Accord relatif à l’outillage au sein de l’UES BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
Entre :
L'UES Bouygues Energies & Services représentée par XXX
, Directeur des Affaires Sociales Bouygues Energies & Services, composée des sociétés Bouygues Energies & Services SAS et Bouygues E & S FM France SAS
(ci-après dénommée "l'UES")
Et
Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,
Syndicat National
FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par XXX, Délégué Syndical Central de l’UES
Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois
CFDT, ayant son siège 47, 49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19, représentée par XXX, Délégué Syndical Central de l’UES
Union
CFTC des métiers du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par XXX, Délégué Syndical Central de l’UES
Préambule :
Comme prévu dans l’accord de méthode signé le 4 novembre 2020, les parties au présent accord ont souhaité mettre en conformité les dispositions de l’accord Déplacement, Repas et Outillage avec les évolutions d’organisation et de typologies de métier intervenues depuis sa signature. Il est convenu que le thème de l’outillage soit dissocié des déplacements et des repas.
Celui-ci vient donc se substituer à l’article 5 de l’accord Déplacement, Repas, Outillage, du 16 décembre 2003.
Cet accord répond à une volonté partagée de faire converger les pratiques de la gestion de l’outillage au sein de l’UES Bouygues Energies & Services dans le respect des principes généraux de la protection de la prévention de sécurité et de la santé des collaborateurs.
Titre I. Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES.
Titre II. Outillage
Article 1. Définition L’entreprise doit s’assurer que les Compagnons et ETAM de production disposent des petits outils nécessaires à la bonne exécution de leur travail en toute sécurité. Au vu de la diversité des métiers de l’UES Bouygues Energies et Services, il a été convenu de laisser à l’appréciation des différentes directions de périmètre opérationnel du versement de la prime ou de la mise à disposition d’une caisse à outils. Tout changement de modalités devra faire l’objet d’une information aux représentants du personnel. Article 2. Sécurité et responsabilité Il est rappelé que quelque soit le choix fait par la Direction la sécurité des collaborateurs demeure la priorité.
A ce titre, les parties conviennent qu’il est important d’associer les représentants du personnel. Pour se faire, la Direction, en partenariat avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et les membres du Comité Social et Economique (CSE), définira les modalités de gestion de l’outillage.
Les parties tiennent à rappeler que les collaborateurs sont responsables de la conformité de leur outillage, en fonction des listes mises à disposition par le management, responsable des contrôles obligatoires réguliers.
Les parties tiennent à rappeler que Le transport de la caisse a outil doit être conforme à la législation en vigueur. Article 3. La prime La prime permet au collaborateur de constituer et/ou de renouveler sa caisse à outils.
Elle a une valeur de 3% du salaire de base mensuel brut conformément à la Convention Collective des Travaux Publics et est versée pendant les périodes de présence dans l’entreprise. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales.
En fonction des typologies de métiers existants, le manager communiquera au collaborateur la liste des outils dont il devra justifier.
Cette prime engage le collaborateur qui se doit de maintenir en état le petit outillage dont il a la responsabilité. Des contrôles obligatoires seront organisés avec une périodicité définie au sein de la direction de rattachement. Article 4. La caisse à outils La caisse à outils peut être fournie par l’entreprise qui assure le remplacement des outils usagés.
A ce titre, le manager fournit au collaborateur concerné des outils répondant aux règles de sécurité nécessaires à une utilisation optimale et assure le renouvellement de l’outillage. Le collaborateur a la responsabilité de la bonne utilisation et de l’entretien de son outillage. Il doit alerter son manager en cas d’outils défectueux.
Des contrôles obligatoires seront organisés avec une périodicité définie au sein de la direction de rattachement.
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 - Durée de l'accord Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er avril 2021. Article 2 - Révision et dénonciation de l'accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 3 du présent titre. Article 3 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties. Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 09 novembre En 6 exemplaires.
