Avenant à l’Accord de « Groupe » Bouygues Energies et Services : relatif à la méthodologie de déploiement de la Convention Collective de la Métallurgie 2024
Entre : Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent avenant à l’accord de « Groupe » Bouygues Energies et Services est conclu entre, Les
Sociétés du « Groupe » Bouygues Energies et Services (ci-après dénommées les « Sociétés du « Groupe » BYES), dont la liste figure en annexe 1 du présent avenant, représentées par Madame XXXXXXXX Directrice des Affaires Sociales Bouygues Energies et Services.
D’une part,
et,
désignés coordonnateurs syndicaux, représentants les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leurs représentants mandatés :
Syndicat National
FO Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, dûment mandaté
Union
CFTC des métiers Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, dument mandaté
Confédération Générale du Travail
CGT, ayant son siège 263 rue de Paris – 93516 Montreuil, représentée par Monsieur XXXXXXXX, dûment mandaté
Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois
CFDT, ayant son siège 47, 49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX dûment mandaté
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Comme rappelé dans l’accord de méthodologie du 27 Mars 2023, les évolutions de la convention collective nationale de la métallurgie concernent notamment les classifications des personnels cadres, employés – techniciens - agents de maitrise (ETAM) et ouvriers, remplacées par de nouvelles classifications applicables à tous les salariés quel que soit leur statut, y compris les apprentis, à compter du 1er janvier 2024. Dans ce contexte, compte tenu des enjeux pour les sociétés adhérentes à l’accord de « Groupe » Bouygues Energies et Services précité et pour des raisons d’équité, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité préciser au travers d’un accord de méthodologie la manière d’opérer le déploiement de cette nouvelle classification.
En application de cette méthode, des groupes de travail opérationnels accompagnés par un expert tiers, ont procédé à la description puis à la cotation de tous les emplois des périmètres concernés. A cet effet, des cotations par fiches emploi ont été réalisées.
Afin d’assurer une mise en cohérence des emplois entre eux, des emplois entre les différentes sociétés (SEA, SMI, MI) et avec les sociétés concernées d’Equans France, une proposition de cartographie exhaustive a été présentée, étudiée puis ajustée en commission de suivi (Annexe 2). Ce travail a été effectué dans une logique convergente d'application des évolutions de la Convention Collective Nationale métallurgie au sein des sociétés concernées d'Equans France, à compter du 1er janvier 2024.
Il a été souligné dans ce cadre par les parties à la commission que, par principe, et pour 95% des collaborateurs ces cotations ont un impact neutre, voir plus favorable, sur les nouveaux minima de leur emploi.
Cependant, par exception, compte tenu de la spécificité de certaines familles d'emploi et en l’absence de grille de convergence systématique entre l’ancien et le nouveau système de classification, il apparait que certains collaborateurs, en application des dispositions conventionnelles, ne devraient plus bénéficier de leur statut actuel (Cadre).
Ainsi dans une approche plus favorable et au-delà de ces dispositifs conventionnels, les parties à la présente négociation ont convenu de se retrouver afin de définir le statut applicable à ce groupe fermé.
Article 1 : Nouveau statut des anciens bénéficiaires des dispositions conventionnelles Cadre
Par principe, et jusqu’au 31 Décembre 2023, les parties à la négociation conviennent de la constitution d’un groupe fermé pour 18 Cadres des sociétés SMI, SEA et MI en contrat de travail avec ces dernières au jour de la signature et du présent avenant occupant les emplois de :
Chef de projet technique ;
Assistant chargé d’affaires niveau 1 ;
Correspondant santé sécurité ;
Automaticien roboticien de niveau 2 ;
Informaticien industriel de niveau 2 ;
Chef d’équipe metteur au point ;
Approvisionneur acheteur ;
Expert maintenance niveau 1 ;
Chargé de mission RH niveau 1
En effet, en application des dispositions conventionnelles précitées, ces collaborateurs devraient passer non-Cadres au 1er janvier 2024 avec la possibilité de maintien des dispositifs suivants liés au statut de Cadre :
Durée de préavis, de démission et de licenciement ;
Modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Incidence de la maladie sur les droits à congés payés ;
Indemnisation complémentaire pour maladie ou accident.
Or dans une approche plus favorable et au-delà de ces dispositifs conventionnels, la direction propose, pour les collaborateurs de ce groupe fermé, de leur maintenir le statut de Cadre avec l'ensemble des avantages associés (cotisations et droits) tout en étant rattachés aux minima de référence non-Cadres correspondant à la cotation de leur emploi. Par principe leur catégorie temps de travail restera inchangée.
Compte tenu du maintien des cotisations Cadres, les collaborateurs de ce groupe fermé ne pourront prétendre à l'application du régime des non-cadres en matière de prime d'ancienneté.
S’agissant des nouveaux embauchés postérieurement au 31 décembre 2023 sur ces emplois, les dispositions précitées ne seront pas applicables. Ils bénéficieront du régime des non-cadres applicable à leur emploi occupé conformément aux nouvelles classifications conventionnelles.
Article 2 : Prise d’effet, suivi et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu en application des dispositions des articles L.2242-10 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail. Le présent avenant à l’accord de « Groupe » Bouygues Energies et Services est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires à l‘avenant conviennent de réunir une commission de suivi pour effectuer le bilan à 6 mois puis à 12 mois de la mise en place de ces nouvelles classifications.
Article 3 : Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. Les avenants de révisions et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt par l’article suivant du présent avenant.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du « Groupe » Bouygues Energies et Services et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. De plus, le présent avenant est déposé au secrétariat du Greffe du conseil des prudhommes de Versailles.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 10 octobre 2023 En 6 exemplaires.
Pour le « Groupe » Bouygues Energies et Services
Pour les organisations syndicales :
Syndicat National FO Groupe Bouygues
Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues
Confédération Démocratique du travail Fédération construction et bois CFDT
Confédération Générale du Travail CGT
Annexe 1 : liste des sociétés adhérentes au présent accord
- BOUYGUES E&S MAINTENANCE INDUSTRIELLE, société par actions simplifiée au capital de 342 000 €, dont le siège social est sis ZA du Château - 12, rue Henri Becquerel – 69320 FEYZIN, immatriculée sous le numéro 322 491 127 RCS LYON
- S.M.I. Informatique Automatisme, Société anonyme au capital de 53 707, 79€, dont le siège social est sis 3771 Route de Lalande – 40400 Carcares-Sainte-Croix, immatriculée sous le numéro 382 681 534 RCS Dax.
- SEA Productique, SAS au capital de 229 000€, dont le siège social est sis 1 rue Gaspard Coriolis - La Chantrerie - 44300 Nantes, immatriculée sous le numéro 380 778 654 RCS Nantes.
Annexe 2 : Cartographie exhaustive des emplois des sociétés concernées (à titre indicatif à la date de signature du présent avenant)
