART au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503,
Représentées par
Monsieur , dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord ;
D’une part,
Et les syndicats représentatifs au niveau de l’UES :
CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par Madame en qualité, de Déléguée Syndicale ;
SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical
UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
A travers le présent préambule, les partenaires sociaux souhaitent rappeler le contexte qui a conduit à l’ouverture de ces négociations et la conclusion du présent avenant.
Constatant l’intensification des rapports entre les différentes sociétés du Groupe, un rapprochement évidant et soutenu s’est nouvellement opéré entre d’une part les Sociétés Bourse de l’Immobilier, ImmoBanques, Regard Neuf, Integral Immobilier qui constituent l’UES conventionnellement reconnue en avril 2019 et d’autre part la Société Realy Smart.
Ce lien de plus en plus étroit se traduit notamment par :
Une concentration des pouvoirs de Direction, conduisant à la mise en œuvre d’une politique et d’une stratégie de développement similaire et connexe ;
Une complémentarité d’activité qui permet une synergie entre les entreprises ;
Des conditions de travail similaires mettant en exergue une communauté de travail et d’intérêt (permutabilité du personnel entre les Sociétés, couverture frais de santé identique, politique salariale,…).
De ce fait, les partenaires sociaux se sont rapprochés les 16 et 22 avril 2021 afin d’intégrer dans le périmètre de l’UES cette cinquième Société.
Ce regroupement permet notamment de mettre en place une représentation du personnel, ainsi qu’une participation, unique au niveau de l’UES.
Chapitre 1 - Dispositions liminaires
Article 1.1 -
Champ d’application
Le présent avenant s’applique pour l’ensemble des salariés des entreprises signataires des présentes
Article 1.2 - Principe d’application immédiate
Le présent avenant s’applique en son intégralité à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Chapitre 2 – Évolution de l’Unité Économique et Sociale (UES)
Article 2.1 - Périmètre de l’UES
Les parties reconnaissent, par le présent avenant, une UES entre les cinq Entreprises suivantes :
Bourse de l’Immobilier
Regard Neuf
Intégral Immobilier
ImmoBanques
Realy Smart
Au regard de sa composition et de son importance au sein de l’UES, la Société Bourse de l’Immobilier est reconnue comme la structure « pilote ». Ce qui implique notamment qu’elle est en charge des incidences induites par la mise en place de cette entité, dont en particulier la gestion des instances représentatives du personnel de l’UES.
Article 2.2 - Conséquences de l’élargissement de l’UES
La représentation du personnel au sein de l’UES
Il est expressément indiqué qu’en raison de leurs activités éminemment liées et d’une structure quasi-similaire, les parties actent que la représentation du personnel est organisée de manière commune et unique au niveau de l’UES pour l’ensemble des Sociétés entrant dans son périmètre.
Le périmètre de la représentation du personnel au sein de l’UES
Il en résulte que l’UES est réputée constituer un établissement unique et indivisible en vue des élections professionnelles du CSE. Il n’y aura donc qu’un seul CSE pour toute l’UES. Ce même périmètre est retenu pour les désignations syndicales (délégué syndical, représentant de section syndicale, etc...).
Les négociations annuelles obligatoires se tiendront à ce niveau (l’UES) en présence des délégués syndicaux régulièrement désignés dans ce périmètre.
Sort des mandats en cours
Les partenaires sociaux conviennent que les mandats en cours dans l’ensemble des Sociétés concernées sont maintenus jusqu’à la proclamation des résultats de la prochaines élection, organisée au niveau de l’UES.
La gestion du personnel au sein de l’UES
De plus les parties reconnaissent et conviennent que l’intégralité de la gestion du personnel des Sociétés de l’UES peut être délégué et assuré par le service des ressources humaines de la Bourse de l’Immobilier, en sa qualité de Société pilote de l’UES.
Ainsi, le personnel du service RH de la Société pilote peut notamment :
Assister les chefs d’entreprises de l’UES ou leurs représentants, lors de tout entretien avec un salarié dont notamment ceux de rupture conventionnelle ou de licenciement ;
Initier et mener, par délégation, toute procédure relevant de la gestion du personnel concernant les salariés de l’UES, dont notamment les procédures de ruptures conventionnelles, disciplinaires, de licenciement, d’accompagnements commerciaux, etc.
Représenter, par délégation, les chefs d’entreprises de l’UES, devant les juridictions civiles et administratives pour toute affaire relevant du domaine social ;
Cette énumération est donnée à titre indicatif, d’autres prérogatives pouvant être confiées au personnelle du service Rh de la Société pilote.
Recours à la visioconférence au sein de l’UES
En raison de l’étendue et de l’éclatement géographique des sites que comptent à travers la France les Sociétés de l’UES, les parties au présent acte conviennent et reconnaissent que le recours à des entretiens en visioconférence, en lieu et place des entretiens en présentiels, est possible.
Cette possibilité est ouverte à condition que l’ensemble des intervenants en présence donnent leur accord pour recourir à ce procédé.
Il est précisé que le recours à la visioconférence permet notamment de :
favoriser le dialogue avec les collaborateurs dont l’état de santé rend difficile les déplacements ;
favoriser la défense et la représentation des Collaborateurs par les instances du personnel ;
limiter les risques liés aux déplacements professionnels ;
préserver l’environnement ;
etc.
Chapitre 3 – Dispositions finales
Article 3.1 - Durée, entrée en vigueur et portée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er mai 2021.
A la date de son entrée en vigueur, les stipulations présentement instituées se substituent de plein droit et dans leur intégralité à toutes celles de l’accord d’UES antérieur.
Article 3.2 - Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.
Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne peut faire l’objet que d’une dénonciation totale, en raison de son caractère indivisible.
Toute dénonciation emporte les effets de la loi prévus en pareil cas. Le présent acte est soumis à une durée de préavis dont le terme est fixé au dernier jour du 11ème mois civil suivant le mois au cours duquel il est dénoncé.
Article 3.3 - Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant cette demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent acte.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
Article 3.4 – Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent acte, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS qui sont territorialement compétents.
Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
Article 3.5- Suivi et revoyure
Les directions de l’UES et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent avenant à l’occasion de négociations si une des parties l’estime nécessaire, et en tout état de cause, à l’occasion de la préparation des élections au terme de chaque cycle électoral.
De même, en cas de difficultés sérieuses, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’acte et juger de l’opportunité de sa révision.
Article 3.6 - Révision
Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :
toute révision du présent acte ne peut être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs ;
le droit de demander la révision est réservé à chaque Direction des Sociétés constituant l’UES, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire, conformément aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables en ce domaine ;
toute demande de révision doit être déclenchée :
-par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction, lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales ; -à travers la convocation par tous moyens (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision, lorsque cette initiative émane d’une des directions des Sociétés composant l’UES ;
Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées ;
lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction s’engage à convoquer dans les trois (3) mois - à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR) - l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un avenant de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant la capacité juridique d’amender le texte et sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords collectifs ;
les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;
tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.
Article 3.7 - Formalités de dépôt
Conformément notamment aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant est déposé par la partie la direction de la Société pilote, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’acte.
Fait à Bordeaux, le 27 avril 2021 en 4 exemplaires originaux.
Pour les Directions des entreprises de l’UES
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES
