Bouygues Telecom au capital de 929 207 595,48 €, dont le siège social est situé 37-39 rue Boissière 75116 Paris, représentée par ;
D’une part
Et les Organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T., représentée par ;
C.F.T.C., représentée par ;
F.O., représentée par ;
D’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à l’engagement pris dans le cadre de l’accord de négociation annuelle 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conclu le 18 décembre 2023, Bouygues Telecom a étudié, dans une démarche de simplification, eu égard à l’évolution des modes de travail et des usages du Fixe et à la demande des Organisations syndicales représentatives, la possibilité de faire évoluer la remise tarifaire sur les box Bouygues Telecom dont bénéficient certains collaborateurs de Bouygues Telecom , qui concerne actuellement la famille d’offres grand public Must et Ultym (moyen de gamme et haut de gamme).
Il est rappelé, conformément à la demande de rescrit social formée par Bouygues Telecom auprès de l’Urssaf, que l’utilisation professionnelle des offres Fixe par les collaborateurs de Bouygues Telecom s'est développée. En effet, de nombreux collaborateurs ont recours au télétravail ce qui implique qu’ils disposent d’une box et d’un abonnement internet avec une bande passante importante. De plus, l’utilisation d’une box Bouygues Telecom permet aux collaborateurs de bénéficier d’une connaissance approfondie de cette box, leur offrant ainsi la possibilité de mieux comprendre ses caractéristiques, ses avantages et les éventuels besoins auxquels elle répond. Cette utilisation permet, par ailleurs, de renforcer la qualité et la fiabilité des produits vendus par l’entreprise. Enfin, favoriser l’équipement de ses collaborateurs dans leurs foyers permet à l’entreprise d’être plus résiliente dans le cas de crises tels que celle de la pandémie liée à la COVID 19, et ainsi, de garantir la continuité de son activité.
Par le présent accord, la Direction et les Organisations syndicales représentatives conviennent ainsi d’un mécanisme unique de remise tarifaire graduée sur les principales gammes Fixe grand public, y compris la Bbox Fit (entrée de gamme). Ce mécanisme (dit « offre Fixe collaborateurs ») permet de tenir compte de l’usage professionnel grandissant du Fixe, qui justifie la remise tarifaire. L’usage privé reste supporté par le collaborateur, par le paiement du prix de l’offre après application de la remise directement sur la facture du collaborateur.
Dans une logique de simplification et d’harmonisation des pratiques, la Direction et les Organisations syndicales conviennent de substituer en totalité cette nouvelle offre Fixe collaborateurs à la participation financière forfaitaire sur l’abonnement box Bouygues Telecom de 10 euros par mois en cas de télétravail, ainsi qu’à la remise tarifaire de 10 euros TTC par mois sur l’offre Must ou Ultym. Le présent accord a ainsi vocation à définir les nouvelles modalités de l’offre Fixe proposée aux collaborateurs de Bouygues Telecom.
Il est précisé qu’à des fins de simplification du présent accord, et sans que cela ne remette en cause les raisons précédemment exposées ayant conduit à la mise en place de ce mécanisme, le terme « remise » désigne la différence entre le prix public TTC de l’offre, et le prix TTC payé par le collaborateur après application de la remise (également qualifié de « participation du salarié » par l’Urssaf, et correspondant à l’usage privé de l’offre).
Il est, par ailleurs, précisé que cet accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, usages et pratiques relatives à des conditions tarifaires avantageuses pour les collaborateurs sur les offres Fixe Bouygues Telecom ou à des participations de l’entreprise au paiement d’un service d’accès à l’Internet, notamment celles prévues dans :
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail conclu le 8 décembre 2023 ;
L’accord de négociation annuelle 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conclu le 13 décembre 2022 ;
L’accord de négociation annuelle 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conclu le 18 décembre 2023.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies à l’occasion de trois réunions de négociation, les 4, 12 et 18 septembre 2024.
Au terme des négociations, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la société BOUYGUES TELECOM S.A.. Les remises s’appliquent aux collaborateurs de Bouygues Telecom (CDI, CDD ou contrats d’apprentissage de plus de 3 mois consécutifs) à compter d’un mois de présence effective dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : MODALITES DE L’OFFRE FIXE COLLABORATEURS
Usage des box Bouygues Telecom éligibles à la remise :
La remise collaborateurs est notamment justifiée par l’usage professionnel que le collaborateur peut faire des box Bouygues Telecom (notamment lorsqu’il est en situation de télétravail). Il est, par ailleurs, précisé que le prix payé par le collaborateur, après application de la remise, correspond à l’usage privé de la box.
Montant de la remise appliquée :
Compte tenu de l’activité d’opérateur global de téléphonie fixe et mobile de Bouygues Telecom et afin de proposer une offre collaborateurs sur le fixe attractive, la Direction s’engage à appliquer les remises suivantes :
Une réduction de 15 euros TTC par mois sur le prix public TTC des offres de la Famille Fit ;
Une réduction de 25 euros TTC par mois sur le prix public TTC des offres de la Famille Must ;
Une réduction de 30 euros TTC par mois sur le prix public TTC des offres de la Famille Ultym.
Il est précisé que toutes les offres comprenant l’appellation commerciale « Must », « Ultym » et « Fit » seront éligibles. Ces remises sur les offres fixes sont mises en place dans le respect des règles, actuellement en vigueur, en matière de cotisations et de contributions sociales de l’URSSAF ainsi que celles édictées dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale, et en tenant compte des assurances obtenues auprès de l’URSSAF dans le cadre du rescrit social. En cas d’évolution des règles applicables ou de l’interprétation qu’en fait l’URSSAF à la situation particulière, l’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article 3.2 du présent accord.
Modalités d’application des remises :
Le montant de la remise sera déduit directement des factures du collaborateur.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DEPOT DE L’ACCORD
Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le 24 septembre 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. La nouvelle remise sera effective à compter du 7 octobre 2024. La participation financière forfaitaire sur l’abonnement box Bouygues Telecom de 10 euros par mois en cas de télétravail sera supprimée à compter du 1er novembre 2024 (paie de novembre 2024). L’ancienne remise tarifaire de 10 euros TTC par mois sur l’offre Must ou Ultym sera supprimée et remplacée par la nouvelle remise prévue par le présent accord à compter des factures datées postérieurement au 7 octobre 2024.
Article 3.2 : Révision et formalités de dépôt
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur et les Organisations Syndicales de salariés habilités, conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, notamment en cas de modification des règles applicables ou de l’interprétation qu’en fait l’URSSAF à la situation particulière. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de signatures, ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire électronique destiné à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la région d’Ile-de-France,
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
1 exemplaire électronique publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.
Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.
Fait à Paris, le 24 septembre 2024.
Pour la Délégation C.F.D.T.Pour la Direction Générale
