Avenant n°4 à l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d'établissement au sein de l’Unité Economique et Sociale
Bouygues Energies & Services (UES BYes)
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, le présent avenant est conclu entre :
XXXXX, prise en sa qualité de Directrice Affaires Sociales du Groupe Bouygues Energies & Services et dûment habilitée pour les sociétés de l’UES Bouygues Energies & Services adhérentes au présent avenant et dont la liste figure en annexe,
d'une part,
et
Syndicat National FO Groupe Bouygues, représenté par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Bouygues Energies et Services ;
Union CFTC des Métiers du Groupes Bouygues représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Bouygues Energies et Services ;
Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Bouygues Energies et Services.
d'autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu en application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Il intervient en complément du protocole d’accord préélectoral de l’UES Bouygues Energies & Services signé le 6 septembre 2023 ainsi que des trois avenants signés les 6 octobre 2023, 21 novembre 2023 et 5 février 2024.
A la demande des parties, il a été convenu de revaloriser le montant moyen par collaborateur des Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Les autres dispositions des règlements intérieurs des CSE d’établissements et de l’accord de fonctionnement précités restent inchangés.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Revalorisation du montant moyen par collaborateur des Activités Sociales et Culturelles
La Direction accède à la demande des partenaires sociaux de revaloriser le montant moyen des Activités Sociales et Culturelles par an par collaborateur en le faisant passer de 375€ à 400€.
Article 2 - Durée de l’avenant
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, ce présent avenant est conclu pour la durée des mandats 2023-2027 des CSE d’établissement de l’UES Bouygues Energies & Services et s’applique à compter du 1er juillet 2025.
Article 3 - Adhésion, révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décision de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 4 du présent accord.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat du Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 16 juin 2025 En 5 exemplaires.
Pour l’UES Bouygues Energies & Services
XXXXXXX, Directrice des affaires sociales
Pour le Syndicat National FO Groupe Bouygues
XXXXXX
Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues
XXXXXXXXXX
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT
XXXXXXXXXX
ANNEXE I - LISTE DES SOCIETES COMPOSANT "l’ues BOUYGUES ENERGIES & SERVICES" AU SENS DE LA NEGOCIATION VISEE PAR LE PRESENT AVENANT
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 574 368 €, dont le siège social est sis 1 avenue Eugene Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES, immatriculée sous le numéro 775 664 873 RCS VERSAILLES,
BOUYGUES E&S FM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 13 300 000 €, dont le siège social est sis 1 avenue Eugene Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES, immatriculée sous le numéro 381 762 038 RCS VERSAILLES,
BOUYGUES E&S SECURITE PRIVEE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est sis 1 avenue Eugene Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES, immatriculée sous le numéro 908 198 054 RCS VERSAILLES.
