Rémunération, Politique Sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée
A l'issue des réunions de négociations des 6, 21 novembre et 13 décembre 2023 avec la Direction, représentée par Monsieur
X, Directeur des Ressources Humaines Equans France et X, Directrice Affaires Sociales de Bouygues Energies & Services.
d'une part,
et
Les organisations syndicales :
Syndicat National
FO Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par Monsieur X, dûment mandaté ;
Union
CFTC des métiers du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par Monsieur X dument mandaté
Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois
CFDT, ayant son siège 47, 49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19, représentée par Monsieur X, dûment mandaté
d'autre part.
et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits pour l'année 2024, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. De plus, en application des dispositions de l'accord relatif aux négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Energies & Services signé le 16 mai 2023, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise.
Depuis 2022, les difficultés géopolitiques (Ukraine notamment), ont conduit à l’émergence d’une inflation forte plaçant les dirigeants d’entreprise et partenaires sociaux dans un contexte nouveau, complexe et incertain. Depuis cette période, de multiples négociations ont été engagées notamment au niveau des branches professionnelles, au sein de Bouygues Energies & Services et d’Equans pour apporter des réponses et limiter l’impact sur le pouvoir d’achat.
En 2023, les aléas susceptibles d’affecter les prévisions économiques restent nombreux, notamment les tensions géopolitiques (Israël Palestine…) pouvant entraîner de nouveaux chocs sur les cours internationaux de l’énergie ou des matières premières, dans un contexte de taux d’intérêt élevés. A fin août 2023, l’inflation est de 4,8 % sur 12 mois glissants et chute à
3,4% à fin novembre 2023.
Pour autant, malgré ce contexte impactant fortement nos marchés et appelant à la prudence, le secteur se montre résilient et offre de belles perspectives, notamment grâce aux projets de Bouygues Energies & Services et à nos activités de service au sein d’Equans et du Groupe Bouygues. Ces dernières permettent en effet de poursuivre le développement de nos compétences en France et à l’international mais également de de répondre aux enjeux sociaux et environnementaux de nos clients sur les 6 de axes de développement suivants : l’usage dans le bâtiment, la transformation du mix énergétique, la décarbonation, les services de petites prestations, les nouveaux marchés la sureté et la cybersécurité.
A l'échelle de BYES, si la prise de commande et l’activité 2024 devraient être conformes au Plan, le niveau du taux de résultat opérationnel courant (« ROC ») est plus incertain, notamment en raison des prix plus élevés des matériaux et de l’énergie.
C’est pourquoi, cette année, la préoccupation principale de Bouygues Energies & Services et d’Equans, est de réussir à piloter la politique de rémunération dans un climat social serein, la qualité du dialogue social étant déterminante pour trouver le juste équilibre entre l’acceptabilité sociale et la performance économique.
Dans ce contexte, après avoir reçu et étudié les plateformes sérieuses, pragmatiques et responsables des trois organisations syndicales représentatives, nous présentons un accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activité et de résultats de Bouygues Energies & Services.
Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Pour mémoire, cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non-binaires. I. REMUNERATION
La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.
Salaires
En préambule, il est précisé le contexte dans lequel cette 3ème réunion de Négociation Annuelle Obligatoire intervient et rappelé que sur les 12 derniers mois, sur le périmètre BYes SAS et BYes FM, les mesures salariales des conférences rémunération 2023 distribuées successivement constituent, en population courante, 4,19% de la masse salariale, soit un niveau supérieur au taux annuel d’inflation, avec une attention particulière notamment sur les niveaux de salaires les moins élevés.
En effet,
3,97% de la masse salariale ont été distribués en mars 2023. En complément, l’accord NAO 2023 BYes signé avec les partenaires sociaux en date du 22 novembre 2022 prévoyait la mise en œuvre d’une clause de revoyure permettant, dans un contexte mondial incertain, de se réunir avant la fin du 2ème trimestre 2023 afin d'échanger sur la situation générale à cette date (résultat de la conférence de mars, inflation et perspectives économiques du Groupe).
Dans l’esprit de cette clause, en raison d’un niveau élevé d’inflation à cette date, la Direction a acté de nouvelles mesures salariales complémentaires à celles de mars 2023 et à la mesure carburants prise en avril 2023 :
la distribution de 0,22% de la masse salariale en septembre 2023.
Enfin, à ces éléments s’ajoutent
2,72 % de la masse salariale, soit 6 525 890 € versées au titre des Primes.
Ainsi, la Direction souligne que, face aux phénomènes de hausse des prix, un effort particulier en faveur de la sauvegarde du pouvoir d’achat a été mis en œuvre sur les 12 derniers mois.
Dans ce cadre, s’agissant de la NAO 2023 pour 2024 et pour répondre favorablement à la demande unanime des partenaires sociaux d’une
mesure en faveur du pouvoir d’achat, la Direction acte le retour aux indemnités repas dont la valeur est définie par les dispositions régionales de branche (en remplacement du Titre restaurant et de l’Indemnité Complémentaire), à compter de la paie de mars 2024, pour le personnel de production de l’Unité Economique et Sociale de Bouygues Energies & Services.
En outre, la Direction réaffirme le principe de
politique salariale au mérite.
Au global, l’effort consenti par l’Entreprise à
l’augmentation du pouvoir d’achat atteindra 3.5 % de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.
Tout collaborateur faisant l’objet d’une augmentation, en dehors d’un rattrapage lié au salaire minimum conventionnel, bénéficiera d'une
augmentation d’un montant mensuel minimum de 35€ bruts (base temps plein).
La Direction rappelle que les
minimas connus à mars 2024 doivent être respectés.
Compte-tenu du contexte mondial incertain rappelé dans le préambule et de ses effets potentiels sur la situation économique, les parties conviennent d'ores et déjà de se
réunir avant la fin du 2ème trimestre 2024 afin d'échanger sur la situation générale à cette date (résultat de la conférence de mars, inflation et perspectives économiques du Groupe).
La Direction rappelle son attachement au principe
d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.
Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du
retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2024.
Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.
Enfin, afin de valoriser l’ensemble de cette rémunération globale exceptionnelle, la Direction s’engage à formaliser un
« Bulletin Social Individuel Equans France » d’ici fin 2024. En attendant, un Bulletin Social Collectif précisant les éléments constituant la rémunération directe et indirecte chez Bouygues Energies & Services sera proposé.
Primes
En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2024.
II. POLITIQUE SOCIALE
Déplacements
Revalorisation indemnité Grand Déplacement
La Direction souligne la richesse des dispositifs mis à jour en matière de déplacement lors de la négociation de l’accord sur les déplacements du 16 décembre 2020 au sein de l’UES Bouygues Energies & Services.
Face à la hausse des prix et soucieuse des problématiques d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs en grands déplacements, la Direction décide de revaloriser :
Le forfait d’indemnisation des Grands Déplacements en le faisant passer de 92€ à
96€ par jour ;
L’indemnité versée pour le jour de retour en la faisant passer de 21 à
22€ ;
L’indemnité forfaitaire mensuelle de 1556€ à
1624€ ;
Ainsi que la prime d’effort versée lorsque les collaborateurs en grands déplacements effectuent au moins deux mois de grands déplacements (continus ou non) au cours des 12 derniers mois en la faisant passer de 106 à
110€ (dans la limite de 550€).
Dans ce cadre, la Direction s’engage à
mettre à jour les valeurs figurant dans le livret grands déplacements et encourage la poursuite d’une diffusion large de cet outil pédagogique à destination notamment des élus, des collaborateurs et des managers.
Revalorisation indemnité spécifique de trajet du FM
Les compagnons et ETAM de production du FM affectés chez le client bénéficient d’une indemnité de trajet fixe par jour travaillé. La Direction décide de revaloriser ce montant à :
En faisant passer de 2.60€ à
2.68€ pour les collaborateurs basés en province ;
Et de 3.20€ à
3.31€ pour les collaborateurs affectés à Challenger.
Mobilités Durables
Parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, Bouygues Energies & Services entend participer activement au déploiement de toutes les formes de
mobilités douces. Cet engagement se traduit notamment par la reconduction des formations écoconduites mises en place en 2023, par le maintien du crédit mobilité, du remboursement à 100% de l’abonnement des collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile / travail (et non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service) et par la reconduction pour 2024 de l’aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (Forfait Mobilités Durables) dans les conditions financières et sécurité similaires à
2023. Les collaborateurs bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ou qui ont déjà bénéficié de cette participation au cours de l’année 2023, ne pourront pas bénéficier de ce dernier dispositif.
Revalorisation des titres restaurant
En 2024, la valeur faciale du Titre Restaurant sera augmentée pour atteindre une valeur faciale de
10,50 € avec une prise en charge patronale de 60 % soit 6,30 € (sous réserve du respect des limites maximales d'exonération).
Nouveauté : Cotisation « Frais de santé » des collaborateurs à temps partiel et en Forfait Jour Réduit
La part salariale de la cotisation « Frais de santé » des collaborateurs correspond à 1 % du salaire brut mensuel du collaborateur dans la limite du montant total de la cotisation (55 euros en 2023). Pour les collaborateurs à temps partiel ou en Forfait Jour Réduit, le salaire pris en compte est le salaire reconstitué sur la base d’un temps plein.
A la demande des partenaires sociaux,
la part salariale de la cotisation des collaborateurs à temps partiel et en Forfait Jour Réduit sera désormais calculée sur la base du salaire brut mensuel effectivement perçu par le collaborateur dans la limite du montant total de la cotisation. Compte-tenu du déploiement du nouvel outil SIRH, cette mesure sera mise en œuvre au plus tard en février 2024.
Politique alternance
L’UES Bouygues Energies & Services accueille actuellement plus de 450 alternants (issus majoritairement de Bac Pro, d’IUT BTS, d’université et d’écoles d’ingénieurs et de management, Titres professionnels, pour une durée allant de 1 à 2 ans.
Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs. Ainsi, dans une
logique de convergence des dispositifs sociaux Equans France et considérant que la réussite du parcours d'un alternant passe par un fort investissement de son tuteur, la prime de tutorat actuelle de Bouygues Energies & Services est remplacée par la prime suivante, mise en place pour les compagnons, Etams et Cadres (toute filière jusque Chef de service) : 300€/ an dans la limite de 2 alternants (hors Directeurs et Directeurs Adjoints).
En outre, il est rappelé que les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance bénéficient d'une prime de
400 € le mois suivant l’embauche du tutoré.
Rappel : avantages Collaborateurs BYes
La Direction rappelle que dans le cadre de contrats négociés par le Groupe, les collaborateurs peuvent bénéficier, à titre personnel, de tarifs avantageux sur des produits ou prestations. Les collaborateurs peuvent ainsi bénéficier de tarifs négociés sur un vaste choix de produits ou services. L'ensemble des informations relatives à ces avantages collaborateurs est disponible sur l’intranet (dans la rubrique « nos fonctions support » « Achats » « achats généraux » « avantages collaborateurs »). Afin de faciliter l'accès à ces informations pour tous les collaborateurs, une version papier est disponible auprès du service Ressources Humaines.
Revalorisation du montant moyen par collaborateur des Activités Sociales et Culturelles
La Direction accède à la demande des partenaires sociaux de revaloriser le montant moyen des Activités Sociales et Culturelles par collaborateur en le faisant passer de 360€ à 375€. A cet effet, un avenant à l’accord de fonctionnement des CSE sera formalisé.
III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours collectifs
Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour chômé.
Les jours collectifs pour l'année 2024 sont :
Vendredi 10 mai 2024 (ascension)
Lundi 20 mai 2024 (pentecôte)
Lundi 23 décembre 2024 (veille du réveillon de Noël)
Ces trois jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail.
Congés de fin d'année
Les congés de fin d’année (« ex congés de 5ème semaine ») sont positionnés du
vendredi 20 décembre 2024 au soir au jeudi 2 janvier 2025 au matin (le lundi 23 décembre 2024 étant décompté en jour collectif).
La Direction rappelle que depuis le 1er mai 2022, la règlementation de la Caisse des congés payés a évolué. Les congés sont désormais pointés chronologiquement. En conséquence, pour les collaborateurs ayant un droit complet, les congés sont posés dans l'ordre suivant : d'abord les 4 semaines de congés principaux donnant lieu à la prime des 30%, puis la semaine dite "5ème semaine" (non primée).
En conséquence, les congés de fin d'année donneront lieu, pour la plupart des collaborateurs, au versement de la prime de congés de 30%.
Exercice Congés Payés 2023/2024
En 2024, les vacances scolaires de printemps de la zone B se terminent le samedi 4 mai.
A la demande des partenaires sociaux, les collaborateurs pourront solder leurs congés de l'exercice 2023/2024 jusqu’au 4 mai 2024 (au lieu du 30 avril 2024). Les modalités d'application de cette disposition seront précisées dans les CSE de début d'année 2024. La Direction précise que cette disposition s'applique à tous les collaborateurs
sans distinction des zones scolaires.
Rappel : possibilité de report des congés payés pour les longues absences
Il est rappelé que les collaborateurs qui se sont trouvés dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels acquis en raison d'une longue absence (congé maternité, arrêt de travail prolongé, …) au cours de la période de prise de congés payés, ont droit à un report de leurs congés payés sur la
section C de leur CET (non monétisable).
Le report est possible pour les collaborateurs dans les conditions suivantes :
En longue absence à la fin de l'exercice
Ou de retour de longue absence dans les 3 mois précédents la fin de l'exercice et dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés principaux
Epargne de tous les congés payés restants.
Les modalités de report et de prise de congés seront précisées lors de la mise en place de la solution HR4You.
Nouveautés : temps de travail et congés maternité, paternité et d’adoption
Dans l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail du Groupe Bouygues Energies et Services signé le 16 mai 2023, il est précisé qu’à l’issue du congé maternité ou du congé d’adoption, les collaborateurs peuvent demander à bénéficier d’une journée supplémentaire par semaine de télétravail pendant un temps déterminé ne pouvant excéder trois mois. A la demande des partenaires sociaux, cette possibilité est étendue aux collaborateurs de retour d’un congé paternité.
Par ailleurs, la Direction rappelle son attachement aux dispositions relatives aux collaborateurs en congé maternité ou paternité ou d’adoption en garantissant le droit à l’acquisition de JRTT durant ces périodes d’absence.
Expérimentation d’une nouvelle organisation du travail hebdomadaire pour le personnel de production en modulation
Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux lors de la NAO 2023, la Direction a acté
l’expérimentation pour une durée d’un an d’une nouvelle organisation du travail hebdomadaire sur plusieurs centres des activités Infrastructures Extérieures visant à permettre, exclusivement pour le personnel de production en modulation : un meilleur équilibre professionnel et personnel, l’amélioration de l’organisation de l’encadrement qui peut se consacrer exclusivement aux clients et à l’administratif les jours où le personnel de production en modulation ne travaille pas, l’amélioration des bilans carbone, l’optimisation des temps de déplacement et des coûts associés, l’amélioration de l’attractivité et de la fidélisation.
Dans ce cadre, la Direction s’est engagée à tester pendant un an et sur
un ou plusieurs centres pilotes des activités Infrastructures Extérieures ce dispositif dans le respect des principes structurants suivants :
Un délai de prévenance d’
1 mois,
1 semaine sur 2 : une journée non travaillée, une demi-journée non travaillée le vendredi,
Ensemble du personnel de production en modulation du centre concerné par ces mesures,
Maintien du temps de travail moyen,
Consultation préalable des
CSE concernés.
Les parties conviennent que ce projet de nouvelle organisation expérimentale pourra être ajusté au fur et à mesure et en fonction des premiers retours d’expérience pour être élargi, potentiellement et par exemple, au périmètre IE Midi Pyrénées. La Direction s’engage à faire un retour d’expérience au cours du premier semestre 2024.
IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositifs permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.
Accord d'intéressement
Un accord d'intéressement a été signé par le Groupe Bouygues Energies & Services le 22 juin 2023 pour l'année 2023 intégrant notamment, de nouveaux critères extra financiers de majoration de la prime d’intéressement Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2024 en vue de
conclure un nouvel accord d'intéressement.
En 2023, en application de l'accord d'intéressement pour l'année 2022, les collaborateurs du périmètre de l'accord ont perçu une prime d'intéressement dont le montant moyen nets s'élève à
1 119€.
Accord de participation
Un accord de participation a été signé par le Groupe Bouygues Energies & Services le 20 juin 2023 pour l'année 2023. Le montant moyen de la prime de participation versée en 2023, pour l’année 2022, aux collaborateurs du périmètre de l'accord s'élève à
847€.
Plan d'Epargne Retraite du Groupe Bouygues (PER)
Un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.
Cet accord porte sur deux dispositifs dans le groupe :
Le PERCOL (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif).
L'abondement maximum de l'entreprise sur le PERCOL est de 1 590 € brut pour un versement annuel de 3 900 €.
Ce dispositif PERCOL est encadré par un traitement social et fiscal intéressant, l'abondement de l'entreprise n'étant pas soumis aux charges sociales hors CSG/CRDS, ni à l'impôt sur le revenu. Chaque épargnant peut choisir de déduire de l'assiette de ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements personnels effectués dans le PERCOL. Dans ce cas, les sommes seront fiscalisées à la sortie en fonction de la réglementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes.
Les plus-values réalisées dans le cadre du PERCOL ne sont, par ailleurs, pas soumises à l'impôt sur les plus-values, mais uniquement aux prélèvements sociaux.
Pour rappel, la loi dite « Macron » du 6 août 2015 a mis en place l'exonération totale de cotisations fiscales et partielle de cotisations sociales des jours de CET transférés sur le PERCOL, dans la limite de 10 jours par an.
Si ce produit d'épargne retraite bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur afin de constituer un complément efficace de revenus, il reste peu connu et peu utilisé.
Ainsi, avec pour objectif d'encourager le transfert de jours de CET vers le PERCOL, il est rappelé que les avoirs provenant du CET et transférés vers le PERCOL dans la limite de 10 jours par an sont abondés de 20%. Cet abondement vient en complément de celui précité prévu par l'accord du groupe Bouygues et est également exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG - CRDS).
Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit "article 83").
Les collaborateurs dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 PASS sont éligibles au PEROB. La cotisation obligatoire de 8% est prise en charge à 70 % par l'employeur.
Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.
Plan d'Epargne Entreprise (PEE)
Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.
L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € brut pour un versement annuel de 5 400 €.
V. PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 13 décembre 2023
Pour l’UES Bouygues Energies & Services
X
Pour les organisations syndicales
Syndicat National FO Groupe Bouygues Monsieur X
Fédération Construction et Bois CFDT Monsieur X
Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues Monsieur X,
