ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LES MOYENS SYNDICAUX
Entre les soussignées :
La société anonyme
BOUYGUES TELECOM, au capital de 929 207 595,48 euros, dont le siège social est situé 37-39 rue Boissière 75116 Paris, représentée par ……, Directeur des Relations Sociales,
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives,
C.F.D.T., représentée par ……, dûment mandatée
C.F.T.C., représentée par ……, Délégué syndical central
F.O., représentée par ……, Délégué syndical central
ARTICLE 8 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc131095669 \h 11
PRÉAMBULE
Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives pour répondre à nos enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat participe à leur développement professionnel. Pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné le développement et l’évolution de Bouygues Telecom depuis sa création, des moyens ont été mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité. C’est la raison pour laquelle un accord sur le dialogue social et sur les moyens des représentants du personnel avait été conclu le 19 juillet 2010 entre la Direction et les trois Organisations syndicales représentatives au sein de Bouygues Telecom. Des points de satisfaction et des axes d’amélioration ont depuis été mis en évidence en ce qui concerne les moyens mis à disposition des Organisations syndicales, Délégués syndicaux et Représentants de section syndicale, pour l’exercice de leurs mandats. Dans ce contexte, la Direction a proposé aux Organisations syndicales signataires de négocier un nouvel accord sur le dialogue social et les moyens syndicaux. A cet effet, la Direction et les Organisations syndicales signataires se sont rencontrées lors de trois réunions de négociation les 13 février, 15 et 28 mars 2023.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise Bouygues Telecom S.A., ainsi qu’à ses Pôles d’Implantation Géographique (« PIG »), qui sont des établissements distincts. Les dispositions contenues dans le présent accord s’appliquent aux Organisations syndicales, à leurs Délégués syndicaux et aux Représentants de section syndicale. Elles se substituent à l’ensemble des dispositions ayant le même objet contenues dans l’accord sur le dialogue social et les moyens des représentants du personnel du 19 juillet 2010. Il est rappelé que l’ensemble des dispositions de l’accord précité du 19 juillet 2010 relatives aux Représentants du personnel élus, Représentants syndicaux aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement et central et instances représentatives du personnel ont cessé de produire leurs effets, de plein droit, lors de la première mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement le 7 juin 2018, et ont notamment été remplacées par les dispositions contenues dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique central du 15 avril 2022.
ARTICLE 2 : MOYENS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Article 2.1 : Les locaux syndicaux et salles de réunion de l’établissement
Article 2.1.1 : L’attribution de locaux syndicaux Dans les Pôles d’Implantation Géographique de 500 collaborateurs et plus, chaque section syndicale représentative dispose d’un local distinct, situé dans l’établissement principal du Pôle d’Implantation Géographique. Les autres sections syndicales bénéficient par ailleurs d’un local commun. Dans les Pôles d’Implantation Géographique de moins de 500 collaborateurs, un local commun, situé dans l’établissement principal du Pôle d’Implantation Géographique, est mis à disposition des sections syndicales. Toutefois, si la surface et l’aménagement du site le permettent, et en accord avec le Chef d’établissement, un local distinct est mis à la disposition de chaque section syndicale représentative. Par ailleurs, sur chaque établissement secondaire d’au moins 100 collaborateurs, si la surface et l’aménagement du site le permettent, et en accord avec le Chef d’établissement, un local commun est mis à disposition des sections syndicales. En cas de désignation d’un Délégué syndical central, ce dernier utilise le local de sa section syndicale de son Pôle d’Implantation Géographique. Si un autre Délégué syndical d’établissement de la même Organisation syndicale occupe le même local, la Direction veille à mettre à leur disposition un local suffisamment grand ou à mettre à la disposition du Délégué syndical central un local spécifique, selon les possibilités de l’établissement.
Article 2.1.2 : L’équipement des locaux syndicaux Chaque local, fermant à clé, dispose au minimum d'un plan de travail, d'un fauteuil, de deux chaises, d'une armoire fermant à clé, d'un tableau blanc, d'un portemanteau et d'une poubelle. Ces modalités d'aménagement peuvent être adaptées localement sous réserve de l'accord du Chef d'établissement.
Article 2.1.3 : Le matériel informatique mis à disposition des sections syndicales Une unité centrale fixe multi-utilisateurs, un écran de PC fixe et une imprimante peuvent, sur demande, être mis à disposition des sections syndicales dans leur local syndical. Les mandatés des Organisations syndicales utilisent le PC portable mis à leur disposition par l'entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles. Si le Délégué syndical ou le Représentant de section syndicale ne dispose pas de PC portable à titre professionnel, un PC portable peut lui être mis à disposition sur demande. Une adresse mail interne est créée sur demande pour chaque section syndicale. Les mandatés des Organisations syndicales peuvent utiliser le matériel de reprographie, situé à proximité de leurs locaux, comme les autres services de l'entreprise. Le coût des consommables (toner et papier) est à la charge de l'entreprise.
Article 2.1.4 : L’utilisation des salles de réunion de l’établissement En cas de besoin, et exclusivement pour des réunions avec des collaborateurs de Bouygues Telecom, ou le cas échéant du groupe Bouygues, une section syndicale peut utiliser une salle de réunion selon les modalités en vigueur dans l'entreprise et sous réserve de sa disponibilité. Pour faciliter la réservation des salles de réunion de grande capacité, c’est-à-dire pouvant contenir au moins 25 invités, il est convenu de solliciter au préalable le Chef d'établissement.
Article 2.2 : Les moyens d'information et de communication des Organisations syndicales
Les mandatés des Organisations syndicales sont, comme tous les collaborateurs de l'entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l'utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l'entreprise, prévues notamment par le règlement intérieur et la charte informatique qui y est annexée. Article 2.2.1 : La messagerie électronique interne Afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, tant par les collaborateurs que par les Organisations syndicales, les parties conviennent que :
L'usage de la messagerie électronique par les mandatés des Organisations syndicales est limité à la communication avec les élus et les mandatés des Organisations syndicales, ainsi qu’avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l'exercice de leurs mandats.
Les envois collectifs de messages et les envois avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées.
L'usage de la messagerie électronique n’est pas autorisé pour la diffusion générale de l'information des représentants du personnel.
On entend par diffusion générale la diffusion de l'information à tout ou partie des collaborateurs d'un ou plusieurs établissements.
Les représentants du personnel s'engagent en outre à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse.
La capacité de mémoire de la boîte mail pour les représentants du personnel est configurée conformément au standard d'utilisation dans l’entreprise.
Article 2.2.2 : Le tractage Outre le tractage prévu par le Code du travail, les sections syndicales du PIG sont autorisées à déposer leurs tracts et publications syndicales à l’intérieur des sites, par des collaborateurs appartenant obligatoirement à l’entreprise, uniquement sur les bureaux des collaborateurs et aux horaires ci-après :
Sur les espaces où les collaborateurs sont en relation continue avec les clients :
Le matin avant 8h30 ;
Le soir à partir de 19h ;
Sur les autres espaces :
Le matin avant 9h ;
Le midi entre 12h et 14h ;
Le soir à partir de 18h.
Les Organisations syndicales s’engagent à effectuer cette distribution dans le respect du bon déroulement de l’activité pour ne pas perturber le travail des collaborateurs. Elles s’engagent à ne pas entamer de discussion avec les collaborateurs occupés à leur poste. Ainsi, les distributions ou dépôts de tracts et publications syndicales dans tout autre lieu que les bureaux des collaborateurs, notamment dans les cafétérias, villages collaborateurs, restaurants d’entreprise ou interentreprises ou salles de réunion, demeurent interdits.
Article 2.2.3 : L’affichage Dans les établissements d’au moins 50 collaborateurs, chaque section syndicale dispose d’un panneau d’affichage. Dans l’établissement principal d’un PIG de 500 collaborateurs et plus, chaque section syndicale peut disposer d’un panneau d’affichage supplémentaire, sur demande. Ces panneaux, de format standard, soit au moins 65 cm de hauteur et 70 cm de largeur, munis d’une serrure et fermant à clé, sont installés si possible au rez-de-chaussée des bâtiments, dans un lieu de passage commun aux collaborateurs de l’entreprise et en dehors de la zone de réception des visiteurs, clients et fournisseurs. L’emplacement ainsi que le format sont décidés par le Chef d’établissement après concertation avec les sections syndicales. Pour les autres établissements, les sections syndicales partagent un panneau d’affichage commun et ouvert. Les documents portés aux panneaux d’affichage sont transmis simultanément au Chef d’établissement. Chaque Organisation syndicale représentative au niveau national peut disposer d’un espace d’affichage numérique lui permettant de relayer sa communication syndicale. Cet affichage numérique consiste en un dispositif de type QR code renvoyant à une page intranet propre à chaque Organisation syndicale représentative et dédiée à cet affichage numérique. Ce QR code est mis en visibilité des collaborateurs les 4 derniers jours ouvrables de chaque mois sur la page d’accueil de l’intranet et sur les écrans d’affichage dynamique des espaces communs réservés aux collaborateurs.
Article 2.2.4 : Les sites intranet syndicaux Un site intranet par Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise est mis en place pour permettre aux collaborateurs d’avoir librement accès à l’information syndicale de leur choix. Les modalités suivantes précisent le fonctionnement des sites intranet. Chaque Organisation syndicale représentative au niveau national, sous la condition de s’engager à respecter la Charte informatique de l’entreprise et les règles ci-après, peut ouvrir un site d’affichage électronique national dans l’intranet de Bouygues Telecom, dont elle effectue la conception et la mise à jour à l’aide des outils fournis. Il doit en outre contenir le sigle de l’Organisation syndicale. L’emplacement dans l’arborescence des services de l’intranet est déterminé par la Direction en fonction de la logique des utilisateurs d’intranet, puis communiqué aux Organisations syndicales. Ce site syndical est conçu pour mettre des informations à la disposition des salariés de l’entreprise, conformément à la réglementation en vigueur sur les panneaux d’affichage. Les informations contenues dans les pages du site intranet relèvent de la responsabilité du Délégué syndical central et doivent être exclusivement de nature syndicale. Chaque communication syndicale est transmise simultanément à la Direction des Relations Sociales. Le contenu du site intranet syndical doit respecter les dispositions sur le droit de la presse et ne doit à ce titre contenir ni injure ni diffamation. Il doit également respecter l’obligation de discrétion à l’égard des informations de nature confidentielle obtenues par les représentants du personnel dans le cadre de leurs fonctions représentatives. De même, il se doit de respecter la dignité des personnes, la vie privée et le droit à l’image. Le logo de la société est la propriété de l’entreprise et ne peut être utilisé ni modifié, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Les Organisations syndicales s’engagent mutuellement à dialoguer de façon constructive entre elles à travers ce média. Il ne peut que contenir du texte, des photos, des images et des liens vers des vidéos déposées sur la plateforme de streaming interne. Dans le site d’une Organisation syndicale, les pages peuvent contenir des liens entre elles mais il n’est pas autorisé d’avoir des liens ouvrant sur des pages de sites internet extérieurs à l’entreprise pour des raisons de sécurité informatique. Les sites intranet étant conçus pour permettre aux Organisations syndicales de mettre des informations à la disposition des collaborateurs, les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :
Les téléchargements de vidéos, d’images animées et de bandes son ;
L’interactivité ;
Les contacts depuis le site d’affichage syndical vers une boîte mail externe ;
Les forums de discussion, le chat et la diffusion générale, de même que les diffusions de lettres d’infos sollicitées ou non ;
Les fichiers exécutables (sondages, etc.) ;
Les liens hypertextes vers des sites internet extérieurs ;
Les Applets Java, moteurs de recherches et utilisation de cookies (fichiers informatiques associés au message).
L’administrateur est le Délégué syndical central. Il a la possibilité de désigner un ou plusieurs administrateurs de site pour réaliser la création et les mises à jour du site. Il demeure responsable du contenu du site. Le temps passé à l’administration d’un site est imputé sur le crédit d’heures de délégation. Les sites intranet syndicaux bénéficient du service de maintenance de l’entreprise et du support fonctionnel de la Direction de la Communication, comprenant notamment les formations nécessaires à l’utilisation de cet outil de communication. La Direction décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement technique ou d’interruption du service pour maintenance. En cas de non-respect des règles établies, la Direction fermera immédiatement le site intranet de l’Organisation syndicale concernée et l’en informera simultanément.
Article 2.3 : Frais de fonctionnement des Organisations syndicales
Afin de faciliter le fonctionnement des Organisations syndicales dans l’entreprise, la Direction alloue un budget annuel forfaitaire de 18.000 euros réparti à parts égales entre les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Un budget annuel complémentaire d’un montant de 86.000 euros est alloué aux Organisations syndicales représentatives et est réparti en fonction de leur représentativité dans l’entreprise en tenant compte du pourcentage de sièges titulaires et suppléants obtenus aux dernières élections professionnelles. Cette somme, versée avant le 31 janvier de chaque année, est destinée aux frais de fonctionnement des Organisations syndicales tels que : la documentation juridique et syndicale, les fournitures et matériels de bureau, l’affranchissement, les publications syndicales, les déplacements des représentants du personnel en dehors des déplacements pris en charge par la Direction ou les Comités Sociaux et Economiques d’établissement, le financement des formations économiques, sociales, environnementales et syndicales (coût pédagogique, frais de déplacement et d’hébergement, etc.). L’utilisation conforme de ces fonds est de la responsabilité du seul Délégué syndical central.
ARTICLE 3 : HEURES DE DELEGATION
La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l'entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.
Article 3.1 : Les crédits d’heures
Les Délégués syndicaux d’établissement, Délégués syndicaux centraux et Représentants de section syndicale disposent d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions légales en vigueur. La convention collective nationale des télécommunications attribue par ailleurs :
un crédit forfaitaire annuel supplémentaire de 10 heures à chaque Délégué syndical appelé à participer aux réunions de négociations obligatoires ;
un crédit forfaitaire annuel supplémentaire de 20 heures à chaque Organisation syndicale représentative au niveau national et présente dans l’entreprise, alloué sous la responsabilité du Délégué syndical central.
Par ailleurs, il est convenu un crédit forfaitaire annuel supplémentaire de 200 heures alloué aux Organisations syndicales représentatives au niveau national en tenant compte du pourcentage de sièges titulaires et suppléants obtenus aux dernières élections professionnelles. Ce crédit d’heures est géré par le Délégué syndical central, qui ne peut à ce titre octroyer plus de 4 heures par mois à un collaborateur ni élu ni mandaté syndical. Il est convenu que les Délégués syndicaux peuvent bénéficier de l’annualisation (calculée sur 12 mois glissants) et de la mutualisation des heures de délégation prévues ci-dessus (y compris entre Pôles d’Implantation Géographique différents). Il est précisé que chaque Délégué syndical ne peut pas prendre plus de 1,5 fois son crédit d’heures de délégation sur un mois en cumulant annualisation et mutualisation.
Article 3.2 : La gestion des heures de délégation
Les crédits d'heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l'échéance normale. Toutefois, afin de permettre au manager d'organiser l'activité de son service, de pallier les absences, et de faciliter les déplacements des mandatés syndicaux, un outil de gestion des heures de délégation est utilisé pour toutes les absences, qu'elles soient imputables ou non sur le crédit d'heures. Cet outil de gestion des heures de délégation est entièrement dématérialisé et permet :
d'informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l'organisation de l'activité ;
d’informer le Responsable ressources humaines, en charge du suivi de l'utilisation du crédit d’heures.
Les heures de délégation sont déclarées par l'ensemble des représentants du personnel de l'entreprise qui s'absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :
8 jours en cas d'annualisation, de mutualisation ou d’utilisation du crédit forfaitaire annuel supplémentaire ;
48 heures, sauf cas d'urgence.
Préalablement à l’absence, le collaborateur déclare ses heures prévisionnelles d’absence sur l’outil dématérialisé de gestion des heures de délégation afin que son responsable hiérarchique soit automatiquement informé de l'absence, sans constituer pour autant une demande d'autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d'un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
une demi-journée : 4 heures de délégation ;
une journée : 8 heures de délégation.
ARTICLE 4 : DEPLACEMENT DES DELEGUES SYNDICAUX
Les frais de déplacement, transport et repas, sont pris en charge par l’entreprise à hauteur de :
8 déplacements par an par Délégué syndical central dans les sites de l’entreprise ;
2 déplacements par an par Délégué syndical d’établissement dans chacun des sites du Pôle d’Implantation Géographique ;
8 déplacements supplémentaires par an, à répartir par le Délégué syndical central entre les Délégués syndicaux de son Organisation syndicale.
Les frais d’hébergement des Délégués syndicaux centraux sont pris en charge par l’entreprise à hauteur de 4 nuits par an par Délégué syndical central. Il peut aussi choisir d’en faire bénéficier un Délégué syndical d’établissement. Ces frais de déplacement (transports, repas et nuitées) sont pris en charge par l’entreprise sur la base du barème de remboursement des frais professionnels, selon la procédure en vigueur.
ARTICLE 5 : FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ENVIRONNEMENTALE ET SYNDICALE
Tout collaborateur qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés, conformément aux dispositions légales en vigueur. A date, la durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un collaborateur ne peut excéder 12 jours. La demande d’absence pour bénéficier d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est adressée au chef d’établissement, Président du Comité Social et Economique d’établissement. Le collaborateur adresse à l'employeur, au moins 30 jours avant le début du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. Exceptionnellement, ce délai pour être réduit à 15 jours sous réserve que cela ne perturbe par l’activité. Il est convenu que les représentants du personnel concernés préviennent leur hiérarchie de leur absence pour formation, dès qu’ils ont connaissance des dates de la session de formation, afin de ne pas pénaliser l’organisation de l’activité du service. Ces congés donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur dans la limite fixée par le Code du travail et la Convention collective nationale des télécommunications.
ARTICLE 6 : PARCOURS PROFESSIONNEL DES MANDATES SYNDICAUX
Le mandat s'exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d'un équilibre. Les missions professionnelles sont ainsi adaptées au temps consacré à l’exercice du mandat syndical. L'expérience acquise par les collaborateurs qui s'engagent dans un mandat syndical participe à leur développement professionnel. La Direction veille à ce que les mandatés syndicaux bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l'ensemble des collaborateurs. Des dispositions complémentaires sont prévues par l’accord en vigueur relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Article 7.1 : Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7.2 : Suivi de l’accord
La Direction organisera une réunion de bilan dans le semestre qui suit les résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise, avec des représentants de la Direction et deux représentants de chaque Organisation syndicale signataire de cet accord.
Article 7.3 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7.4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 8 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, outre l’exemplaire de la Direction, et fait l’objet des dépôts suivants :
1 exemplaire électronique destiné à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile de France ;
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
1 exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.
