la SCOP BOUYER LEROUX, dont le siège social est à 6, L’Etablère - 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, ci-après désignée « la Société »,
d'une part,
les organisations syndicales représentatives dans la société :
UNSA, représentée par , délégué syndical central
FO, représentée par , délégué syndical central
d'autre part,
En application des articles du Code du Travail relatifs à la Négociation Obligatoire, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 14 janvier et 17 janvier 2025.
En effet, dans la continuité des trois dernières années 2022, 2023 et 2024, la Direction et les élus membres du CSE Central ont décidé de maintenir le calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires de la SCOP Bouyer Leroux pour une application dès le 1er février 2025.
Au cours de ces réunions, toutes les parties présentes l'étaient suivant la composition convenue des délégations.
Préambule
Les parties ont entendu rappeler que : - un accord de participation est actuellement en vigueur au sein de la société ; - un accord d’intéressement, dit « contrat de progrès », signé en 2023, est applicable à la société ; - un accord de Plan d’Epargne Entreprise est actuellement en vigueur de la société ; - la société n’a pas souhaité mettre en place de PERCO ; - un régime de complémentaire santé est en place dans la société ; - un accord de prévoyance complémentaire (risques lourds) est en place dans la société ; - un accord de retraite par capitalisation est en place dans la société ; - l’aménagement de la durée du travail est organisé dans le cadre des textes conventionnels de branche (industries des tuiles et briques), ainsi que dans un accord régissant les modalités d’organisation du temps de travail en forfaits en jours et en heures au niveau de la société ; - un accord de mise en place du télétravail a été signé en 2020, suivi d’un avenant signé en 2023, s’applique actuellement ; - un accord de régulation de l’utilisation des outils numériques est en place dans la société ; - un accord « égalité professionnelle femmes-hommes », signé en 2024, est actuellement en vigueur au sein de la société ; - un accord portant constitution de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), signé en 2021, est actuellement en place au sein de la société ; - un accord relatif à la mise en œuvre d’une nouvelle classification signé en 2022. Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique Central de Bouyer Leroux lors de sa réunion du 23 janvier 2024.
Article 1– Partage des données macro-économiques et des indicateurs sociaux
Au cours de la réunion du 14 janvier 2025, la Direction a partagé les éléments suivants :
L’inflation (évolution de l’Indice des Prix à la Consommation pour l’ensemble des ménages, sur 12 mois glissants à fin décembre 2024) mesurée par l’INSEE en 2024 a été de +1.3% ;
L’augmentation de 2% du SMIC au 1er novembre 2024 ; à noter qu’aucun salarié employé par Bouyer Leroux n’est rémunéré au SMIC : l’entreprise versant, aux conditions prévues par la Convention Collective Nationale et les accords d’entreprise, la Prime de Fin d’Année et la Prime de Vacances ;
L’augmentation minorée de la mutuelle de 4.8% au 1er janvier 2025 grâce à l’appel d’offres réalisé en 2024,
Le niveau d'activité de nos marchés à aujourd'hui et son impact d’ores et déjà sur nos ventes : 300 000 T environ en dessous de son normatif des 10 dernières années
Le niveau des indicateurs avancés des ventes de logements neufs en France qui ont servi à l'élaboration de notre budget 2024/2025, près de 20% en dessous encore de l'exercice qui vient de se clôturer et pratiquement divisé par 2 sur 3 ans et de ses corolaires sur nos organisations avec un taux d'utilisation sur 47s à 38% de notre outil industriel.
La nécessité de poursuivre les investissements dans la transition énergétique pour diminuer l’empreinte carbone de nos solutions dans le cadre de la décarbonation des bâtiments exigée par les nouvelles réglementations.
La Direction a également rappelé la vision qu’elle souhaite partager avec les membres élus sur notre politique salariale en regard de nos statuts et de nos valeurs :
La préservation de l’emploi et des compétences à long terme,
La stratégie socialement défensive avec un accord d’APLD plus favorable.
Article 2– Débats et propositions respectives
Lors de la réunion du 14 janvier 2024, FO et UNSA ont fait part de leurs demandes dans le cadre des Négociations Annuelles : La Direction a tout d’abord fait part de ses propositions :
0.7% d’Augmentation Générale pour les non cadres,
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles pour les cadres de 0.7%.
FO :
Demande d’informations relatives aux plus hautes rémunérations,
3% d’Augmentation Générale, avec un talon de 150€,
Geste sur la mutuelle : demande de prise en charge par l’entreprise de l’option, ou répartition de la prise en charge de la mutuelle à raison de 70% pour l’employeur et 30% pour le salarié,
Augmenter le nombre de jours de télétravail mensuels à 8,
Demande de revalorisation de la prime d’ancienneté à partir de 20 ans,
Prise en charge du jour de solidarité par l’entreprise.
UNSA :
2.5% d’Augmentation dont 0.5% d’enveloppe au titre des Augmentations Individuelles,
Etendre le déblocage anticipé de la participation à hauteur de 3000€ au titre de l’exercice 2023-2024
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle pour la part salarié.
Avant de faire une première suspension de séance, la Direction fait part de son incompréhension quant au niveau des demandes formulées, bien au-dessus de l’inflation constatée à fin décembre 2024, dans un contexte de forte baisse d’activité.
Au retour de la suspension de séance, la Direction rappelle la définition de l’indicateur IPC pris en compte et répond qu’elle ne souhaite pas modifier l’accord régissant les modalités d’organisation du temps de travail en regard de la demande relative au télétravail / qu’il n’y aura pas de changements sur la demande relative au télétravail. La Direction ajoute que 2 principaux impacts sont à considérer :
L’inflation : minimiser l’impact des 1.3% à hauteur de 50% soit 0.7%
L’impact financier lié à l’APLD, la proposition d’avenanter notre accord de participation permettrait aux salariés intéressés de débloquer jusqu’à 3000€ la participation acquise au titre de l’exercice 23-24,
S’agissant de la mutuelle, et en cohérence avec les propositions déjà formulées la Direction propose de prendre en charge 50% de la hausse sur la part salarié dès le 1er janvier 2025. FO a fait une nouvelle proposition : 2% d’Augmentation Générale. L’UNSA a révisé sa proposition en la positionnant au minimum à l’inflation, soit 1.3%. La Direction a proposé de se retrouver à mi-chemin entre 0.7% et 1.3% soit 1% d’Augmentation Générale pour les non cadres et 1% d’Augmentations Individuelles pour les cadres.
La direction a donc fait une contre-proposition :
L’application d’une Augmentation Générale à hauteur de +1% pour les non cadres
L’application d’une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1% pour les cadres,
La prise en charge, par l’entreprise, de l’augmentation de la mutuelle, à hauteur de 50% au titre de 2025, de la part salarié
Le déblocage jusqu’à 3000€ de la participation sur l’exercice 2023-2024.
A ce stade, les organisations syndicales FO et UNSA informent la direction qu’elles ne seront pas signataires sur cette proposition.
La direction propose alors un PV de désaccord conduisant à :
L’application d’une Augmentation Générale à hauteur de +0.7% sur les salaires de base pour les non cadres et une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 0.7% pour les cadres.
Une nouvelle date de réunion est proposée par la direction pour partager une dernière proposition, cohérente en regard des enjeux auxquels l’entreprise doit faire face et le niveau d’inflation porté par les organisations syndicales.
Lors de cette seconde réunion du 17 janvier 2025, rappelant les enjeux auxquels l'entreprise doit faire face, et qui induit notamment l'hyper-maîtrise de ses charges, mais aussi pour faire bénéficier les salariés des deux autres propositions qu’elle avait avancées, la Direction a porté à la connaissance des organisations syndicales une dernière proposition :
L’application d’une Augmentation Générale à hauteur de +0.7% sur les salaires de base au 1er février 2025, puis de 0.6% au 1er juin 2025, pour les salariés non cadres,
L’application d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle à hauteur de 0.7% sur les salaires de base au 1er février 2025, puis de 0.6% au 1er juin 2025, pour les salariés cadres,
La prise en charge, par l’entreprise, de l’augmentation de la mutuelle, à hauteur de 50% au titre de 2025, de la part salarié,
L’augmentation du montant maximum de versement direct de la participation, de l’exercice 2023-2024, à hauteur de 3000€
Cette proposition permet d’atteindre, en 2 temps, les 1.3% d’inflation tout en restant cohérent avec la maîtrise budgétaire nécessaire.
Après une suspension de séance, les élus UNSA expriment leur retour positif quant à cette dernière proposition.
FO fait part de son désaccord sur la proposition de la direction.
Article 3 – Constat d’accord
Suite aux positionnements des deux organisations syndicales, dont le positionnement favorable de l’UNSA, les mesures suivantes seront appliquées :
Application, au 1er février 2025,
Pour les collaboratrices et collaborateurs, des statuts ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :
d’une Augmentation Générale de 0.7% sur les salaires de base au 1er février 2025
d’une Augmentation Générale de 0.6% sur les salaires de base au 1er juin 2025
Pour les collaboratrices et collaborateurs du statut cadre :
d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle à hauteur de 0.7% au 1er février 2025
d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle à hauteur de 0.6% au 1er juin 2025
Prise en charge, par l’entreprise, de 50% l’augmentation du coût de la mutuelle au titre de 2025, de la part salarié avec effet rétro-actif au 1er janvier 2025 ;
Augmentation du montant maximum de versement direct de la participation, de l’exercice 2023-2024, à hauteur de 3000€ (ce denier dispositif faisant l’objet d’un accord spécifique soumis à la consultation du CSE Central).
Article 4 - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Angers (49) dont relève le siège social de la société, un exemplaire en «support papier signé» des parties et un exemplaire en «support électronique».
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord donnera lieu à affichage au sein de la société, ainsi que sur l’intranet.
Fait à La Séguinière, le 24 janvier 2025, en 3 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires.
