PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2025 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2025 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignées :
La société BOUYGUES TELECOM BUSINESS SOLUTION, société par actions simplifiée, inscrite à l’URSSAF sous le numéro : 117 000001581220140, code APE 6201Z, et dont le siège social est situé Paroi Nord de la Grande Arche, 1 Parvis de la Défense, Paris la Défense Cedex, 92800 PUTEAUX, représentée par X, Président,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative C.F.T.C., représentée par X, Délégué syndical,
D’autre part,
Les parties se sont rencontrées le 24 novembre 2025, le 1er décembre 2025 et le 9 décembre 2025 en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. La première réunion a donné lieu à la présentation du cadre de la négociation et du calendrier des réunions de négociation. La C.F.T.C. a présenté, lors de la deuxième réunion, ses revendications qui sont détaillées ci-après. La C.F.T.C. a d’abord rappelé que l’année 2025 a été marquante pour les collaborateurs, empreinte de transformations structurelles des activités de l’entreprise. Elle a insisté sur le mérite des collaborateurs en 2025, et sur l’enjeu de fidélisation des collaborateurs en 2026. Politique salariale :
Une enveloppe d’augmentation de 2,5% de la masse salariale, sans distinction de statut.
Une augmentation minimum de 50 euros pour les collaborateurs augmentés.
Temps de travail :
Reconduction des 2 journées enfants malades de moins de 12 ans sur présentation de justificatif ;
Reconduction du maintien de prise en charge par l’entreprise du complément de salaire et de la subrogation pendant les congés paternité à partir de six mois d’ancienneté ;
Octroi d’une journée d’absence autorisée payée tous les 5 ans afin de permettre aux collaborateurs séniors de réaliser un bilan de santé ;
Pose de la 5ème semaine de congés payés entre le 23/12/2026 et le 04/01/2027.
Cadre social et avantages sociaux :
Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE de 0,2 point pour atteindre 0,7% de la masse salariale ;
Forfait mensuel télétravail (frais d’énergie, accès internet) de 30€ ;
Maintien de la prise en charge des frais de transports en commun à 100% en Ile-de-France ;
Possibilité de bénéficier de l’offre collaborateur fixe de Bouygues Telecom ;
Augmentation du remboursement des frais d’hôtel et de repas en cas de déplacement professionnel de 5% ;
Revalorisation des indemnités kilométriques selon le barème URSSAF avec une majoration de 20% pour les véhicules électriques ;
Installation de bornes de recharge électrique sur le site de Montigny-le-Bretonneux ;
Possibilité d’utiliser les bornes de recharge électrique des sites Bouygues Telecom ;
Prendre en charge ou subventionner l’installation d’une borne de recharge électrique à domicile pour les collaborateurs disposant d’un véhicule de société ou de fonction.
La Direction de BTBS a répondu aux demandes de la C.F.T.C. et a fait ses propositions lors des deuxième et troisième réunions. La Direction a précisé qu’en cas de non-signature d’un protocole d’accord, elle se laissait la possibilité de ne pas appliquer les mesures proposées. Le protocole d’accord a ensuite été proposé à la signature de la C.F.T.C. Il est convenu ce qui suit :
POLITIQUE DE REMUNERATION ET BUDGET DE LA REVUE DE REMUNERATION 2026
Politique de rémunération
Il est rappelé que la politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences. Elle doit être en conséquence incitative, attractive, équitable et performante. La rémunération résulte d’une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur. Le salaire fixe rémunère les missions permanentes et les compétences mises en œuvre pour la tenue du poste, au regard de la valeur marché. L’augmentation du salaire fixe reconnaît l’ensemble des compétences nouvelles acquises et développées dans le poste, au regard de savoir-faire (expertise métier, compétences transverses, transmission de son savoir) et de savoir-être (compétences comportementales, postures stratégiques, etc.) en tenant toujours compte de la valeur marché du poste. L’entretien annuel de performance est l’outil privilégié pour aborder le sujet du développement des compétences entre le manager et le collaborateur.
Budget de la Revue de Rémunération 2026
Il est décidé de consacrer un budget à la revue de rémunération 2026. Ce budget est réparti comme suit :
Budget de 1% de la masse salariale fixe des collaborateurs éligibles consacré à l’augmentation des compétences. Sont éligibles les collaborateurs en CDI, ayant au moins 4 mois d’ancienneté Groupe au 31 décembre 2025, et dont la rémunération mensuelle de base est inférieure à 6.000 euros bruts ;
Budget de 0,25% de la masse salariale fixe des collaborateurs éligibles au titre des promotions et des revalorisations marché. Sont éligibles tous les collaborateurs en CDI, ayant au moins 4 mois d’ancienneté Groupe au 31 décembre 2025.
Les augmentations sont individuelles, sélectives et fondées sur les parcours professionnels, les réalisations professionnelles et/ou l’évolution du savoir-faire et du savoir-être, le développement des compétences et le potentiel d’évolution du collaborateur concerné. Les collaborateurs en congé maternité ou d’adoption en 2026 bénéficieront d’une augmentation de rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant leur congé par les collaborateurs de leur catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux collaborateurs de l’entreprise. Une attention particulière sera également portée aux collaborateurs en situation de handicap. La Direction souligne qu'il appartient aux managers de proximité de faire les propositions de RDR pour leur équipe, dans le respect des principes de la politique de rémunération définis dans cet accord et des notes de cadrage. Des réunions de bouclage RDR sont organisées au niveau du comité de direction afin de veiller à la cohérence d'ensemble, pouvant conduire si nécessaire à des ajustements, qui sont communiqués et expliqués aux managers de proximité. La Direction rappelle que la hiérarchie a le devoir d'expliquer à chaque collaborateur la décision prise avant la remise du bulletin de salaire suivant la revue de rémunération. Le niveau d’augmentation doit être expliqué et avoir du sens.
Il est rappelé que les collaborateurs peuvent se rapprocher de leur manager ou de leur Responsable RH pour toute question de positionnement individuel.
AVANTAGES SOCIAUX
Offre mobile collaborateurs
La Direction s’engage à abaisser le montant de l’offre mobile à 7,5€, en lieu et place des 8€ actuels. Cette mesure entre en vigueur le 1er février 2026.
Offre fixe collaborateurs
La Direction s’engage à proposer aux collaborateurs volontaires une offre fixe afin de leur faire bénéficier de tarifs avantageux sur les box Fixe Bouygues Telecom. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er juin 2026.
CONDITIONS ET TEMPS DE TRAVAIL
Réduction du temps de travail
Pour 2026 et compte tenu du calendrier de l’année, le nombre de JRTT est fixé en fonction de la durée hebdomadaire de travail :
Collaborateur dont le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de travail de 36,85h : 10 jours de RTT dont 1 journée imposée à l’initiative de l’employeur (JRTTE) et 1 journée consacrée à la journée de solidarité.
Collaborateur dont le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire moyenne de travail de 38,5h : 10 jours de RTT, dont 1 journée imposée à l’initiative de l’employeur (JRTTE) et 1 journée consacrée à la journée de solidarité.
La Direction rappelle que les cadres au forfait jours bénéficieront de 10 jours de RTT en 2026, dont 1 consacré à la journée de solidarité, conformément à l’accord d’adaptation du 6 juin 2025. La Direction rappelle que la hiérarchie dispose du droit de refuser/reporter pour des raisons de service, les jours de RTT posés à l’initiative du collaborateur. A compter du 1er janvier 2027, les compteurs JRTT seront alimentés mensuellement de telle sorte qu’il ne sera plus possible de prendre des JRTT par anticipation. Cette mesure vise à éviter les régularisations en cas de départ de l’entreprise en cours d’année. Calendrier 2026 :
La 5ème semaine de congés payés devra être posée par tous les collaborateurs entre le 21/12/2026 et le 31/12/2026.
La JRTTE : pont de l’ascension le vendredi 15 mai 2026.
Congés exceptionnels
La Direction s’engage à maintenir les congés exceptionnels enfants malades de moins de 12 ans, dans la limite de 2 jours par an quel que soit le nombre d’enfants, et sur présentation de justificatifs.
Maintien de salaire en cas de congé paternité et d’accueil de l’enfant
La Direction s’engage à maintenir la prise en charge, par l’entreprise, du complément de salaire et de la subrogation pendant le congé paternité et d’accueil de l’enfant, sans condition d’ancienneté.
Transports en commun
Les dispositions concernant la prise en charge de l’abonnement de transports en commun en Ile-de-France à hauteur de 100% pour tous les collaborateurs qui résident en Île-de-France sont maintenues afin de favoriser l’usage des transports en commun et faciliter les déplacements de tous nos collaborateurs. Le remboursement se fait uniquement sur présentation de justificatifs.
Remboursement des frais de repas en cas de déplacement professionnel
Le barème des remboursements des frais de repas à l’occasion d’un déplacement professionnel sera valorisé selon le régime du barème URSSAF 2026.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précisées dans le texte de cet accord, ou, à défaut, au 1er janvier 2026.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
1 exemplaire pour chacune des parties signataires ;
1 exemplaire signé destiné à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile-de-France ;
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
1 exemplaire anonymisé publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.
Ces dépôts sont effectués par l’entreprise. Fait à Puteaux, le 26 décembre 2025
