et des Comités Sociaux et Economiques d'établissement
au sein de l’Unité Economique et Sociale
Bouygues Energies & Services (UES BYes)
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, le présent avenant est conclu entre :
X, prise en sa qualité de Directrice Affaires Sociales du Groupe Bouygues Energies & Services et dûment habilitée pour les sociétés de l’UES Bouygues Energies & Services adhérentes au présent avenant et dont la liste figure en annexe,
d'une part,
et
Syndicat National FO Groupe Bouygues, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Union CFTC des Métiers du Groupes Bouygues représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical Central.
d'autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu en application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Il intervient en complément du protocole d’accord préélectoral de l’UES Bouygues Energies & Services signé le 6 septembre 2023 ainsi que de l’avenant sur le contour des établissements distincts signé le 6 octobre 2023.
Dans ce cadre, les parties ont convenu que désormais et à compter des prochaines élections 2023, 9 établissements composent l’Unité Economique et Sociale Bouygues Energies & Services. Ils sont le résultat, soit d’un regroupement d’établissements, soit de la création d’un nouvel établissement avec poursuite de l’activité. Ainsi, au-delà du nombre de sièges et des effectifs électoraux fixés par le protocole d’accord préélectoral, les parties ont souhaité se réunir pour fixer le cadre applicable aux affectations des biens des CSE d’établissements et aux reliquats des budgets.
Les autres dispositions des règlements intérieurs des CSE d’établissements et de l’accord de fonctionnement précités restent inchangés.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE 1. AFFECTATION DES BIENS
Article 1 - Transfert des biens
Conformément aux dispositions des règlements intérieurs des CSE d’établissements, ce présent avenant vise à préciser l'affectation des biens de toute nature dont les futurs comités sociaux et économiques d’établissement vont disposer et les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.
Il est rappelé que cette affectation n’est pas une dévolution au sens de l’article R. 2312-52 du Code du travail dans la mesure où l’activité est poursuivie dans des périmètres de CSE d’établissement redéfinis lors de la négociation sur le contour des établissements distincts.
Les parties conviennent qu’un recensement des biens et un arrêté définitif des comptes seront effectués au sein de chaque « ancien CSE d’établissement ».
L’affectation de chacun de ces budgets, incluant les réserves et les stocks, s’effectuera au 1er janvier 2024 proportionnellement aux effectifs électoraux arrêtés au premier jour du scrutin des dernières élections de l’UES.
Article 2 - Calcul des budgets 2024
S’agissant du budget 0,2 pour 2024, la masse salariale de référence du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 sera prise en compte est celle du CSE précédent corrigé du prorata des effectifs électoraux. Par exception et si le nombre de collaborateurs rattachés aux CSE d’établissements a augmenté, il pourra être convenu lors d’une consultation CSE d’établissements de verser un acompte supplémentaire qui tiendra compte de l’évolution de la masse salariale 2024.
S’agissant du budget ASC, sera pris en compte le produit des effectifs du CSE d’établissement ayant au moins 3 mois d’ancienneté courant 2024 par le montant par collaborateur prévu par l’avenant à l’accord de fonctionnement du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d'établissements du 22 11 2022.
Les parties conviennent que ces budgets soient versés trimestriellement sur la base des effectifs du mois précédent.
Article 3 - Sort des reliquats
Il est rappelé qu’il n’est pas fait « masse des budgets » conformément au principe comptable de dualité des budgets liés aux activités sociales et culturelles et au fonctionnement des CSE d’établissements.
Par ailleurs, l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de ce reliquat uniquement postérieurement à la date d’arrêté des comptes et à compter du 1er janvier 2024. Le cas échéant, cette décision de CSE doit être formalisée lors d’une consultation sur l’affectation d’une partie des reliquats du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles.
Article 4 - Attributions des CSE d’établissement
L’ensemble de ces éléments liés aux budgets des CSE feront l’objet d’information/consultation en CSE d’établissement de janvier 2024 en présence des nouveaux et des anciens élus. L’extrait de PV sur ce point spécifique sera transmis au CSE d’établissement « absorbé ».
TITRE 2. PUBLICITE
Article 1 - Durée de l’avenant
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, ce présent avenant est conclu pour la durée des mandats 2023-2027 des CSE d’établissement de l’UES Bouygues Energies & Services et s’applique à la date de sa signature.
Article 2 - Adhésion, révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. Les avenants de révision et décision de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 3 du présent titre.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat du Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
Fait à Courbevoie, le 21 novembre 2023 En 5 exemplaires.
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT
Monsieur X
ANNEXE I - LISTE DES SOCIETES COMPOSANT "l’ues BOUYGUES ENERGIES & SERVICES" AU SENS DE LA NEGOCIATION VISEE PAR LE PRESENT AVENANT
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 574 368 €, dont le siège social est sis 1 avenue Eugene Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES, immatriculée sous le numéro 775 664 873 RCS VERSAILLES,
BOUYGUES E&S FM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 13 300 000 €, dont le siège social est sis 1 avenue Eugene Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES, immatriculée sous le numéro 381 762 038 RCS VERSAILLES,
BOUYGUES E&S SECURITE PRIVEE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est sis 1 avenue Eugene Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES, immatriculée sous le numéro 908 198 054 RCS VERSAILLES.
