Accord d’adaptation – Entreprise du secteur de la prévention et de la sécurité – UES/BYES FM Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord d’adaptation BYES FM est conclu :
Entre :
D’UNE PART,
L'Unité Economique et Sociale Bouygues Energies & Services représentée par XXX, Directeur des Affaires Sociales Bouygues Energies & Services, composée des sociétés Bouygues Energies & Services SAS et Bouygues E & S FM France SAS
(Ci-après dénommée "l'UES ")
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
Syndicat National
Force Ouvrière Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par XXX, Délégué Syndical Central de l’UES
Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois
CFDT, ayant son siège 47, 49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19, représentée par XXX, Délégué Syndical Central de l’UES
Union
CFTC des métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par XXX, Délégué Syndical Central de l’UES
PREAMBULE
Le Comité Economique et Social Central, Bouygues Energies et Services a été consulté le 13 avril 2022 sur le projet d’intégration de la société filiale de BYES FM :
BOUYGUES E&S SECURITE PRIVEE dans l’UES Bouygues Energies et Services.
Les membres du Comité du CSE C ont rendu un avis unanimement favorable. Par ailleurs, les membres du CSE de la DO FM ont également été informé. L’entreprise
BOUYGUES E&S SECURITE PRIVEE a pour objet social la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de bien meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, pour son compte ou pour le compte de tiers ainsi que la mise en place et la réalisation de toutes opérations financières commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à son objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
La création de cette société sur le plan de la gestion des ressources humaines a pour ambition d’opérer une mutation des collaborateurs de la société BYES FM vers la société
BOUYGUES E&S SECURITE PRIVEE par la signature individuelle d’un nouveau contrat de travail.
Il est souligné qu’aucune conséquence ne sera générée sur l’emploi. Les collaborateurs concernés continueront à exercer leur métier au sein de leur nouvelle structure et seront rattachés par principe à la politique et aux statut sociaux de l’UES BYES.
TITRE I – CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société
BOUYGUES E&S SECURITE PRIVEE intégré à l’UES Bouygues Energies & Services conformément aux dispositions définies dans le présent accord.
TITRE II – THEMES DES NEGOCIATIONS Les spécificités conventionnelles liées à l’activité sécurité sont précisées dans les dispositions suivantes et se substituent à celles de même objet existant auparavant. Du fait de l'appartenance de
BOUYGUES E&S SECURITE PRIVEE à l’UES BYES, sont appliquées des politiques sociales partagées en matière de :
Protection sociale (frais de santé, prévoyance, complémentaire santé, caisse de retraite complémentaire).
S'agissant de l'accord d’adaptation, il a été décidé de faire évoluer les dispositions sur les points suivants :
Prime d’ancienneté
Majoration travail de nuit
Majoration travail dominical
Cet accord d’adaptation est structuré autour de 11 chapitres :
Champs d'application
Thèmes des négociations
Convention collective, qualifications et minimas
Contrats de travail
Dispositions relatives à la protection sociale
Rémunération globale
Temps de travail
Congés payés
Rémunération et contreparties
Représentent du personnel
Dispositions diverses
TITRE III – CONVENTION COLLECTIVE, QUALIFICATIONS ET MINIMAS A compter du 01 octobre 2022, et conformément à la réglementation applicable les collaborateurs de la société
SAS BOUYGUES E&S SECURITE PRIVEE seront rattachés à la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité (CCN 1351).
De ce fait, les collaborateurs de la société
SAS BOUYGUES E&S SECURITE PRIVEE verront leur classification et emploi actualisés en fonction du tableau de convergence existant, porté en annexe.
Ce tableau de concordance, entre les classifications du statut collectif Bouygues E&S FM France SAS et les qualifications de la convention collective de prévention et de sécurité, a fait l’objet d’une réflexion approfondie associant dans un groupe de travail des opérationnels et la Direction des Ressources Humaine afin qu’il soit élaboré dans un souci d’objectivité, de simplicité et de compréhension.
Chaque collaborateur sera informé de sa nouvelle position dans la Convention Collective de prévention et sécurité au cours d’un entretien avec sa hiérarchie.
TITRE IV – CONTRATS DE TRAVAIL Les collaborateurs conservent leurs droits au titre de leur contrat de travail. Ainsi, sont maintenus l’ancienneté acquise et la rémunération contractuelle.
TITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE
Dispositions générales
Les dispositifs de protection sociale (mutuelle, prévoyance, retraite complémentaire) resteront inchangés.
Portabilité
En cas de départ légitime donnant droit à la portabilité, les conditions s’appliquant seront celles du régime de Bouygues Energies et Services et ceci quelle que soit la date de fin de contrat.
TITRE VI – REMUNERATION GLOBALE S’agissant du PEE, PERCO, participation, intéressement et Comité d’entraide les dispositifs restent inchangés.
TITRE VII–TEMPS DE TRAVAIL Les stipulations de
l’accord de substitution relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’Unité Economique et Sociale BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, s’appliquent et viennent se substituer entièrement aux dispositions ayant le même objet des usages, accords et avenants et tout élément du statut collectif quel qu’en soit le fondement.
Les parties conviennent d’ajuster les modalités d’organisation du travail posté dans l’article ci-dessous.
1) Travail en équipes successives, dispositions générales
Le travail posté est un travail continu exécuté par des salariés formant des équipes distinctes qui se succèdent sur un même poste de travail sans jamais se chevaucher.
La mise en œuvre du travail posté est organisée via la constitution d'équipes de travail. Les différentes équipes de travail sont constituées en vue de travailler successivement, et selon un calendrier indicatif déterminé à l'avance sur une période de référence (l'année). Les équipes fonctionnent en cycle continu, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les horaires de travail proposés incluent par rotation, des heures de jour, de heures de nuit et des week-ends.
2) Organisation des cycles de travail
Certaines activités nécessitent d’assurer une continuité de l’activité économique ou des services d’utilités sociales sur des sites devant être ouverts en continu. Afin de disposer d’une équipe permanente affectée auprès du client, il est nécessaire de mettre en œuvre des cycles de travail postés de 12h ce qui conduit, en application de la législation en vigueur, à porter la durée de travail quotidienne à 12 heures de travail effectif. Il est convenu entre les parties que les horaires de travail de tout ou partie du personnel pourront être répartis sur un cycle qui ne pourra excéder 12 semaines. L'aménagement du travail posté s'effectue selon les modalités suivantes, le personnel posté sur un cycle trimestriel sur une base moyenne de 35 heures : le personnel posté selon une vacation « 2 x 12 » qui travaille sur une base de 31,5 heures et est payé sur une base de 35 heure hebdomadaire.
Afin d'assurer la continuité de la surveillance et les responsabilités qui en découlent, le personnel affecté aux équipes de vacation "2 x 12" dispose d'une pause rémunérée de 20 minutes minimum au bout de 6h maximum de travail continu.
Seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures appréciée sur la durée du cycle.
Sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximum hebdomadaire du travail (48 heures hebdomadaires ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives), le nombre d'heures travaillées par semaine peut varier entre 0 heures et 48 heures. L'affichage des horaires de travail est effectué dans les conditions prévues par le Code du travail. Il est réalisé sur le site, dans lequel est effectué le travail.
3) Délai de prévenance
Les collaborateurs concernés par ce type d’organisation doivent être prévenus par leur hiérarchie au moins 7 jours calendaires à l’avance.
4) Postes supplémentaires
L’entreprise peut dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles demander l’exécution d’heures complémentaires. Par conséquent, les postes supplémentaires sont rémunérés à trimestre échu sur une base de 14 heures majorée de 25% ou pris en repos. En outre, dans l’hypothèse d’une formation ou d’une attente de relève, les heures supplémentaires effectuées sont reconstituées puis rémunérées sur une base de 14 heure majorée de 25%
TITRE VIII-CONGES PAYES Les droits à congés payés sont acquis à raison de 2,5 jours par mois de présence.
Acquisition des jours de congés
Les droits à congés payés sont acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif entre le 1er avril N-1 et le 31 mars N Un collaborateur présent sur toute la période de référence acquiert ainsi 30 jours ouvrables, soit 25 jours ouvrés par an Un poste posé en congé principal ou 5ème semaine décompte 2 jours Un poste posé en congé ancienneté caisse décompte 1 jour
Prise de congé
La période de congés s’étale du 1er mai N au 30 avril N+1 Tout collaborateur désirant prendre un congé doit en faire la demande préalable auprès de son supérieur hiérarchique.
Congé ancienneté profession payé par la caisse
Les congés anciennetés sont maintenus conformément à la politique de l’UES BYES. Les collaborateurs bénéficient des congés d’ancienneté Entreprise (CAB) sont les collaborateurs embauchés avant avril 2000. TITRE IX– REMUNERATION ET CONTREPARTIES
Prime d’ancienneté
Les collaborateurs bénéficieront d’une prime d’ancienneté conformément aux dispositions de la convention collective prévention sécurité. La prime d’ancienneté figure sur le bulletin de paie. La prime d’ancienneté conventionnelle est accordée exclusivement aux agents d’exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l’intéressé aux taux suivants :
2% après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise
5% après 7 ans d’ancienneté dans l’entreprise
8% après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
10% après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise
12% après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Cette prime se substitue à tout avantage de même nature précédemment accordé dans l'entreprise à concurrence de son montant.
2) Rémunération et contreparties
Les collaborateurs soumis à cette organisation bénéficient : •Prime par poste travaillé dont le montant est de 7,80 € •Application des majorations légales en cas de poste travaillé un jour férié •RIE ou Indemnité Repas •Paiement des postes supplémentaires selon les conditions précisées au paragraphe suivant.
Les primes et indemnités versées en contrepartie de l'organisation postée pourront faire l'objet de révisions régulières dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour les collaborateurs postés selon un mode vacation « 2 x 12 » sur une base de 31,5 heures hebdomadaires, bien que la durée hebdomadaire soit diminuée de 10 %, le salaire mensuel sera maintenu sur une base de 35 heures.
3) Majoration travail de nuit
Les collaborateurs postés peuvent être conduits à réaliser du travail de nuit. Le travail de nuit est défini, pour l’ensemble des collaborateurs comme les périodes de travail s’étendant de 21h00 à 6h00. Les parties conviennent d’appliquer les dispositions conventionnelles de la prévention sécurité. Ainsi afin de compenser les contraintes liées au travail de nuit, les parties conviennent qu’à compter du 1er octobre 2022 les heures effectuées dans la plage de 21h00 à 6h00 seront majorées de 10%. A compter du 1er janvier 2023, les heures effectuées dans la plage de 21h00 à 6h00 seront majorées de 15% sur la base du taux horaire du salarié concerné, conformément à l’accord ARTT de substitution signé le 1er juin de l’UES BYES et afin de compenser les contraintes liées au travail de nuit et du dimanche les parties conviennent par mesure d’attractivité d’appliquer une majoration de 15%, il est précisé que ces majorations peuvent se cumuler en cas de travail de nuit le dimanche.
Majoration travail du dimanche
Les heures de travail effectuées le dimanche (soit entre 0 heure et 24 heures) font l'objet d'une majoration de 10 % sur la base du taux horaire du salarié concerné. A compter du 1er janvier 2023, les heures effectuées dans la plage de 21h00 à 6h00 seront majorées de 15% sur la base du taux horaire du salarié concerné, conformément à l’accord ARTT de substitution signé le 1er juin de l’UES BYES et afin de compenser les contraintes liées au travail de nuit et du dimanche les parties conviennent par mesure d’attractivité d’appliquer une majoration de 15%, il est précisé que ces majorations peuvent se cumuler en cas de travail de nuit le dimanche.
Compensation du travail des jours fériés
Les heures de travail effectuées les jours fériés sont payées en fin de mois à 200% au prorata du temps effectué sur le jour férié.
TITRE X–REPRESENTANTS DU PERSONNEL S’agissant du périmètre social, la société sécurité créée fait l’objet d’une intégration au sein de l’UES BYES formalisée par un avenant à l’accord UES BYES. Les élections organisées au sein de ce nouveau périmètre permettront de mettre en place les nouvelles instances de représentations du personnel. Il est rappelé que le montant des ASC reste identique à celui de la DO FM.
TITRE XI– DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 01 juin 2022 En 6 exemplaires
Pour l’UES BYES
XXX, Directeur des Affaires Sociales
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière du groupe Bouygues
XXX
Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues
XXX
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT
XXX
ANNEXE 1
TABLEAU DE CONVERGENCE DES CLASSIFICATIONS TP/ PREVENTION SECURITE
