Rémunération, Politique Sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée
A l'issue des réunions de négociations des 04 , 12 et 20 décembre 2019 avec la Direction, représentée par XXXXXX,
Les organisations syndicales :
Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois
CFDT, ayant son siège 47, 49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19,
Union des Syndicats
CFTC des métiers du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex,
Syndicat National
FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex,
Ont fait part de leurs revendications pour l'année 2020.
Il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d'aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction du 19 décembre 2016, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise.
La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.
BYES, après une année 2018 très difficile en termes de résultats, a connu une année 2019 consacrée au retour à la profitabilité, par des efforts de sélectivité, de clôture des affaires négatives, et de recentrage sur les activités bien maîtrisées dans nos territoires de présence. Ces efforts produisent leurs fruits et le redressement commence à être constaté dans les périmètres en difficulté. La dynamique de retour à la performance va se poursuivre et s’enrichir en 2020.
Notre activité est restée soutenue dans tous les périmètres et la logique de recrutement s’est confirmée et renforcée. Cette logique concerne tous les territoires et toutes nos activités. L’inflation en France a beaucoup ralenti depuis 1 an (passée de 2.2% à 0.7%) ce qui conduit toutes les entreprises à freiner le rythme des augmentations annuelles. Néanmoins, nous considérons nécessaire de maintenir une dynamique de progression salariale, certes inférieure à l’année dernière, mais significative, pour soutenir la croissance, récompenser les efforts de nos collaborateurs, tout en sauvegardant notre compétitivité commerciale, élément crucial de notre développement.
Il est également important de souligner que cette NAO fait suite à la mise en place de l’UES Bouygues Energies & Services en juin 2019 regroupant BYES SAS et BYES FM. Il s’agira donc pour la première fois d’une NAO commune dont les dispositions s’appliqueront donc aux deux sociétés.
POLITIQUE SALARIALE
Les représentants de l’UES Bouygues Energies & Services, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent les dispositions suivantes seront mises en place en matière salariale :
La Direction réaffirme le principe de la politique salariale au mérite
La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs qui participent activement à sa réussite.
Depuis quelques années, la Direction observe que les prévisions de résultats de Bouygues Construction sont fiabilisées de plus en plus tardivement, notamment en raison de la prise en compte nécessaire de certains aléas de fin d'année. Le calendrier actuel du process de revue de rémunération ne permet plus une prise en compte optimale de ces prévisions de résultats.
Aussi, afin de garantir la meilleure adéquation possible entre les prévisions de résultats du Groupe et les éventuelles augmentations de salaires et attributions de primes, ces dernières seront désormais versées au mois de mars de chaque année.
SALAIRES :
Le budget consacré à l’augmentation des salaires en mars 2020 sera au minimum de 2.4% de la masse salariale de la « population courante ».
La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires.
Tout collaborateur augmenté bénéficiera d'une augmentation mensuelle minimum de 30 € bruts (base temps plein) La Direction s’attachera également à ce qu’il n’y ait plus de collaborateur compagnons coefficient 100.
A titre exceptionnel, les augmentations de salaire de mars 2020 seront rétroactivement appliquées au 1er février 2020.
Une enveloppe complémentaire de 0,2 % de la masse salariale sera attribuée pour les réajustements opérés avec effet au 1er juillet 2020.
Une attention particulière sera portée sur les éventuels effets de percussions liées au recrutement récents, aux collaborateurs ayant un mandat de représentant du personnel au sein de l’entreprise, les salaires les plus modestes, aux collaborateurs en situation de handicap.
La Direction rappelle que les index égalité Femmes/Hommes ont été publiés en mars 2019 pour BYES SAS et BYES FM, les bons résultats de ces index (respectivement 87 et 83) démontrent l’attachement de la Direction au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes. La Direction tient donc à souligner qu’elle va poursuivre les efforts et s’engage, dans ce sens, à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.
Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2020.
Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.
PRIMES :
En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2020.
La Direction souhaite maintenir la prime de productivité destinée à récompenser les collaborateurs de production/exploitation, Compagnons et ETAM.
Il est rappelé que cette prime est attribuée en fonction, notamment, de la préparation de chantier ou projet, de l'optimisation des méthodes et de la qualité d'exécution et des budgets d'heures consommés par rapport à l'objectif.
Cette prime est également subordonnée au strict respect des règles de sécurité.
13ème mois
Il est rappelé qu'en application de l'accord de performance collective et de convergence de pratiques sociales au sein de Bouygues Construction du 17 janvier 2019, les collaborateurs ont la possibilité de percevoir leur 13ème mois sous forme d'avances mensuelles.
Pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier N, les collaborateurs pouvaient réaliser leur choix jusqu’au 15 novembre de l’année N-1, au plus tard. Afin d'offrir le maximum de souplesse aux collaborateurs, ils ont désormais jusqu'au 31 décembre de l'année N-1 pour réaliser ou modifier ce choix.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 20 décembre 2019
Pour l’UES Bouygues Energies & Services
Pour les organisations syndicales Syndicat National FO du Groupe Bouygues
Fédération Construction et Bois CFDT
Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues
II. POLITIQUE SOCIALE
Les représentants de Bouygues Energies & Services, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent les dispositions suivantes seront mises en place en matière salariale :
PREVOYANCE DES COMPAGNONS
La Direction a pris bonne note des revendications sur le thème de la prévoyance des compagnons en matière d’arrêt de travail de longue durée.
Cette demande porte sur une amélioration significative des garanties incapacité et invalidité jugées insuffisantes pour la couverture d’un risque lourd auquel sont particulièrement exposés les compagnons.
La Direction partage le souhait d’une amélioration des garanties sur les thèmes évoqués.
Une réflexion sera par ailleurs initiée avec les partenaires sociaux en vue de simplifier le processus actuel de mise en œuvre des garanties décès.
Une négociation sera engagée à l'échelle du Groupe Bouygues Construction sur ces thèmes avant la fin du 1er trimestre 2020.
GRANDS DEPLACEMENTS
(hors périmètres possédant un accord d'établissement)
Dans le cadre du retour périodique, afin de faciliter les remboursements des kilomètres pour les collaborateurs utilisant leurs véhicules personnels, le tarif appliqué sera
dorénavant de 0.19€/km en lieu en place du tarif sncf 2nd classe + 10%.
Comme les années précédentes, la Direction rappelle les points clés de la politique de grands déplacements avec un accent important mis sur la sécurité des collaborateurs en grands déplacements.
Pour rappel, sont considérés comme étant en grands déplacements, les collaborateurs qui ne peuvent rejoindre leur résidence habituelle tous les jours et qui réunissent, de façon cumulative, les conditions suivantes :
Au moins 50 kms (aller) entre le lieu de travail et le lieu de résidence du collaborateur
Temps de trajet (aller) en transports en commun supérieur à 1h30.
1/ Sécurité La sécurité des collaborateurs notamment dans le cadre des déplacements est une des
priorités pour la Direction.
Désormais, les trajets
de nuits réalisés avec un véhicule professionnel ou personnel seront interdits entre 23H et 5h du matin. L’Entreprise prendra en charge les frais d’hébergements engagés dans ce cadre-là, par le collaborateur.
La Direction rappelle donc que dans ce cadre-là, il faut : si possible favoriser les
aménagements d’horaires pour les reprises des équipes lors des retours périodiques.
Le temps de trajet + le temps de travail ne devra pas excéder
12 heures dans la même journée.
La Direction réaffirme également que les modes de transport dans le cadre d’un retour domicile sont prioritairement :
Les transports en commun
Le recours à un véhicule de location
Le recours à un véhicule personnel pourra être autorisé sous réserve du respect des règles essentielles de sécurité.
2/ Accompagnement financier
Le forfait d’indemnisation est de 84 € par jour. L’indemnité versée pour le jour de retour est de 18€.
Prime d’effort au grand déplacement : Prime de 100€ par mois pour les collaborateurs ayant fait au moins deux mois de grands déplacements (continus ou non) sur 12 mois glissant et dans la limite de 500€ par an.
L’IGD est remplacée par une
indemnité forfaitaire mensuelle s’élevant à 1450 € pour les Grands déplacements sur Grands chantiers d'une durée supérieure à 6 mois.
La
feuille de route devra être remise au collaborateur 7 jours calendaires avant son départ. Si ce délai de prévenance ne peut pas être respecté, une majoration de 14€ sera appliquée durant la première semaine de grand déplacement.
Si la pension est trouvée par la hiérarchie, le collaborateur sera indemnisé à hauteur du prix réel de la pension retenue majorée de 8€, le montant total ne pouvant être inférieur au montant de l’indemnité de grand déplacement.
En cas de grands déplacements en zone touristique, centre-ville, stations balnéaires ou zone frontalière, par exemple, si les forfaits d'indemnisation sont inférieurs aux dépenses réelles, des dispositions exceptionnelles peuvent être prises pour couvrir ces dépenses.
Pendant la durée du voyage de retour périodique, seul le coût du maintien du logement est pris en charge, sur justificatifs, si le collaborateur revient sur le même lieu de déplacement.
Concernant les petits déplacements, pour mémoire, l'accord prévoit la création de zones 6 et 7 quand le déplacement est supérieur à 50 kms.
Dans le cadre du retour périodique, le tarif de remboursement des km pour les collaborateurs utilisant leurs véhicules personnels est de 0.19€/km.
3/ Accompagnement qualitatif
L'employeur doit porter une attention particulière à la gestion du temps de travail lorsque celle-ci n'est pas la même dans le centre/site d'accueil et dans le centre/site d'origine.
La hiérarchie doit, sauf exception à justifier, prévenir le collaborateur 7 jours calendaires avant son départ et lui remettre une feuille de route. La feuille de route doit être commentée par la hiérarchie, notamment les aspects temps de travail, horaires, lieu du chantier/site, hiérarchie d'accueil…
Si le grand déplacement est inhérent à l'activité de Bouygues Energies & Services, la hiérarchie devra néanmoins être attentive à d'éventuelles situations personnelles difficiles.
Il est possible, si les circonstances du chantier/site le permettent, d'aménager le temps de travail du collaborateur en grands déplacements afin de tenir compte des temps de voyage.
La hiérarchie devra s’assurer auprès du collaborateur partant en grand déplacement, que ce dernier ne devra pas supporter d’avance de frais.
La Direction indique qu’un nouveau Guide des Grands Déplacements sera disponible au cours du 1er semestre 2020.
PETITS DEPLACEMENTS (Hors BYES FM)
La Direction confirme le maintien pour les collaborateurs de BYES SAS des grilles de petits déplacements allant au-delà des barèmes conventionnels régionaux pour les collaborateurs affectés sur des chantiers à plus de 50 kms de leur domicile et rentrant à leur domicile tous les soirs.
Pour ces collaborateurs, le barème suivant est appliqué, conformément à l'accord sur les Déplacements du 16 décembre 2003 :
Zone 6 (entre 50 et 60 kms)
Zone 7 (plus de 60 kms)
Indemnité de transport
Zone 5 majorée de 20% Zone 6 majorée de 20%
Indemnité de trajet
Zone 5 majorée de 14,45% Zone 6 majorée de 14,45%
La Direction rappelle que cette pratique du retour quotidien au domicile doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail.
INDEMNITE KILOMETRIQUE
Pour les collaborateurs utilisant leurs véhicules personnels dans le cadre de leurs déplacements professionnels :
L’IK est portée à 0.51 €/km pour les véhicules non électriques quelle que soit la puissance fiscale du véhicule.
L’IK est portée à 0.26 €/km pour les véhicules électriques.
PRISE EN CHARGE DE TRANSPORTS COLLECTIFS
La prise en charge du remboursement des transports en commun reste inchangée.
REPAS
La Direction s’engage, pour 2020, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale (60%) autorisé par les URSSAF dans les limites en valeur absolue fixée également par les URSSAF. Les paniers des collaborateurs de BYES FM évolueront dans les mêmes conditions.
PRIME DE TUTORAT
L’objectif fixé pour la rentrée 2020 est de 9% d’alternants pour l’UES Bouygues Energies & Services. Afin de pouvoir accompagner aux mieux les nouveaux apprentis, la Direction insiste sur la nécessité que les tuteurs et les maitres apprentis, compte tenu de leurs rôles essentiels, soient formés à cette responsabilité. Elle rappelle la réactualisation faite à l’été 2019
du livret du tuteur. Ce dernier permet en effet, de guider le tuteur tout au long du cycle scolaire de son apprenti.
Il est également important que l’alternance soit la première source de recrutement des jeunes collaborateurs sortis d’école en CDI. Dans ce cadre-là, la Direction souhaite mettre un accent particulier cette année sur
la prime de transformation. Dorénavant pour tout jeune tutoré embauché en CDI au sein du groupe Bouygues Construction suite à son alternance, la prime de transformation versée au tuteur sera de 300€.
FORMATION CONTINUE
L’entreprise apportera une attention particulière lors de l’organisation des formations des collaborateurs, afin que si possible :
Les formations ne débutent pas un lundi matin. Si l’organisation ne le permet pas, les collaborateurs devant partir le dimanche seront soumis aux mêmes règles que les collaborateurs en grands déplacements : heures d’amplitude, privilégier les transports en commun…
Aucune avance de frais ne soit faite par les compagnons partant en formation continue. L’entreprise prendra également en charge les frais d’hébergement et le repas si le collaborateur doit se rendre dès la veille sur le lieu de formation.
Cotisation frais de santé des collaborateurs en situation de handicap
L'entreprise mène une politique dynamique et volontaire en matière d'emploi de travailleurs en situation de handicap qui s'est traduite notamment par la signature d'un accord collectif signé le 27 février 2018.
La Direction annonce qu'elle complète les mesures existantes au profit des collaborateurs en situation de handicap par la prise en charge de la part salariale des cotisations frais de santé de ces collaborateurs.
Cette prise en charge concerne les collaborateurs figurant sur la Déclaration Obligatoire d'Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH), c’est-à-dire les bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 du Code du travail. Ce sont notamment les collaborateurs bénéficiant d'une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) ou ceux ayant une incapacité au moins égale à 10% suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et titulaires d'une rente attribuée par la sécurité sociale.
Cette prise en charge s'applique uniquement sur la cotisation du collaborateur, et non sur celle de ses ayants-droits.
Elle sera maintenue tant que le collaborateur remplira les conditions pour figurer sur la DOETH.
Congé maternité
Depuis de nombreuses années, l'entreprise maintient, sous condition d'ancienneté, le salaire des collaboratrices en congé maternité en complément des indemnités versées par la Sécurité Sociale.
Dans la lignée de ses engagements en matière de parentalité, la Direction annonce la suppression de toutes les conditions liées à l'ancienneté de ces collaboratrices pour bénéficier du maintien de salaire par l'entreprise.
Congé paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation du nouveau-né
Dans le cadre du congé de paternité de 11 jours (ou 18 jours en cas de naissances multiples), l'entreprise complète les indemnités journalières de sécurité sociale à hauteur du salaire net des salariés concernés.
Depuis le 1er juillet 2019, en application des dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale du 22 décembre 2018, le congé de paternité peut être prolongé, au-delà des 11 jours (ou 18), pour une durée maximum de 30 jours supplémentaires, en cas d'hospitalisation de l'enfant directement successive à sa naissance.
L'entreprise maintiendra également, dans la limite de leur salaire net, la rémunération des collaborateurs bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale au titre de ce congé.
Forfait mobilités durables
En juillet 2019, Axione, structure du Groupe Bouygues Energie & Services a signé un accord « Indemnité vélo » servant de pilote aux autres périmètres du Groupe. AXIONE participe par le biais de cet accord aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité vélo ” (id vélo).
Compte tenu du retour très positif de l’application de cet accord et de l’adoption définitive du projet de loi d'orientation des mobilités qui institue le "Forfait Mobilités Durables, le 19 novembre 2019, par l'Assemblée Nationale, la Direction annonce qu'elle s'engage à mettre en œuvre ce forfait mobilités durables pour l’UES Bouygues Energies & Services.
Les partenaires sociaux seront invités à négocier un accord collectif précisant le fonctionnement et les modalités précises d'application de ce forfait mobilités durables au cours du 1er semestre 2020 (sous réserve de publication du décret).
Engagement citoyen
Soucieuse de l’engagement citoyen de ses collaborateurs, et dans la suite de ce qui a été mis en place pour les collaborateurs donnant leurs sang lors de la NAO 2019, Bouygues Energies & Services souhaite que pour les collaborateurs « pompiers volontaires », les heures de récupérations liées aux interventions de nuit n’entrainent pas de perte de salaire pour le collaborateur concerné. Pour cela, Les collaborateurs « pompiers volontaires » justifiant d’une intervention la nuit précédente et devant de ce fait décaler l’heure d’embauche, afin de respecter le repos journalier, se verront pointer leurs heures manquantes en « absence autorisé payées » (dans la limite d’une reprise à 11h).
Fait à Montigny le Bretonneux, le 20 décembre 2019
Pour l’UES Bouygues Energies & Services
Pour les organisations syndicales Syndicat National FO du Groupe Bouygues
Fédération Construction et Bois CFDT
Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues
III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction donne son accord sur les points suivants :
Jours collectifs
Les jours collectifs pour l'année 2020 sont :
Vendredi 22 mai 2020 (Ascension)
Lundi 13 juillet 2020
Pour des raisons de services, la Direction pourra, après avis majoritairement favorable des CSE concernés, positionner jusqu’à 2 JRE complémentaires.
5ème semaine
La 5ème semaine aura lieu du mercredi 23 décembre au soir au lundi 4 janvier 2021 au matin sauf besoins de service ou urgences. A titre exceptionnel, le samedi 2 janvier 2021 ne sera pas décompté comme un jour de congé.
Forfait jours réduit
En réponse à une demande des partenaires sociaux, la Direction souhaite favoriser le bien-être au travail de ses collaborateurs qui le souhaitent en leur permettant d'aménager avec souplesse leur temps de travail.
Ainsi, elle annonce l'ouverture d'une négociation visant à favoriser le passage à temps réduit des collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours, lorsque leurs fonctions le permettent.
Elle rappelle par ailleurs que l'accord sur la Qualité de Vie au Travail signé à l'échelle du Groupe Bouygues Construction prévoit déjà, pour tous les collaborateurs, des dispositions spécifiques en matière de cotisations sociales pour les quatre types de temps partiels suivants :
Les 55 ans et plus
Les congés parentaux
Les collaborateurs ayant à charge un enfant handicapé
Les collaborateurs en congé de solidarité familiale.
Congés principaux
La Direction rappelle l’obligation de la prise des congés par les collaborateurs.
Elle rappelle également que l'activité de l'entreprise nécessite une programmation préalable des congés. Comme les années précédentes, cette programmation devra faire l'objet d'une formalisation individuelle entre la hiérarchie et le collaborateur concerné avant fin février 2020. Une réponse devra être apportée au collaborateur avant fin mars 2020. L'objectif est que quatre semaines de congés principaux soient prises entre le 1er mai 2020 et le 31 octobre 2020.
Maintien de la possibilité de report de congés payés sur le CET C
Il est rappelé que les salariés qui se sont trouvés dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels (suite à un congé maternité, adoption, arrêt maladie prolongé, accident du travail ou maladie non professionnelle) au cours de la période légale et conventionnelle de prise de congés, ont droit à un report de leurs congés payés sur le CET C (non monétisable).
Le report n’est possible que dans les situations suivantes : •Lorsque le collaborateur se trouve en arrêt de travail au moment de la fin de l’exercice de congé, il peut épargner ses congés principaux restants sur le CET C •Lorsque le collaborateur est de retour dans les deux mois qui précèdent la fin de l’exercice congés, il peut épargner ses congés principaux restants dans la limite de 6 jours ouvrables maximum sur le CET C •Lorsque le collaborateur est de retour un mois avant la fin de l’exercice congés, il peut épargner la différence de jours restants entre le solde de congés et le nombre de jours ouvrables restants jusqu’à la fin avril, plus 6 jours ouvrables sur le CET C
Epargne des RTT en fin d’exercices
Les Accord ARTT de BYES SAS et de BYES FM ainsi que leurs avenants prévoient actuellement que pour les collaborateurs bénéficiant de JRTT, ces derniers non pris en fin de période ARTT (15 janvier) seront épargnés automatiquement sur le CET A dans la limite de 6 RTT. La Direction annonce que dès janvier 2020 (prochaine fin de période ARTT), cette limite sera supprimée.
Temps de travail
La Direction rappelle son attachement au principe de la modulation du temps de travail, indispensable aux différents métiers exercés par Bouygues Energies & Services.
Elle confirme, conformément à l'accord 35 heures relatif à l'organisation du temps de travail, la possibilité pour les collaborateurs compagnons et ETAM de prendre soit 11 jours soit 5 jours de repos, le maintien du Lundi de Pentecôte non travaillé s'inscrivant dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Journée de solidarité
Les collaborateurs de BYES FM relevant de la catégorie 5 et ne bénéficiant pas de Jours de Repos, la journée de solidarité sera matérialisée par un compteur de modulation à – 7 heures implémentées en début d’exercice. Pour les collaborateurs travaillant en « postes », un demi-poste supplémentaire devra être réalisé au titre de la journée de solidarité.
Astreintes
La Direction annonce qu'elle est favorable à l’ouverture d’une négociation sur les Astreintes au sein de l’UES. L’objectif étant de trouver des principes communs par grands métiers au sein de l’UES.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 20 décembre 2019
Pour l’UES Bouygues Energies & Services
Pour les organisations syndicales Syndicat National FO du Groupe Bouygues
Fédération Construction et Bois CFDT
Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues
IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties tiennent à rappeler l'existence des dispositifs suivants permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.
Accord de Participation Bouygues Construction
L'accord de participation du groupe Bouygues Construction est prévu par l'avenant n°16 du 18 février 2004 à l'accord du 20 mai 1986.
A titre d'illustration, le montant moyen de la prime de participation versée en 2019 aux collaborateurs de l’UES Bouygues Energies & Services s'est élevé à 338€ nets.
Plan d'Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (ex PERCO)
Le Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERCOL) est prévu par l'accord collectif du Groupe Bouygues du 10 novembre 2005.
L'abondement maximum de l'entreprise est de 1290 € pour un versement annuel de 3 900 €.
Par ailleurs, l'entreprise annonce qu'elle est favorable à l’ouverture d’une négociation sur l’évolution des régimes d'épargne retraite, dont le PERCO, et précise, s’agissant de dispositifs Groupe, que cette négociation sera engagée au niveau du groupe Bouygues début 2020 avec les syndicats représentatifs.
Plan d'Epargne Entreprise (PEE)
Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.
L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.
Bouygues Confiance 11
Ces dispositifs pérennes sont complétés par des opérations ponctuelles d'augmentation de capital de Bouygues réservées aux salariés. A ce titre, les collaborateurs ont la possibilité de souscrire à l'opération Bouygues Confiance 11 depuis le 15 novembre 2019 et jusqu'au 2 décembre 2019.
Afin de favoriser l'épargne, deux possibilités d'épargne cumulables, une au titre de l'année 2019 et une au titre de l'année 2020, sont proposées aux collaborateurs.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 20 décembre 2019
Pour l’UES Bouygues Energies & Services
Pour les organisations syndicales Syndicat National FO du Groupe Bouygues
Fédération Construction et Bois CFDT
Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de versailles.
Pour l’UES Bouygues Energies & Services
Pour les organisations syndicales Syndicat National FO du Groupe Bouygues
Fédération Construction et Bois CFDT
Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues
REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour FO
Dans le cadre de ces NAO 2020,
Force Ouvrière se veut exigeante et force de propositions pour répondre aux préoccupations et attentes des collaborateurs de l’Entreprise.
Cette plateforme porte aussi des attentes plus globales au niveau du Groupe BYCN et d’autres au niveau de BYES.
Nos priorités :
Respect et valorisation des collaborateurs,
Aide aux collaborateurs, écoute et réponses
aux préoccupations de toutes et tous,
Dialogue et échange avec la Direction,
Fidélisation des collaborateurs,
Bien être et respect de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.
Nos ambitions :
Dialogue et respect,
Suivre l’évolution des lois relatives au travail et aider les collaborateurs face à ces changements.
I - POLITIQUE SALARIALE
« L’argent n’est pas un problème, on en trouve dans les entreprises, la vraie richesse ce sont les femmes et les hommes du groupe… » C’était les propos tenus par Olivier Roussat lors de la conclusion de la convention des managers de Bouygues Construction « The future is
today ».
Les résultats semestriels du Groupe sont de qualité, en témoigne le cours de l’action (le dividende du Groupe pourrait être augmenté de 0.10 € /action soit 6 % d’augmentation), les résultats sont bien orientés pour Bouygues Construction ainsi que pour Bouygues Energies & Services. L’activité du BTP en Ile de France est forte et largement soutenue avec les projets de la Société du Grand Paris, les Jeux Olympiques de 2024, le carnet de commandes de BYES malgré des élections municipales en 2020, est à un niveau très satisfaisant y compris en région pour toutes nos activités. Le marché de l’emploi est très dynamique en France ce qui entraine quelques tensions sur le recrutement chez tous les acteurs des Energies et Services. C’est aussi un constat fait au niveau de Bouygues Construction et relayé lors de la convention des managers avec une raréfaction de la main d’œuvre technique et un déficit de fidélisation des collaborateurs… Bouygues Energies & Services doit rester une entreprise attractive pour faire face aux enjeux de son portefeuille et des marchés à venir. Pour FO, l’augmentation du salaire de base, de la rémunération globale et la poursuite de mesures concernant la charge de travail sont les réponses aux efforts et à l’investissement des femmes et des hommes de l’entreprise et à la préservation des compétences.
FO du Groupe Bouygues présente une plateforme réaliste fondée sur les attentes des collaborateurs, en adéquation avec les réalités financières et sociales et les perspectives économiques à venir. Le partage des fruits de la croissance du Groupe doit se traduire dans cette NAO.
Les élus du Syndicat national FO du groupe Bouygues demandent :
Affirmation de la permanence des principes de :
Préservation de l’emploi au sein de Bouygues Energies & Services et développement de l’employabilité des collaborateurs,
Garantie du
maintien d’un pouvoir d’achat décent pour tous les collaborateurs.
Augmentation de
2,9 % moyen de la masse salariale globale, hors parties variables, avec un minimum de 50 €
Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :
hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,
hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,
hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme / Homme qui pourraient subsister,
hors enveloppe pour se conformer aux minimas conventionnels,
hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.
La base de calcul de l’augmentation sera le salaire précédent agrémenté des éventuelles parties variables.
Une enveloppe de primes dynamiques (partie variable)
de 2.5 % minimum.
L’éventualité de discuter de la partie variable, fondement de la rémunération au mérite, reste ouverte, sous condition de préciser un cadre minimum contractualisé pour l’attribution des primes (politique, référentiel de critères objectifs et règles d’attribution : performance individuelle, investissement personnel, atteinte des objectifs, résultat collectif, respect des valeurs, …), et de mettre en place un retour catégoriel (statut, âge, sexe, fonction, …).
Une clause de revoyure en
juin 2020, notamment afin de garantir les remises à niveau et rattrapages (salaires et promotions) et négociation de prime si amélioration des résultats économiques.
Une harmonisation du processus global de la revue de rémunération avec le calendrier des entretiens annuels d’évaluation et la garantie qu’un
retour individuel sera fait à chaque collaborateur de sa revue individuelle, y compris dans le cadre des mobilités internes intra Groupe.
Paiement des heures supplémentaires pour les Compagnons à partir de la
39ème heure à fin de mois.
Le pointage réel et le paiement des heures supplémentaires des ETAM horaires.
La revalorisation de la grille des véhicules de fonction et l’évolution vers davantage de véhicules hybrides et électriques.
L’amélioration des conditions de renonciation à un
véhicule de fonction par un crédit mobilité plus attractif au sein de tout BYES.
La mise en place d’un crédit mobilité pour la renonciation d’un
véhicule de service (en complément de la prise en charge de la carte Navigo déjà existant).
Attribution d’une prime pour le travail du samedi en complément des majorations existantes.
II - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les
2 Journées de Temps Collectifs (JTC) aux dates suivantes :
Le vendredi 22 mai 2020 (pont de l’Ascension),
Le lundi 13 juillet 2020 (pont de la Fête Nationale).
Congés de fin d’année 2020/2021 (5ème semaine - Pointage 6 CB et neutralisation d’1 samedi)
Du mercredi 23 décembre 2020 au soir au lundi 04 janvier 2021 au matin.
Donner la possibilité de mettre en place la
journée continue le vendredi avec des horaires du type 7 h - 13 h ou 8 h -14 h dans le cadre de l’équilibre vie pro-perso et Harmonies.
Définir une organisation et réduction du temps de travail lors des périodes de
canicule et généralisation de la climatisation sur les sites et base vie BYES.
III - POLITIQUE SOCIALE
Couverture Sociale :
FO demande l’ouverture de négociations pour
améliorer les garanties incapacité et invalidité des compagnons en allant au-delà des garanties conventionnelles (pour une invalidité de 1ère catégorie, le compagnon ne peut travailler que 30 % de son temps et perçoit seulement 30 % de son salaire brut). De plus FO demande à aligner les garanties décès sur celles des Etam et Cadres.
Donner la possibilité aux collaborateurs de prendre des
options complémentaires avec la mutuelle Gras Savoye.
Augmentation de la
subrogation sécurité sociale à 6 mois au lieu des 3 mois aujourd’hui.
Jours famille FO demande la mise en place
Trois jours d’absence payée pour enfant à charge ou conjoint hospitalisé par an et par collaborateur (sur justificatif).
Deux journées d'absence payée pour les collaborateurs concernés par la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct.
Mise en place de jours cofinancés (employeur/salarié) par collaborateur et par an pour les enfants, conjoint et ascendants nécessitant de la présence en cas de maladie, un rendez-vous médical nécessitant d'être accompagné, entrée/sortie d’hospitalisation.
La prise en charge des cotisations retraites dans le cas d’un congé sans solde dans la limite de 3 mois.
Mise en place d’un plan d’
assurance dépendance Groupe (couvrant le titulaire, son conjoint, ses ascendants, descendants), avec abondement de l’entreprise.
Pour
les proches aidants (leurs parents ou enfants), ouverture de négociations pour :
l’attribution d’un
forfait jour annuel rémunéré par l’entreprise pour démarches médicales, administratives…
Le nombre de places en crèches, financées par l’entreprise, étant limitées, étudier la possibilité de réinvestir ces sommes en
CESU pour les collaborateurs concernés sur tous les territoires.
FO demande la mise en place d’une convention avec les fédérations départementales des pompiers pour couvrir nos collaborateurs engagés dans une action civique.
Mobilité :
Grand Déplacement :
FO demande la réévaluation de l’indemnité de grand déplacement soit 87,60€ (province) et 105€ (Paris et petite couronne) pour les IGD jour. Pour le jour de retour revalorisation à 20€ le repas.
FO réitère la revendication du remplacement de la base de remboursement indexé sur le tarif km SNCF majoré, par une base IK (indemnités kilométriques) voiture, fixée par calcul sur un logiciel type « Mappy », sachant que les collaborateurs en GD ne prennent plus depuis très longtemps les transports type SNCF peu compatibles avec les horaires des chantiers et l’éloignement des hébergements. Fo demande la définition d’une politique d’entreprise sur l’aménagement des horaires de début de semaine en fonction de la durée du voyage domicile /lieu de travail.
Mise en place d’une
indemnité kilométrique "verte" pour les collaborateurs se déplaçant en vélo ou faisant du covoiturage dans le cadre du « forfait mobilité ».
Indemnité de trajet pour les collaborateurs ne disposant pas de transport en commun adapté et ne bénéficiant pas du remboursement de la carte Navigo.
Titres restaurant : Tout en restant attaché à la non dématérialisation des titres restaurants, FO demande la prise en compte de l’évolution de la loi de finance 2020 pour la fixation de la valeur du titre restaurant.
Mise en place d’une indemnité complémentaire repas pour les ETAM et Cadres de production qui bénéficient de titres restaurant. Cette prime complétera le titre restaurant pour faire un équivalent panier à 15 €.
Formation / valorisation des compétences :
Possibilité d’utiliser le CPF pour des stages de
sensibilisation à la sécurité routière et en adéquation avec la politique santé sécurité de l’entreprise.
Possibilité d’utiliser le CPF pour des stages de
reconversion professionnelle au choix du collaborateur.
Maladie et handicap :
Augmentation du
CESU à 460 € préfinancé par l’entreprise.
Prise en charge à 100 % de la mutuelle Gras Savoye par l’entreprise pour les collaborateurs en situation de handicap.
Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des
cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel thérapeutique ou d’invalidité, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite (déjà en place pour les collaborateurs de plus de 55 ans).
Ancienneté Groupe :
Maintien de la politique de
valorisation, reconnaissance et de fidélité au travers des Médailles d’ancienneté (10, 20, 30 et 40 ans) et du maintien de la soirée (10 ans) et du week-end (20 ans) et des voyages (30 et 40 ans).
Maintien à 5 jours sur place pour les voyages 30 ans et plus.
Octroi du voyage des Médailles des 40 ans accordés aux collaborateurs partant à la
retraite avec 35 ans ou plus d’ancienneté.
Retraite :
Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des
cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel allant vers une retraite progressive, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite.
Restauration :
Augmentation de la part du RIE prise en charge par l’entreprise à 70 % afin de contenir le coût des repas pour les salariés.
Qualité de Vie au Travail
Négociation au niveau de Bouygues Construction pour la mise en place du CESU subventionné dans le cadre de la recherche de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, cela en compensation des horaires importants, liés à la nature acyclique et aléatoire de l’activité BTP.
Attribution d’une boisson chaude journalière gratuite sur les badges des collaborateurs.
Dans le cadre de la politique RSE, octroi d’ 1 journée par an, sur le temps de travail, pour
aider des associations locales.
IV - Partage de la valeur ajoutée
PEE
Passage de l’
abondement à 300 % sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200 % pour les 600 euros suivants afin de favoriser les salariés n’ayant pas ou peu les moyens d’épargner.
Epargne retraite La loi Pacte modifie les systèmes de compléments de retraite existants
(PERCO, PERP…) et afin de permettre au plus grand nombre de salariés d’accéder et d’utiliser cette épargne, FO demande la mise en place d’un groupe de travail paritaire pour :
une
amélioration de l’abondement au PERCO pour passer de 100 % à 300 % sur les premiers euros,
que l’intégration de l’ancien « article 83 » (réservé aux cadres) dans le nouveau Plan Epargne Retraite, soit l’occasion pour l’entreprise et les partenaires sociaux d’étudier une meilleure couverture Epargne Retraite pour les cadres, catégorie très défavorisée sur ce point dans les réformes « retraites » à venir.
Pour la CFTC
La CFTC aborde cette nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire avec détermination, vigilance et responsabilité. Nous réaffirmons notre volonté d’être un acteur majeur et incontournable dans la sauvegarde des intérêts des collaborateurs. Nos revendications sont construites sur la base des recommandations de nos élus, tous métiers confondus, et des remontées terrains des collaborateurs. Nous avons la certitude que nos demandes sont le reflet de leurs attentes, animées par l’intention de faire progresser l’entreprise. Il est important d’encourager les collaborateurs face aux défis qui les attendent. L’évolution de leur pouvoir d’achat reste pour les collaborateurs un facteur clé de motivation, d’implication et un moyen essentiel pour l’entreprise de les fidéliser sur des projets qui demandent de la technicité et de l’expertise.
Pour ces Négociations Annuelles Obligatoires, La CFTC demande à la Direction de faire le nécessaire pour :
RECONNAITRE les efforts réalisés
VALORISER l’engagement des collaborateurs
RECOMPENSER la fidélité des collaborateurs
« Avant de prendre toute décision stratégique, l’essentiel à mes yeux est de garder à l’esprit que notre entreprise est une aventure humaine qui mérite le plus grand respect car les femmes et les hommes qui y travaillent investissent sans compter leur énergie et leur talent au service du progrès humain » Martin BOUYGUES Les collaborateurs se sont investis pour que ces messages existent ils en attendent maintenant le juste retour à travers ces NAO.
Rémunération
La CFTC demande :
Rémunération :
Une revue de rémunération en février 2020, pour tous
Une augmentation de salaire moyenne de 3,2%
Avec un minima de 50€ pour toutes les populations
En plus du pourcentage d’augmentation demandée dans ces NAO :
Que les primes s’entendent en plus de l’augmentation moyenne demandée et soient attribuées équitablement entre les trois collèges.
Que le réajustement de salaire de certains collaborateurs, suite à l’augmentation des minimas conventionnels, soit clairement dissocié de l’enveloppe des augmentations.
Que les primes de productivité ne se substituent pas aux augmentations annuelles.
Prime MACRON 2020, les entreprises ont la possibilité, comme en 2019 de verser d’ici le 30 juin 2020, une prime exceptionnelle. Nous demandons que cette prime soit reconduite.
Paiement de la modulation, avec remise à ZERO des compteurs, tous les 6 mois.
Pour éviter les démissions de nos collaborateurs expérimentés et compte tenu du marché de l’emploi, nous demandons une vigilance particulière sur les écarts de salaire entre nouveaux embauchés et collaborateurs BYES.
La CFTC invite la direction à poursuivre la nette évolution sur l’égalité des salaires entre Femmes et Hommes, engagée dans l’accord « égalité professionnelle homme/femme ».
Politique Sociale
Indemnités de Grands Déplacements:
Revalorisation à 87,60 € du forfait d’indemnisation
Revalorisation à 18,80 € du forfait jour de retour
Revalorisation à 15 € et vigilance particulière sur l’application de la prime de délai de prévenance, en cas de non-respect du délai de prévenance fixé à 7 jours calendaires avant le départ.
Revalorisation à 120 € de la prime attribuée à partir de 2 mois de grands déplacements consécutifs, ou non, dans l’année civil de référence.
Si départ le dimanche : paiement des heures de conduites en heures supplémentaires et non en heures d’amplitudes
RAPPEL : Respect de l’accord GD, pas d’avance de frais supportée par le collaborateur.
Absence pour événements familiaux :
Harmonisation des congés spéciaux sur l’UES
Passage à 5 jours d’autorisation d’absences rémunérés pour enfant/conjoint hospitalisé ou soigné/opéré en ambulatoire, sur présentation d’un justificatif.
Récompenser les salariés pour leur fidélité dans l’entreprise :
Le maintien des prestations 2019 concernant les médailles d’ancienneté des 10 / 20 / 30 et 40 ans
Inciter l’organisation d’une manifestation de reconnaissance lors d’un départ en retraite d’un collaborateur
Mettre les voyages au même niveau de prestation que Bouygues Construction
Tickets restaurant, paniers:
Maintien du ticket restaurant à hauteur de l’évolution de la loi de finances et pas de dématérialisation des titres restaurant.
Véhicules
Attribution semestrielle d’un « chèque carburant » de 50€ pour les collaborateurs sans accès aux transports en commun, utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leurs lieux de travail
Véhicule dit « propre » : Compte tenu du réchauffement climatique avéré, la CFTC demande à la direction de traduire son engagement « Responsable & Engagé » en acte, en favorisant l’accès à un véhicule de type électrique ou hybride, pour les véhicules de fonction et pour les véhicules de service.
Faciliter le déploiement de bornes électriques dans les centres de travaux, accessibles à tous.
Qualité de la Vie au Travail :
La négociation d’un Accord sur la Qualité de Vie au Travail au 1er trimestre 2020 avec la constitution d’un groupe de travail afin de prévenir le risque de souffrance professionnelle.
Ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un Accord « Vélo »
Bien-être au Travail :
Rappel NAO 2019 sur la mise en place de fontaines à eau et de distributeurs de boissons chaudes, dans tous les locaux.
Handicap :
Prise en charge de la Mutuelle à 100% par l’entreprise pour les collaborateurs figurant sur la DOETH
Bons CESUS handicap : la prise en charge à 100% par l’entreprise. (actuellement Entreprise 60% / Collaborateur 40%)
Pour l’ensemble des collaborateurs :
Rappel : Ouverture d’une négociation avec Bouygues Telecom sur la possibilité d’accéder à des offres préférentielles sur Box, Téléphonies, Internet…
Temps de travail
La CFTC demande :
Temps de travail :
5ème semaine, du mercredi 23 décembre au soir 2020 au lundi 4 janvier 2021 au matin.
Les JRE placés le vendredi 22 mai et le lundi 13 juillet 2020.
Laisser à l’appréciation des responsables de directions opérationnelles le positionnement des 3 JRE restants.
Equilibre Pro / Perso :
Le rappel des règles à respecter dans le cadre de « Harmonies » pour le bon déroulement des réunions : Arriver à l’heure en réunion, proscrire les réunions qui terminent après 18h30.
Travail de Nuit :
La CFTC rappelle à la Direction ses engagements, pris dans les NAO 2019, d’aborder les principes du travail de nuit.
Télétravail :
Révision de l’accord télétravail par un avenant sur le positionnement des jours de télétravail en semaine
Mise en place du télétravail occasionnel pour les collaborateurs qui le souhaitent, notamment les jours de grève dans les transports en commun, enfant(s)/conjoint(s) malade(s).
Astreintes :
Ouverture d’une commission de réflexion « conditions financières de l’astreinte » par métier.
Pour les métiers concernés, gestion des intempéries inferieures à 7h50 en modulation (avenant ARTT du 17 01 2006)
Revalorisation de la prime de 5€ à 10€, si le collaborateur accepte d’être placé en modulation.
Partage de la valeur ajoutée
La CFTC demande :
Plan de carrière :
Pour les collaborateurs en difficulté physique reconnue par la médecine du travail, la CFTC demande que l’application systématique d’un aménagement de poste soit étudiée avec les ressources humaines.
Mobilité :
Informations précises sur les modalités d’expatriation : salaires, protection sociale, logement, rapprochement familial, cotisations retraite, conditions de retour…
La CFTC demande que les services RH portent une attention particulière sur l’accompagnement au retour des expatriés.
Formation :
Prise en charge par l’entreprise de la totalité des frais liés à la participation d’un collaborateur à une formation. Pas d’avance de frais supportée par le collaborateur.
•Information sur le fonctionnement et les actions de formation accessibles au sein de BOUYGUES E&S permettant au collaborateur d’échanger avec sa hiérarchie.
Tutorat :
Révision des primes « Tuteur »
300€ à la fin de la première année d’alternance
400€ à la fin de la deuxième année d’alternance
Prime supplémentaire de 500€ en cas d’embauche de l’alternant
PEE/Perco :
PEE : L’augmentation du plafond d’abondement à 100% : de 2040€ à 2880€, soit un abondement maximum de 4500€ (4080€ en 2019) pour un versement maximum de 5400€.
Perco : Compte tenu des tensions sur les retraites futures, il convient d'inciter les salariés à alimenter leur PERCO. Pour cela, nous demandons une hausse de l'abondement du PERCO se rapprochant du PEE tant financièrement que dans les conditions de déblocages.
Pour la CFDT
Préambule :
Il va sans dire que Bouygues Energies et Services s’oriente dans un tournant important de son histoire avec, un fort développement de l’entreprise, une activité très soutenue, une visibilité confortable dans sa prise de commande, une sécurisation de son portefeuille et une amélioration probable de son résultat opérationnel. Cette dynamique crédible aux orientations politique de la direction depuis plus d’une quinzaine de mois s’accompagne d’une communication améliorée et contrôlée envers les salariés. Cependant la bonne traduction économique et financière de BYES souligne-t-elle un environnement idyllique pour l’ensemble des collaborateurs afin qu’ils puissent promouvoir le bon vivre, le bien être pour attirer de nouveaux salariés à y travailler ? L’indice du turnover (rotation de l’emploi) à 16,46% d’un niveau élevé qui, dans le jargon des Services des Ressources Humaines, exprime généralement une situation d’un mauvais climat social ou de mauvaises conditions de travail lorsque celui-ci atteint ou dépasse les 15%, assombrit le tableau et questionne comment maintenir nos compétences tout en étant attractif pour inciter de nouveaux talents extérieurs à choisir l’entreprise. L’instauration d’une enquête auprès des collaborateurs toute catégorie confondue, a dû permettre d’en mesurer l’esprit. Les premiers chiffres de cette enquête rassurent avec 91% de collaborateurs fiers de travailler chez BYES sur 67% de la population du groupe. Alors il faut se diriger sur des solutions pour fidéliser les salariés à rester dans l’entreprise et l’évolution des salaires est probablement une orientation. La CFDT persiste d’argumenter qu’une bonne qualité de vie au travail, qu’une politique salariale attractive et incitative à l’évolution mais aussi à la reconnaissance et qu’élargir les avantages sociaux, permettent d’attirer et de fidéliser. Pour cette négociation annuelle obligatoire 2020, la CFDT demande que les différentes réussites de l’entreprise s’accompagnent d’une rétribution à tous les salariés pour récompenser l’implication et l’engagement fondés des valeurs du groupe Bouygues.
Analyse des documents remis par la direction :
Les effectifs peinent encore à accroitre : Sur une année, l’effectif est en évolution (+ 1,44% soit 90 salariés de plus). Cette légère évolution bénéficie particulièrement aux ETAM alors que les deux autres catégories sont en baisse malgré la forte dynamique de recrutement de l’entreprise :
-1,40 % pour les Cadres
5,66 % pour les ETAM
-2,20 % pour les Compagnons
Une politique salariale qui tend vers un équilibre des catégories : L’entreprise oriente sa politique salariale afin de réduire les différences entre les catégories même si les compagnons accusent un retard de 1,80 point d’écart avec les Cadres. Le nombre de salariés non augmentés ni primés baisse pratiquement de 2 points de 18,16% à 16,33%. Réduction de la distribution de primes avec un taux de la masse salariale qui passe de 1,67% à 1,37%.
Les indices des prix à la consommation L’indice des prix à la consommation sur 12 mois glissants est de 0,8% fin octobre 2019 alors que qu’il était de 2,2% en 2018.
POLITIQUE SALARIALE
L’augmentation annuelle pour 2019 a été de 2,95% et la distribution de primes de 1,37 % de la masse salariale soit un pourcentage total de 4,32%. La CFDT demande une augmentation de la masse salariale 2020 fixée à 5,5 % (toute rétribution confondue). Cette demande tient compte de l’augmentation de l’indice à la consommation, d’une répartition équitable entre les catégories.
Taux de l’augmentation annuelle hors primes
La CFDT réclame une rétribution équilibrée et pour tous, permettant de maintenir le pouvoir d’achat de chacun soit en déclinaison :
Une augmentation générale des salaires à hauteur de 2,90 % de la masse salariale pour l’ensemble des salariés.
Une évolution plancher de 0,80% pour chaque salarié prévu d’être ni augmenté ni primé (en 2019 c’est 16,33% de collaborateurs). L’incidence sur l’augmentation de la masse salariale représenterait environ 0,10%.
Une augmentation minimum garantie à 45 € sur les salaires les plus modestes lorsqu’une évolution a été décidée.
Taux d’augmentation lié aux compétences professionnelles, à la performance et l’évolution de carrière hors primes
L’évolution associée à la compétence et la performance professionnelle est évidement indispensable pour que chacun puisse se projeter dans l’entreprise mais aussi être récompensé des efforts faits. L’entretien individuel reste l’outil pour en définir les critères avec le salarié (la sécurité, la transmission du savoir-faire et être, l’innovation, la qualité, etc.). La CFDT demande :
Une augmentation liée aux compétences professionnelles et à l’évolution de carrière à hauteur de 1,50 %.
Une connexion entre l’entretien individuel et la revue de rémunération afin de donner de la pertinence à l’attribution des augmentations de salaire.
Une revue de rémunération avec les motifs écrits (d’attribution ou de non attribution) avec l’émargement du salarié.
Les évolutions de carrière des salariés handicapés, des femmes, des représentants du personnel et syndicaux, des salariés en arrêt, etc.
La CFDT demande :
une vérification que les évolutions de carrière se poursuivent normalement et respectant la non-discrimination pour les salariés concernés.
Le 13ème mois
La CFDT demande :
Le calcul des minima conventionnels sur un appointement de 12 mois, donnant le 13ème mois sa notion d’avantage.
Primes et répartition
En tenant compte de l’intégration de l’activité FM au sein de l’UES, l’entreprise a baissé l’enveloppe des primes distribuées en 2019. Une attribution du nombre de primes plus équilibrée entre les catégories, qui profite à 46 % aux cadres (en baisse), 31% aux ETAM (en forte baisse) et 45% aux compagnons (en hausse). La CFDT demande :
Un équilibre du montant moyen distribué entre les catégories.
Une distribution de primes à 1 % de la Masse Salariale.
ORGANISATION DU TRAVAIL
Jours de repos employeur
La CFDT souhaite au moins le placement de 2 jours dans la répartition suivante :
Le 22 mai 2020
Le 13 juillet 2020
Les jours restants sont à la disposition des salariés.
Congés de la 5ème semaine
La CFDT souhaite :
Que le choix de la prise de congés soit donné aux salariés
Les heures supplémentaires
Un accord d’entreprise fait que les heures supplémentaires ne sont majorées qu’à partir de la 41ème heure. De la 37ème à la 40ème H, les heures supplémentaires vont directement dans un compteur de modulation sans majoration et sans être à la disposition du salarié. La CFDT demande :
De revoir l’accord concernant les heures supplémentaires
Que les heures supplémentaires (37ème à la 40ème) soient majorées à 25% dans le compteur de modulation
Que 50% des heures de modulation soient à la disposition du salarié.
Le travail de nuit
Le recours au travail de nuit reste occasionnel et exceptionnel chez BYES SAS alors que la partie BYES FM peut avoir des salariés postés. Il s’avère que les conditions de rémunération ne sont pas identiques alors que la pénibilité est au moins aussi importante. La CFDT demande :
De faire un accord sur le travail de nuit adapté à la réalité de nos activités.
un paiement des heures exceptionnelles de nuit suivant le principe du plus favorable entre la convention collective TP et l’accord d’entreprise du FM.
que pour les heures de nuit dites programmées d’aligner la rémunération de BYES UES à celle de BYES FM. D’ajouter un temps de repos d’une demi-heure par heure effectuée de nuit.
que les membres du CSE soient prévenus pour une étude des postes avant l’intervention des salariés la nuit.
Que le travail posté de nuit, le salarié bénéficie d’une majoration de 25% (BYES UES et BYES FM)
LES REPAS, LES DEPLACEMENTS, LES GRANDS DEPLACEMENTS ET LA MOBILITÉ
Les repas
Revalorisation du titre restaurant en 2020 (2019, il était de 5,52 € part employeur). La CFDT demande :
La modification du titre restaurant au minimum du niveau du plafond URSSAF si celui-ci augmente en 2020 ;
une indemnisation du repas des compagnons identique sur tout le territoire et fixée au minimum à l’avenant le plus favorable de la convention collective des TP.
Les déplacements des salariés de la production
Sans rappeler toute la règle, lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur, il doit être rémunéré en temps de travail effectif et non en zone trajet. Certains centres commencent à changer leur organisation et les salariés embauchent directement sur les chantiers. Mais lorsque cela n’est pas possible et que le salarié doit passer au centre il doit être payé en temps de travail (préparation chantier, prendre les ordres, charger et décharger le matériel). La CFDT demande :
que la convention collective soit respectée pour l’ensemble des centres.
que l’amplitude journalière trajet + travail des salariés doit être une priorité sécurité de l’entreprise. (Plus de risque d’accident, baisse de la vigilance, dégradation des conditions de travail)
Déplacements des salariés sur les centres avec les véhicules personnels
Pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour aller au travail, faute de transport en commun, la CFDT demande :
soit une indemnisation journalière forfaitaire (Ex. : 3 € par jour)
Soit la distribution de ticket carburant
Les grands déplacements
Les salariés hébergés dans un lieu éloigné du chantier ne sont indemnisés qu’à partir de 25 minutes de trajet. Si le temps de trajet n’est pas considéré comme temps de travail, il doit être indemnisé dès qu’il devient obligatoire pour se déplacer sur son lieu d’embauche. La CFDT réitère :
une indemnité « grands déplacements » à 87,60 € sachant que le plafond URSSAF pour la région parisienne est de 105 € ;
que l’indemnité du dernier jour soit fixée à 20 €.
si le prix de la pension complète dépasse l’indemnité, l’entreprise doit prendre en charge la facture ;
si la pension est trouvée et réglée par la hiérarchie, le versement d’une indemnité de 13 €/ jour.
qu’une indemnité d’éloignement de 13 €/jour soit allouée pour compenser le préjudice de l’éloignement. Cette prime doit être indépendante de l’indemnité «Grands Déplacements » même si la pension complète est inférieure à l’indemnité.
Ou valorisation de la prime à la mobilité dès le premier mois à 6 mois sur 12 mois glissants (soit 100 € par mois avec un plafonnement à 600 €)
qu’un délai de prévenance de 10 jours avant le départ soit annoncé au(x) salarié(s) concerné(s) afin que ceux-ci puissent s’organiser. Si ce délai minimum n’est pas respecté, indemnisation de 15 € par jour pendant la première semaine.
Si l’hébergement ne peut pas être à proximité du chantier, le temps de déplacement ne doit pas être à la charge du salarié. Indemnisation du temps de déplacement hébergement/chantier à 50% du temps au prix horaire du salarié.
POLITIQUE SOCIALE
Revalorisation des budgets du fonctionnement et des œuvres sociales des CE. La CFDT demande :
valorisation de la dotation salariale à 350 € par salarié
Jours d’ancienneté pour les compagnons : La convention collective TP des ouvriers n’accorde que 2 jours à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, ce qui n’est pas le cas pour les 2 autres catégories. La population « ouvrier » largement impactée par des métiers pénibles mériterait une attribution de jours supplémentaires lorsque son ancienneté atteindrait les 10 ans. La CFDT réitère :
Dans l’attente d’une révision de la convention collective TP des ouvriers concernant les jours d’ancienneté, l’instauration de 2 jours d’ancienneté Bouygues ES à partir de 10 ans d’ancienneté.
Jours enfant malade : Depuis quelques années, l’entreprise accorde des jours d’absence payés pour les enfants et les conjoints lorsqu’ils sont hospitalisés. Il est régulièrement observé que les salariés dont l’enfant est malade, ont besoin de jours d’absence pour garder l’enfant au domicile. La CFDT demande :
2 jours d’absence payé (ou 4 demi-journées) pour enfant malade avec justificatif médical.
Indemnités de départ en retraite : Les conditions d’indemnisation pour un départ en retraite diffèrent entre les salariés du FM et ceux de BYES UES lorsque le collaborateur fait valoir ses droits à la retraite. La CFDT demande :
Un ajustement des indemnités de fin de carrière au plus favorable pour les salariés partant en retraite toutes catégories confondues.
