A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOISET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) DU 6 OCTOBRE 2023
Entre les soussignées :
La société anonyme
BOUYGUES TELECOM, au capital de 929 207 595,48 euros, dont le siège social est situé 13-15 avenue de Maréchal Juin – 92360 Meudon-la-Forêt, représentée par xxx,
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives,
C.F.D.T., représentée par xxx
C.F.T.C., représentée par xxx
F.O., représentée par xxx
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pour répondre aux enjeux de Cap 2030 et dans un contexte d’attrition naturelle et de remplacement partiel des départs, Bouygues Telecom a renforcé l'accompagnement de ses collaborateurs dans leurs projets professionnels à travers le programme « Mobylité », mis en place dans le cadre de la négociation de l’avenant n°1 du 29 novembre 2024 à l’accord GEPP du 06 octobre 2023. Ce programme vise à favoriser les mobilités au sein du Groupe Bouygues Telecom et du Groupe Bouygues et à permettre, dans certains cas, des Mobilités Volontaires externes Sécurisées (MVS).
Par le présent avenant, les parties souhaitent mettre en place un dispositif complémentaire de congé de mobilité externe, dispositif de GEPP permettant de proposer des mesures d'accompagnement à des collaborateurs volontaires et dont l’activité est en décroissance, en vue de favoriser leur retour à un emploi stable.
Le programme APER (Accompagnement pour un Projet Externe Réussi) de Bouygues Telecom, décrit ci-après, comprend les modalités d’un dispositif légal de congé de mobilité, avec du temps indemnisé pour mettre en œuvre le projet, des mesures d’accompagnement (reconversion, aide à la recherche d’emploi, création ou reprise d’entreprise) permettant le succès du projet et des mesures financières pour assurer une transition vers l’externe plus sereine. Les parties considèrent le congé de mobilité externe comme une réponse complémentaire pour accompagner certains collaborateurs de Bouygues Telecom travaillant dans des activités ou métiers en décroissance identifiés dans le cadre des orientations stratégiques présentées en Comité Social et Économique Central (CSEC) en mars 2025.
Les emplois éligibles, le nombre de départs en congé de mobilité ainsi que la période de candidature seront définis par la Direction et feront l’objet d’une information au CSEC.
Les parties soulignent que l'adhésion au dispositif de congé de mobilité par les collaborateurs éligibles est volontaire et facultative.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE
1.1 Conditions liées au collaborateur
Pour bénéficier du programme APER, les collaborateurs doivent remplir l’ensemble des conditions d’éligibilité suivantes :
Occuper en CDI l’un des emplois listés par la Direction ;
Avoir au minimum 2 ans d’ancienneté Groupe Bouygues au moment de la candidature du collaborateur au dispositif ;
S’inscrire dans un projet professionnel déterminé et concret.
En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier du programme les collaborateurs ne doivent pas, au jour de leur candidature :
Faire l’objet d’une procédure de rupture de leur contrat de travail engagée à l’initiative de l’employeur (licenciement pour quelque motif que ce soit, mise à la retraite) ;
Avoir notifié leur démission ;
Avoir notifié l’employeur de leur départ à la retraite ;
Avoir conclu un protocole de rupture conventionnelle de leur contrat de travail avec l’employeur dont le délai de rétractation serait purgé ;
Être en cours de Mobilité Volontaire Externe Sécurisée (avenant au contrat de travail signé).
Par ailleurs, les collaborateurs qui seraient en situation de pouvoir liquider leur retraite à taux plein pendant, à l’issue ou dans les 6 mois qui suivent la fin du congé de mobilité externe ne peuvent pas bénéficier du dispositif APER.
1.2. Conditions liées au projet du collaborateur
Pour être éligible au dispositif APER, le collaborateur doit présenter un projet professionnel déterminé et concret, c’est-à-dire qui apporte à court ou moyen terme une solution professionnelle personnalisée
:
Projet salariat : projet de recherche d’emploi salarié dans une entreprise extérieure au Groupe Bouygues Telecom ou au Groupe Bouygues, ne nécessitant pas de formation à l’exception éventuellement d’une formation d’adaptation des compétences de courte durée. Ce projet vise à obtenir un poste en CDI ou un CDD/Contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois ;
Projet de création ou de reprise d’entreprise ;
Projet de reconversion ou de réorientation de carrière : projet professionnel nécessitant une ou plusieurs formations éligibles au CPF d’une durée cumulée d’au moins 300 heures dans le but d’occuper un métier différent de celui occupé auparavant.
Les parties conviennent d’exclure les projets personnels (ex : projet artistique, familial, voyage, bénévolat associatif, …).
ARTICLE 2 – LES MODALITES D’ADHESION AU programme APER
L’initiative de la candidature au programme APER appartient uniquement au collaborateur.
Le collaborateur éligible qui souhaite adhérer au dispositif doit suivre le processus décrit ci-après :
Demande d’adhésion : le collaborateur adresse le formulaire dédié dûment complété au Comité de validation, composé de représentants de la Direction des Ressources Humaines.
Examen de la demande par le Comité de validation : le Comité de validation examine les demandes reçues (dossiers complets), vérifie que les conditions d’éligibilité sont remplies (liées au collaborateur et au projet), et valide les demandes dans la limite du nombre de postes définis par la Direction, ceci par ordre d’arrivée des dossiers qui lui seront proposés.
Retour au collaborateur par le Comité de validation : le Comité de validation fait un retour au collaborateur (acceptation ou refus de sa demande). Ce retour sera communiqué par écrit dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réunion du Comité de validation au cours de laquelle la demande aura été examinée. Le non-respect de ce délai ne vaut en aucun cas acceptation tacite de la demande. En cas d’acceptation, le collaborateur devra informer son manager dès réception du courriel d’acceptation de sa demande de congé de mobilité.
Entretien avec le RH sur les modalités et effets du dispositif : en cas d’acceptation, un entretien sera proposé au collaborateur par son Responsable RH dans un délai de 15 jours suivant le retour écrit du Comité de validation. Lors de cet entretien, le Responsable RH et le collaborateur passeront en revue les différentes mesures du programme APER le concernant et définiront ensemble la date de début du congé de mobilité et de rupture amiable du contrat.
La Direction peut décider de reporter le début du congé de mobilité du collaborateur lorsque :
ce dernier a des compétences spécifiques, nécessitant d’organiser un transfert de ces compétences pour le bon fonctionnement de l’activité ;
et/ou la date de départ demandée est susceptible d’impacter significativement les conditions de travail au sein de son service (ex : cas de départs multiples au sein d’un service quels qu’en soient les motifs).
Le cas échéant, ce report ne peut excéder 3 mois à compter de la date de départ demandée par le collaborateur et ne doit pas avoir pour effet d’impacter la faisabilité du projet.
Formalisation de la convention d’adhésion au programme APER et de rupture d’un commun accord : la convention d’adhésion est formalisée dans un délai de 8 jours après l’entretien avec le RH. Elle précise notamment la durée de la suspension du contrat de travail, ses modalités d’application, les moyens accordés au collaborateur et les engagements réciproques des parties.
Par mesure de simplification, la convention d’adhésion prendra effet :
Au plus tôt à compter du 1er jour du mois suivant la signature de la convention d’adhésion si celle-ci intervient avant le 22ème jour calendaire du mois de signature (ex : début du congé de mobilité le 1er juillet pour une convention d’adhésion signée le 18 juin) ;
Au plus tôt le 1er jour du mois M+1 suivant la signature de la convention d’adhésion si celle-ci intervient à compter du 22ème jour calendaire du mois de signature (ex : début du congé de mobilité le 1er août pour une convention d’adhésion signée le 24 juin).
En tout état de cause, le congé de mobilité ne peut démarrer que le premier jour d’un mois donné, y compris en cas de report.
Délai de rétractation : le collaborateur dispose d’un délai de rétractation de 8 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. La rétractation doit le cas échéant s’effectuer par écrit adressé à son Responsable RH et au Comité de validation, avec preuve de la date de sa remise (mail, RAR ou remise en main propre).
Début du congé de mobilité externe : sauf cas de rétractation, le congé de mobilité débute à la date prévue par la convention d’adhésion, dûment signée par le collaborateur et l’entreprise.
Il est précisé que les compteurs de congés payés, de RTT, de congés d’ancienneté, de CET ainsi que le prorata de 13ème mois qui seraient dus au collaborateur, lui seront versés sur le mois d’entrée dans le congé de mobilité.
ARTICLE 3 – LA DURéE DU CONGé
de MOBILITE DANS LE CADRE DU PROGRAMME APER
La durée du programme APER est de :
Projet salariat / Création ou reprise d’entreprise :
9 mois maximum à compter de la date de début du congé mentionnée dans la convention d'adhésion au congé de mobilité ;
12 mois maximum pour les collaborateurs de 50 ans et plus ou reconnus en situation de handicap à la date de signature de la convention d’adhésion au congé de mobilité.
Projet Reconversion ou réorientation de carrière :
12 mois maximum à compter de la date de début du congé mentionnée dans la convention d'adhésion au congé de mobilité ;
15 mois maximum pour les collaborateurs de 50 ans et plus ou reconnus en situation de handicap à la date de signature de la convention d’adhésion au congé de mobilité.
ARTICLE 4 – STATUT ET REMUNERATION PENDANT LE CONGE DE MOBILITE
4.1 Statut du collaborateur pendant le congé de mobilité
Pendant la durée du programme APER, le collaborateur, maintenu dans les effectifs de l’entreprise, est dispensé d’activité et sa rémunération est suspendue.
Aussi, cette période n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et ne génère ni congés payés ni jours de réduction du temps de travail (JRTT). Le collaborateur ne pourra prétendre à quelque indemnité à ce titre.
Cette période de congé de mobilité ne constituant pas du temps de travail effectif, elle n’est donc pas comptabilisée pour le calcul de la participation, de l’intéressement ou du 13ème mois du collaborateur.
Pendant la période du congé de mobilité, le collaborateur conserve, hors le cas de la période de travail à l’extérieur de l’entreprise définie à l’article 5 :
La qualité d’assuré social et le bénéfice du maintien des droits aux prestations du régime obligatoire et de la couverture sociale en cas d’accident du travail ;
La protection sociale complémentaire (prévoyance, mutuelle) équivalente à celle dont bénéficient les collaborateurs de l’entreprise. Les taux ou montants forfaitaires, ainsi que la répartition des cotisations sont les mêmes que ceux des collaborateurs actifs et s’appliquent sur 100% du salaire total brut moyen des 12 derniers mois servant de base au calcul de l’allocation ;
La possibilité d’effectuer des versements volontaires sur le Plan Epargne Groupe ou le PERCOL, tout en continuant de bénéficier des droits liés à l’abondement dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
4.2 Allocation de congé de mobilité
Le montant de l’allocation de congé de mobilité
Le collaborateur perçoit une allocation mensuelle de congé de mobilité versée par l’entreprise correspondant à un pourcentage de la moyenne des 12 derniers mois de son salaire total brut tel que défini ci-dessous. Cette allocation correspond à 80% de la moyenne des 12 derniers mois de présence effective de son salaire tel que défini ci-dessous.
Pour l’application du présent article, le salaire brut est constitué du salaire de base intégrant le 13ème mois et, le cas échéant, pour les collaborateurs qui en bénéficient :
La prime de vacances ;
Le bonus ;
Les parts variables ou commerciales réellement versées, selon l’atteinte des objectifs ;
Les primes de roulement et les primes d’astreintes.
Sont exclues du salaire brut, sans que cette liste ne soit limitative, tous les éléments de rémunération exceptionnels ou dont l’attribution est aléatoire, notamment :
Les primes exceptionnelles ;
La prime de partage de la valeur ;
Les primes pour événements familiaux (mariage, naissance d’un enfant, etc.) ;
Les sommes versées au titre de la monétisation du Compte Épargne Temps ;
Les sommes issues de la participation ou de l’intéressement qui ont été perçues en numéraire.
Pour les collaborateurs en temps partiel ou réduit avant l’entrée en vigueur du congé de mobilité, le salaire brut mensuel moyen correspond au salaire reconstitué sur une base temps plein.
Cette allocation n’est pas versée pendant les périodes de suspension du congé de mobilité en raison d’une activité à l’extérieure de l’entreprise telles que définie à l’article 5 ci-dessous.
Nature de l’allocation de congé de mobilité
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le régime social de l’allocation de congé de mobilité versée est le suivant : non-application des cotisations de sécurité sociale, l’allocation n’ayant pas la nature d’un salaire ; elle reste néanmoins soumise à la CSG (à un taux réduit applicable aux revenus de remplacement) et à la CRDS.
Afin de minimiser l’impact du congé de mobilité sur ses droits à retraite, les parties conviennent que le collaborateur cotisera à l’assurance vieillesse de base et aux régimes complémentaires (AGIRC-ARRCO), sur 100% du salaire total brut moyen des 12 derniers mois servant de base au calcul de l’allocation. L’entreprise prendra en charge les cotisations retraite patronales aux régimes précités sur la base de la même assiette.
Les parties rappellent par ailleurs que l’allocation rentre dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu du collaborateur.
Cas particuliers de cessation de versement de l’allocation mensuelle du congé de mobilité
L’allocation mensuelle du congé de mobilité cesse d’être versée en cas de :
Liquidation des droits à la retraite ;
Inscription du collaborateur à France Travail ayant pour conséquence le versement d’une allocation chômage ;
Rupture du contrat de travail en cas de non-respect des engagements réciproques ;
Décès du collaborateur.
ARTICLE 5 – PERIODES DE TRAVAIL A L’EXTERIEUR DE L’ENTREPRISE DURANT LE CONGE
Le congé de mobilité est suspendu durant les périodes travaillées et rémunérées au sein d’une entreprise extérieure au Groupe Bouygues Telecom ou au Groupe Bouygues, et ce, quel que soit le type de projet dans lequel s’est engagé le collaborateur (salariat, création d’entreprise ou reconversion). Ces périodes ne donnent pas lieu au versement de l’allocation de mobilité définie à l’article 4. Elles ne reportent pas le terme du congé de mobilité initialement défini. Le collaborateur est rémunéré par l’entreprise d’accueil et bénéficie de la couverture sociale en vigueur dans celle-ci. Le collaborateur doit immédiatement informer son Responsable RH de la signature du contrat avec l’entreprise d’accueil, en précisant la date de début du contrat de travail et la durée de la période d’essai. Pour les contrats conclus en CDI : Si le collaborateur est embauché en contrat à durée indéterminée dans une entreprise à l’extérieur du Groupe Bouygues Telecom ou du Groupe Bouygues, son congé de mobilité est suspendu le temps de la période d’essai et est rompu lorsqu’il est confirmé dans son emploi, sauf si le congé de mobilité est arrivé à échéance avant l’issue de la période d’essai. Pour les contrats conclus en CDD : Si le collaborateur est embauché en contrat à durée déterminée, son congé de mobilité est suspendu et peut reprendre pour la durée du congé restant à courir (dans l’hypothèse où le congé de mobilité n’est pas déjà parvenu à son terme), si le contrat de travail n’est pas transformé en CDI ou si la période d’essai est rompue. Le versement de l’allocation prévue reprendra alors jusqu’au terme du congé de mobilité. Si le collaborateur conclut un nouveau CDD à la suite du précédent, le congé de mobilité est suspendu pendant la période d’essai et, si celle-ci est concluante, alors le congé de mobilité sera définitivement rompu, le reliquat des sommes dues (conformément aux dispositions de l’article 9) ainsi que les indemnités de rupture sont versés sous réserve que le congé de mobilité ne soit pas arrivé antérieurement à son terme.
Cas particulier du projet de reconversion ou réorientation de carrière :
Si à l’issue de sa formation, le collaborateur retrouve un emploi correspondant à sa nouvelle qualification dans une société du Groupe Bouygues, le collaborateur doit immédiatement informer son Responsable RH de la signature du contrat avec l’entreprise d’accueil, en précisant la date de début du contrat de travail et la durée de la période probatoire.
Le cas échéant, il signera un avenant à sa convention d’adhésion au congé de mobilité et de rupture amiable, qui précisera notamment que :
Pendant la période probatoire, le congé de mobilité est suspendu, le collaborateur est rémunéré par l’entreprise d’accueil et bénéficie de la couverture sociale en vigueur dans celle-ci ;
A l’issue de la période probatoire (3 mois maximum), si celle-ci est concluante, il renoncera à percevoir les indemnités de rupture prévues par le présent avenant et bénéficiera de la prime prévue par l’avenant n°1 du 29 novembre 2024 à l’accord GEPP du 6 octobre 2023, quand bien même ce dernier serait arrivé à son terme. Si celle-ci n’est pas concluante, et si le congé de mobilité n'est pas arrivé antérieurement à son terme, celui-ci reprendra pour la durée du congé restant à courir. Dans le cas contraire, le contrat de travail avec Bouygues Telecom sera rompu dans les conditions prévues par la convention d’adhésion initiale, et les indemnités de rupture prévues par cette dernière seront versées.
ARTICLE 6 – AUTRES CAS DE SUSPENSION DU CONGE
Aucune période de suspension, quelle qu’elle soit, à l’exception des cas de congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accueil de l’enfant, ne reporte l’échéance du terme du congé de mobilité telle qu’elle est fixée dans la convention d’adhésion conclue entre l’employeur et le collaborateur.
Maternité, adoption ou congé de paternité ou d’accueil de l’enfant pendant le congé de mobilité La collaboratrice en congé de maternité, le collaborateur en congé paternité ou d’accueil de l’enfant ou le (ou la) collaborateur (trice) souhaitant adopter un enfant est autorisé à suspendre son congé de mobilité lorsque le terme de celui-ci n’est pas échu, afin de bénéficier de ses droits à congé de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pendant cette période, le (ou la) collaborateur (trice) continue de percevoir son allocation mensuelle dans les mêmes conditions que les collaborateurs actifs (avec le système de subrogation existant dans l’entreprise) au titre de la maternité, de l’adoption ou du congé de paternité ou d’accueil de l’enfant. A l’expiration de son congé de maternité ou d’adoption, le (ou la) collaborateur (trice) bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction déjà utilisée. Il en est de même pour le congé de paternité ou d’accueil de l’enfant. Maladie pendant le congé de mobilité L’arrêt maladie pendant le congé mobilité ne suspend pas celui-ci. Le collaborateur continue de percevoir son allocation mensuelle dans les mêmes conditions que les collaborateurs actifs (avec le système de subrogation existant dans l’entreprise). Autres cas En cas d’accident de la vie grave (ex. : hospitalisation pour une maladie grave…) entraînant une incapacité temporaire pour le collaborateur de poursuivre son projet pendant le congé mobilité, celui-ci devra informer la Direction, qui étudiera l’opportunité d’octroyer un report du terme du congé de mobilité initialement prévu, sans que cela puisse décaler la durée du congé mobilité de plus de 6 mois. Cette décision revient à la Direction et fait, le cas échéant, l’objet d’un avenant à la convention d’adhésion au congé de mobilité.
ARTICLE 7 – Mesures d’accompagnement durant le conge de mobilité
Pour l’application du présent article, les dispositifs sont, par principe, non cumulables entre eux.
L’entrée dans le congé de mobilité fait l’objet d’un dépôt de dossier validé par l’employeur, dont les modalités sont fixées dans la convention d’adhésion au congé de mobilité.
7.1. Projet salariat
Le collaborateur engagé dans un projet salariat bénéficiera d’un accompagnement à la recherche d’emploi par un cabinet externe spécialisé sur une durée de 12 mois. L’entreprise pourra compléter l’investissement CPF utilisé par le collaborateur pour réaliser une formation de complément de compétences dans la limite de 5 000€ sur présentation d’un justificatif d’inscription. Dans l’hypothèse où l’emploi retrouvé par le collaborateur impliquerait une mobilité géographique pendant la période de son congé de mobilité, les frais d’un déménagement sont pris en charge dans les mêmes conditions prévues qu’au sein de Bouygues Telecom et précisées sur le site intranet de l’entreprise. Il est rappelé qu’aucune modification du projet ne peut intervenir postérieurement à la conclusion de la convention d’adhésion au congé de mobilité, qui en fixe les contours jusqu’à la rupture du contrat de travail.
7.2. Projet de reconversion ou réorientation de carrière
Le collaborateur souhaitant s’inscrire, dans le cadre du programme APER, à une formation qui peut être qualifiante ou diplômante lui permettant une réorientation de carrière, bénéficie d’une aide de l’entreprise pour le financement de celle-ci dans les conditions suivantes :
Abondement dans la limite de 15 000€ par Bouygues Telecom de l’investissement CPF utilisé par le collaborateur sous réserve d’en faire la demande dès l’entrée dans le congé de mobilité et de présenter la convention de formation dans le cadre du congé de mobilité ;
Accompagnement par un cabinet externe spécialisé en reconversion professionnelle pour une durée de 12 mois.
Dans l’hypothèse où le projet du collaborateur impliquerait une mobilité géographique pendant la période de son congé de mobilité, les frais d’un déménagement sont pris en charge dans les mêmes conditions prévues qu’au sein de Bouygues Telecom et précisées sur le site intranet de l’entreprise. Il est rappelé qu’aucune modification du projet ne peut intervenir postérieurement à la conclusion de la convention d’adhésion au congé de mobilité, qui en fixe les contours jusqu’à la rupture du contrat de travail.
7.3. Projet de création ou reprise d’entreprise
Lorsque l’entreprise est créée ou reprise durant le programme APER par le collaborateur, celui-ci bénéficie des aides suivantes :
Accompagnement par un cabinet externe spécialisé en création ou reprise d’entreprise pour une durée de 12 mois.
Formation de complément de compétences : abondement dans la limite de 5 000€ par Bouygues Telecom de l’investissement CPF utilisé par le collaborateur, sur présentation d’un justificatif d’inscription.
Par ailleurs, pour aider à la création ou à la reprise d’entreprise, le collaborateur peut bénéficier d’une indemnité complémentaire à l’indemnité spécifique de fin de congé de mobilité externe, d’un montant de 10 000 € bruts, attribuée une fois les formalités de constitution ou de reprise de la société accomplies par le collaborateur. Cette aide est versée sur le compte bancaire du collaborateur, sur présentation du Kbis de la société ou d’un justificatif de son enregistrement au registre national des entreprises. Cette indemnité est soumise au même régime social et fiscal que l’indemnité spécifique de fin de congé de mobilité externe.
Dans l’hypothèse où le projet du collaborateur impliquerait une mobilité géographique pendant la période de son congé de mobilité, les frais d’un déménagement sont pris en charge dans les mêmes conditions prévues qu’au sein de Bouygues Telecom et précisées sur le site intranet de l’entreprise. Il est rappelé qu’aucune modification du projet ne peut par principe intervenir postérieurement à la conclusion de la convention d’adhésion au congé de mobilité, qui en fixe les contours jusqu’à la rupture du contrat de travail. Cependant, en cas de constat partagé avec le cabinet externe spécialisé de l’impossibilité de création d’entreprise, et sous réserve que le Kbis n’ait pas été déposé pour bénéficier de l’indemnité complémentaire, le collaborateur peut exceptionnellement demander à basculer d’un projet Création d’entreprise à un projet Salariat. Pour cela, il devra en faire la demande auprès du Comité de validation, en fournissant le constat partagé et co-signé avec le cabinet externe spécialisé. Afin de limiter l’occurrence de ces situations, le cabinet externe spécialisé rencontrera en amont le collaborateur qui envisage une adhésion au congé de mobilité sur un projet de création d’entreprise pour conseiller. Il sera demandé au collaborateur formalisant une demande d’adhésion pour création d’entreprise de joindre à sa demande l’avis du cabinet externe spécialisé, qu’il aura rencontré préalablement à sa candidature.
ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Pour la pleine réussite et l’efficacité du congé de mobilité, chacune des parties s’engage dans le cadre de la signature de la convention d’adhésion et de rupture amiable à respecter les règles suivantes :
Engagements de l’entreprise :
Verser l’allocation de congé de mobilité à laquelle le collaborateur est éligible selon les conditions fixées par le présent dispositif ;
Mettre à disposition du collaborateur pendant toute la durée du congé les outils et moyens définis dans le présent accord selon le projet validé et la convention d’adhésion conclue.
Engagements du collaborateur :
Mettre en œuvre son projet professionnel en participant à toutes les actions nécessaires à sa réussite, et en apporter la preuve (notamment par la production des feuilles de présences aux sessions de formation auxquelles il participerait) ;
Informer sans délai son Responsable RH et le Comité de Validation de la signature d’un contrat de travail (CDD ou CDI), en précisant la date de début du contrat de travail et la durée de la période d’essai, et ce, quel que soit le type de projet dans lequel s’est engagé le collaborateur (salariat, création d’entreprise ou reconversion) ;
Informer Bouygues Telecom de son embauche définitive à l’issue de la période d’essai concluante.
ARTICLE 9 – FIN DU CONGE DE MOBILITE
Le congé de mobilité cesse définitivement pour l’une des causes suivantes :
Survenance du terme du congé ;
Concrétisation du projet professionnel avant l’échéance du terme du congé initialement prévu :
En cas de confirmation d’embauche en CDI ou dans le cadre d’un second CDD chez un nouvel employeur (période d’essai confirmée) : le collaborateur doit en informer son responsable RH par courrier ;
En cas de création ou de reprise d’entreprise : le collaborateur doit produire un justificatif (extrait KBIS, preuve de l’enregistrement au registre national des entreprises…).
En cas de concrétisation anticipée du projet professionnel, l’entreprise s’engage à verser au collaborateur une indemnité correspondant à un pourcentage du reliquat de l’allocation qu’il aurait dû percevoir, de la date de fin effective du congé jusqu’au terme initial de celui-ci, selon les modalités suivantes :
60 % des allocations qui restent à couvrir si le collaborateur concrétise son projet dans les 6 mois qui suivent l’entrée dans le congé de mobilité ;
40% des allocations qui restent à couvrir si le collaborateur concrétise son projet à compter du 7ème mois qui suit l’entrée dans le congé mobilité.
En cas de non-respect des engagements par le collaborateur, celui-ci peut se voir notifier la fin anticipée de son congé de mobilité par lettre recommandée avec avis de réception. Le collaborateur étant réputé avoir renoncé au bénéfice du congé perçoit alors une indemnité dont le montant correspond à l’indemnité de rupture prévue à l’article 10.1. Il ne pourra en revanche plus prétendre à l’indemnité prévue à l’article 10.2 ci-après, ni aux mesures prévues par le présent avenant et plus particulièrement aux mesures d’accompagnement prévues à l’article 7. La Direction s’engage à informer la commission de validation des projets si cette situation se produit.
ARTICLE 10 – Rupture du contrat et indemnites de rupture
L’acceptation du congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail du collaborateur d’un commun accord, à l’issue du congé telle que définie à l’article 9. La rupture est formalisée par la conclusion de la convention d’adhésion au congé de mobilité. À l’issue du programme APER, le contrat de travail est définitivement rompu. L’allocation mensuelle cesse donc d’être versée. A la date de son départ, le collaborateur quitte définitivement les effectifs. Il lui est remis, à cette date, l’ensemble des documents de fin de contrat de travail et il perçoit son solde de tout compte.
Il est rappelé que la rupture du contrat de travail dans le cadre du programme APER n’ouvre pas droit à l’exécution d’un préavis ou au versement d’une indemnité à ce titre.
Il est rappelé que si, à l’issue du congé de mobilité, le collaborateur ne retrouve pas d’emploi stable, il peut bénéficier des allocations d’assurance chômage, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits. 10.1 L’indemnité de rupture amiable L’acceptation du congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail du collaborateur d’un commun accord, à l’issue du congé telle que définie à l’article 9. La rupture est formalisée par la conclusion de la convention d’adhésion au congé de mobilité. Le collaborateur bénéficie, à la date de la rupture de son contrat, en sus des sommes éventuellement dues dans le cadre du solde de tout compte, d’une indemnité de rupture amiable d’un montant équivalent à l’indemnité conventionnelle de licenciement ou à l’indemnité légale de licenciement pour motif économique, selon la plus favorable (calculée sur la base des salaires perçus avant l’entrée dans le congé mobilité, ceci selon les modalités légales).
En cas de travail à temps partiel pour raison médico-sociale (temps partiel thérapeutique ou temps partiel en cas d’invalidité du collaborateur), la rémunération prise en compte est celle que les collaborateurs auraient perçue s’ils avaient exercé leur fonction à plein temps. Par ailleurs, lorsque la carrière du collaborateur a donné lieu à des périodes de travail à temps partiel et à temps plein, la rémunération mentionnée pour le calcul de l’indemnité de départ est calculée à due proportion de ces périodes afin, par exemple, que le collaborateur ne soit pas pénalisé par une période de travail à temps partiel précédant l’entrée dans le congé de mobilité. 10.2. L’indemnité de rupture amiable complémentaire Le collaborateur percevra en outre une indemnité de rupture complémentaire équivalent à 150% de l’indemnité conventionnelle de licenciement telle que prévu à l’article 10.1, dans la limite de 130.000€ bruts.
Par ailleurs, le cumul de l’indemnité de rupture amiable et de l’indemnité de rupture amiable complémentaire sera plafonné à 28 mois de salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de rupture amiable.
Il est rappelé que cette indemnité ne sera pas due en cas de fin anticipée du congé de mobilité pour non-respect des engagements par le collaborateur.
10.3 Autres modalités de la rupture du contrat de travail En cas d’embauche en CDI chez un nouvel employeur, le versement de l’indemnité intervient lors de la confirmation de l’embauche, c’est-à-dire à la date d’expiration de la période d’essai, renouvellement compris le cas échéant. Par ailleurs, si le contrat de travail du collaborateur contient une clause de non-concurrence, la société informe d’ores et déjà le collaborateur qu’il sera libéré de celle-ci à la date de rupture de son contrat de travail.
ARTICLE 11 - DISPOSITIFS DE COMMUNICATION
Bouygues Telecom informe individuellement les collaborateurs éligibles du lancement du programme APER et de son contenu.
Bouygues Telecom met à leur disposition une communication transparente afin de leur fournir toutes les informations nécessaires pour faciliter leur réflexion et avancer efficacement dans leur projet :
Espace Intranet dédié « APER » : Un espace intranet spécifique est accessible, offrant un accès à l'ensemble des informations. Ce portail inclut des ressources pour accompagner la réflexion, une FAQ ainsi que les documents requis pour le dépôt de dossier de candidature.
Webinaires thématiques : Une série de webinaires animés par Bouygues Telecom ou un organisme externe spécialisé permet aux collaborateurs d‘approfondir les thématiques en relation avec leur projet. Ces sessions interactives offrent l'opportunité de poser des questions en direct et obtenir des réponses personnalisées de la part d'experts et responsables RH.
Aide au questionnement : Pour accompagner les collaborateurs dans leur réflexion, des outils d'aide au questionnement pour chaque type de projet sont disponibles sur l’espace intranet dédié. Ces outils guident chaque collaborateur à travers une série de questions clés destinées à nourrir leur réflexion et à clarifier leurs objectifs et attentes.
Bouygues Telecom souhaite faciliter un choix éclairé pour chaque collaborateur intéressé par le programme APER lui permettant de bénéficier pleinement des opportunités offertes.
ARTICLE 12 – Qualité de vie et conditions de travail
La Direction porte une attention particulière à la qualité de vie et aux conditions de travail au sein des équipes concernées, directement ou indirectement, par des départs de collaborateurs en congé de mobilité, notamment sur la charge de travail et la prévention des risques psychosociaux (RPS).
Il est dans ce cadre rappelé que l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail du 8 décembre 2023 prévoit différents dispositifs de prévention et de suivi, notamment les enquêtes annuelles OMBES, les entretiens QVT, le suivi par les équipes des Espaces Médico-Sociaux (EMS), et le dispositif de soutien psychologique (psychologue du travail) avec une ligne téléphonique dédiée accessible à tous les collaborateurs de l’entreprise et précisée sur l’intranet de l’entreprise.
Par ailleurs, il est rappelé que certains dispositifs ont été renforcés tout début 2025 : déploiement d’une formation des managers sur la prévention des RPS et le pilotage de la charge de travail (webinaires dédiés pour tous les managers, ateliers de co-développement « bonnes pratiques et partages pilotage de la charge de travail ») ; présence physique du psychologue du travail sur le Technopôle un jour par mois, en complément de sa disponibilité par téléphone.
L’ensemble de ces moyens seront pleinement utilisés pendant la période de cet avenant pour tous les collaborateurs de l’entreprise, notamment ceux dont les activités sont en transformation ou en décroissance afin d’éviter un accroissement de la charge de travail.
ARTICLE 13 – Indicateurs et Suivi
Dans le cadre du présent avenant, un suivi du dispositif du programme APER sera effectué par la Commission de suivi ad’hoc créée par l’avenant n°1 du 29 novembre 2024 à l’accord GEPP du 6 octobre 2023, dans les conditions prévues par ce même avenant : cette dernière est composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire du présent avenant et présidée par la Direction du Développement RH. Cette Commission perdurera ainsi jusqu’à l’expiration du présent avenant.
Il est convenu de partager les indicateurs suivants :
Le nombre de demandes d’adhésions au congé de mobilité, avec la répartition :
par type de projet (salariat, création/reprise d’entreprise, reconversion)
par type d’emplois éligibles tels que définis par la Direction
Le nombre de demandes acceptées / refusées par le Comité de validation (avec motifs de refus le cas échéant)
Le nombre d’adhésions effectives (signature de la convention d’adhésion)
Le suivi des projets des collaborateurs concernés à partir des informations communiquées par ces derniers.
ARTICLE 14 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION
14.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juin 2025 et prendra fin à l’expiration de l’accord GEPP du 6 octobre 2023.
14.2 Dénonciation de l’avenant
Cet avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation par chacune des parties, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des signataires. Il sera fait application des dispositions prévues dans le Code du travail.
14.3 Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision par l'employeur et les Organisations Syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 15 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
1 exemplaire électronique destiné à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile de France ;
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
1 exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.
