Accord d'entreprise BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
Avenant à l'accord Bouygues Batiment ile-de-France SAS relatif au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements et du Comité Social et Economique Central de Bouygues Batiment Ile
Application de l'accord Début : 25/01/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’Accord Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS
relatif au fonctionnement
des Comités Sociaux et Économiques d’Etablissements et
du Comité Social et Économique Central de Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS
Le présent avenant est conclu entre :
La Société Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS, représentée par
d’une part,
et
Le Syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représenté
Le Syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représenté par
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 9 mai 2018, les parties présentes ont signé un accord sur le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements et du Comité Social et Economique Central de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS. A cette occasion, il a été institué des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT) au sein des CSE d’Etablissements CPI, HAR, HAS, HRE, REP, OPB et IF de ladite société. L’accord a également octroyé aux CSSCT des Etablissements HAR, HAS, HRE, REP, CPI, OPB, les attributions suivantes :
Visite de chantiers, agences, siège,
Formations à la santé/sécurité,
Traitement des EPI,
Préparation des DUER,
Analyse des accidents de travail,
Suivi de l’ergonomie des postes de travail.
Concernant la CSSCT du CSE de l’Etablissement IF, l’accord a prévu qu’elle bénéficiait des attributions suivantes :
Formations à la santé/sécurité,
Suivi de l’organisation des équipes d’évacuation,
Retour sur des réunions périodiques sur les conditions de travail à Challenger,
Suivi de l’ergonomie des postes de travail.
A ce jour, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de renforcer le rôle de ces commissions au sein de leur CSE respectif. Pour ce faire, les parties ont choisi de développer davantage les attributions et compétences desdites commissions. Dans un souci d’efficacité, les parties conviennent également de préciser certaines règles de fonctionnement des réunions de CSSCT et celles de CSE consacrées en tout ou partie à l’exercice des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 1 – Attributions de la CSSCT Les parties conviennent d’attribuer aux CSSCT du périmètre Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS, les missions suivantes :
les missions d'inspection et d'enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Notamment les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
la formulation de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.
Pour mener à bien ses nouvelles attributions, les CSSCT se réuniront dans les meilleurs délais en lieu et place des CSE :
à la suite de tout accident de travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, notamment lorsqu’il entraîne un arrêt d’au moins 8 jours effectifs de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail lorsque la Direction le sollicite ou à la demande motivée de deux membres représentants du personnel du CSE.
Les CSSCT pourront également émettre une recommandation sur les sujets de consultation du CSE mais en aucun cas et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, elles ne peuvent recourir à un expert ni se substituer au CSE dans ses attributions consultatives.
Article 2 – Fonctionnement de la CSSCT
Fréquence et déroulement des réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre soit à minima quatre fois par an.
Ordre du jour des réunions de la CSSCT
L’ordre du jour est préparé en amont de la réunion par le Président et le Secrétaire. Il est ensuite transmis à l’ensemble des participants au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.
Rapport synthétique des réunions de CSSCT
A la suite de chaque réunion de la commission, un rapport synthétique (faits majeurs, préconisations..) est rédigé. Il est envoyé par le Président au Secrétaire de l’instance pour observations et remarques. Le rapport définitif est remis au Secrétaire.
Article 3 – Fonctionnement des CSE consacrés à l’exercice des attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail Les réunions de CSE portant en tout ou partie sur l’exercice des attributions susvisées ont lieu une fois par trimestre soit quatre fois par an. Un planning annuel répartissant au mieux ces réunions sera communiqué aux membres du CSE. Ce planning est également adressé à l’inspection du travail, à la médecine du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail. Chaque réunion débutera par un retour sur les faits majeurs et les préconisations formulées lors de la dernière réunion de la CSSCT.
Article 4 – Dispositions diverses Conformément aux dispositions issues des ordonnances du 23 septembre 2017, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature. Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues ci-dessous. Le présent Accord sera déposé :
en version électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 25 janvier 2019, En 4 exemplaires,
Pour Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS,
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues,
Pour l’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues,
