BOUYGUES TELECOM, Société anonyme au capital de 929 207 595,48 €, dont le siège social est situé 37-39 rue Boissière 75116 Paris, représentée par , Directeur des Relations Sociales,
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T., représentée par , dûment mandatée,
C.F.T.C., représentée par , Délégué syndical central,
L'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du 6 avril 2000 mettant en œuvre un Compte Epargne Temps (« CET ») a fait l'objet de trois avenants en date du 13 avril 2004, du 13 octobre 2005 et du 12 décembre 2008.
Bouygues Telecom porte une attention particulière à la seconde partie de carrière des collaborateurs et s’est engagé, dans le cadre de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) conclu le 6 octobre 2023 : “à ouvrir une négociation dans le cadre de l’accord Compte Epargne Temps existant afin de mettre en place un dispositif spécifique aux seniors dans le cadre d’un départ à la retraite et qui serait abondé par l’entreprise”.
Dans ce contexte, la Direction a proposé aux Organisations syndicales représentatives de négocier un avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) afin, notamment, de permettre aux collaborateurs d’utiliser leur CET pour anticiper leur départ physique de l’entreprise avant un départ effectif à la retraite.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies à l’occasion de quatre réunions de négociation les 6, 16 et 24 septembre, ainsi que le 1er octobre 2024.
Au terme des négociations, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions conventionnelles relatives au Compte Epargne Temps (CET), notamment celles issues de l'accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 6 avril 2000 et de ses avenants ultérieurs.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
Tout collaborateur peut ouvrir un CET dès lors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et bénéficie de plus de trois mois d'ancienneté, l'ancienneté acquise dans le groupe Bouygues étant prise en compte.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU CET
Le CET peut faire l'objet de différents apports, soit en jours, soit en numéraire.
Le CET est divisé en 3 sections :
la section « Jours », recevant de l'épargne en jours,
la section « Numéraire », recevant de l'épargne en monétaire,
la section « Spécifique congés payés », recevant une partie ou la totalité de la 5ème semaine de congés payés.
ARTICLE 3.1. SECTION « JOURS »
Cette section peut être alimentée par :
Des jours de congés d'ancienneté pour les collaborateurs en bénéficiant. Les jours de congés d'ancienneté acquis et non pris alimentent automatiquement le CET à la fin de la période de prise (31 mai).
Des jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) utilisables à l'initiative du collaborateur, ou, pour les conseillers de clientèle, des Heures de Réduction du Temps de Travail (HRTT) transformées en jours ouvrés (période de référence : 1er juin N-1 au 31 mai N).
L'épargne peut être réalisée soit par journée (ou 7 heures de HRTT), soit par ½ journée (ou 3 heures ½ de HRTT).
Les JRTT acquis et non pris durant l'année civile alimentent automatiquement le CET à la fin de la période de prise (après le 31 décembre).
Les conseillers clientèle se prononcent au début de chaque quadrimestre afin de déterminer le nombre de HRTT qu'ils souhaitent déposer dans le CET. Les jours de HRTT sont déposés dans le CET à la fin de la période de modulation lorsque le nombre de HRTT acquis et non pris durant la période de modulation le permet. Il est rappelé que les absences non rémunérées, les absences pour maladie, accident du travail et maternité, le congé sabbatique et le préavis non effectué ne donnent pas droit à HRTT.
Des jours de repos forfaitaires (JREF) des cadres dirigeants. Les JREF acquis et non pris durant l'année civile alimentent automatiquement le CET à la fin de la période de prise (après le 31 décembre).
Des jours de repos (JREP) pour les contrôleurs réseau. Les JREP acquis et non pris durant l'année civile alimentent automatiquement le CET à la fin de la période de prise (après le 31 décembre).
Des jours issus du Repos Compensateur Equivalent (ou Repos compensateur de remplacement) acquis en compensation du paiement des heures supplémentaires.
ARTICLE 3.2. SECTION « NUMERAIRE »
Cette section peut être alimentée par :
Tout ou partie du 13ème mois. Les collaborateurs doivent avertir le service Gestion du Personnel de l'épargne de tout ou partie de leur 13ème mois du 1er novembre au 30 novembre de l'année en cours (dans la limite du solde dû au collaborateur en cas d’avances effectuées en cours d’année). Le solde du 13ème mois non épargné sur CET est versé sous forme de salaire sur le bulletin de paie, aux conditions, aux dates et modalités habituelles de versement du 13ème mois.
Tout ou partie de l’éventuel bonus annuel. Les collaborateurs doivent avertir le service Gestion du Personnel de l'épargne de tout ou partie du bonus, au plus tard le 15 mars de l'année en cours. Le versement du bonus est alors suspendu au mois de mars. Au plus tard le 15 avril de l'année en cours, le collaborateur communique au service Gestion du Personnel le montant qu'il souhaite déposer sur le CET, le solde étant versé sur la paie du mois d’avril.
Des versements volontaires, ponctuels ou mensualisés, par prélèvement sur paie. Le montant est prélevé sur le salaire brut du mois en cours et ne doit pas avoir pour effet de générer une paie négative.
Cette section est affichée en euros.
La conversion en jours est effectuée à partir d’un taux journalier dont le calcul est :
Salaire mensuel brut (*) (**) 21,66 (***)
(*) Salaire de base mensuel (le cas échéant, équivalent temps plein) au moment du déblocage. (**) Si le salaire mensuel est composé d'une partie fixe et d'une partie variable, le salaire pris en compte comprend la partie fixe et la partie variable. La partie variable correspond à la moyenne des douze derniers variables mensuels précédant le congé CET. Pour les contrôleurs réseau, le salaire de base inclut l’éventuelle prime de roulement. (***) 21,66 correspond à la moyenne des jours ouvrés dans le mois (52 semaines x 5 jours / 12 mois).
Le nombre de jours ainsi calculé évoluera en fonction de la variation des éléments pris en compte dans le calcul du taux journalier.
ARTICLE 3.3. SECTION « SPECIFIQUE CONGES PAYES »
Cette section est alimentée par tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés. Les jours de congés payés acquis et non pris alimentent automatiquement le CET à la fin de la période de prise (après le 31 mai), et dans la limite de 5 jours ouvrés par année.
ARTICLE 3.4. PLAFOND D’ALIMENTATION
3.4.1. Plafond d’alimentation global du CET
Le solde cumulé de l’ensemble des sections du CET (section « jours », section « numéraire » et section « spécifique congés payés ») ne pourra dépasser l’équivalent de 218 jours ouvrés. Dès lors que la limite est atteinte, le collaborateur ne peut plus alimenter son CET.
3.4.2. Plafond d’alimentation pour les collaborateurs de 55 ans et plus
Par dérogation, les collaborateurs âgés de 55 ans et plus pourront épargner au-delà du plafond de 218 jours, dans la limite de 330 Jours, soit 112 jours supplémentaires.
Ce plafond de 330 jours sera appliqué dès le 1er janvier de l’année de leurs 55 ans.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU CET
Le CET peut faire l'objet d’une utilisation soit en temps (en jours), soit en monétaire.
ARTICLE 4.1. UTILISATION DU CET EN JOURS
4.1.1. Prise de congé
Les sections du CET peuvent être utilisées pour tout motif de congés, quel qu'il soit. La section « spécifique congés payés » est débloquée en priorité, puis la section « numéraire », et enfin la section « jours ».
Pour tous les collaborateurs à l'exception des conseillers clientèle, les sections du CET sont utilisables quel que soit le nombre de jours épargnés, après épuisement des congés payés (principaux et 5ème semaine), des congés d’ancienneté, des JRTT, des JREF, des JREP et des Repos Compensateurs Equivalents acquis et pouvant être pris, à la date de prise des congés.
Exemple : Un collaborateur souhaite s'absenter 5 jours en avril, mais n'a plus de congés payés et de congés d'ancienneté et il ne lui reste que 1,5 JRTT acquis et pouvant être pris en avril. Il pourra donc utiliser 3,5 jours de son CET pour compléter son absence.
Pour les conseillers clientèle, les sections du CET sont utilisables quel que soit le nombre de jours épargnés, dès lors que les congés payés (principaux et 5ème semaine), les congés d’ancienneté et les HRTT qui peuvent être posés conformément aux préconisations fixées pour la période considérée l’ont bien été.
Les préconisations prennent en compte les jours de congés principaux, la 5ème semaine de congés payés, les congés d’ancienneté et les HRTT.
Le droit d'utilisation du CET peut s'exercer pour la prise d'un congé sous forme de journée entière ou d’une demi-journée. Le congé CET doit être sollicité selon les règles en vigueur dans l'entreprise concernant la pose de congés payés :
Pour les congés inférieurs ou égaux à 10 jours, le délai de prévenance est de 1 mois,
Pour les congés supérieurs ou égaux à 10 jours, le délai de prévenance est de 2 mois,
Pour les congés supérieurs ou égaux à deux mois, la demande interviendra au plus tard 3 mois avant la date souhaitée de départ.
Le congé CET demandé par le collaborateur nécessite l'accord du manager.
Pour les conseillers clientèle, la pose de congés CET est prise en compte dans la vérification du respect des préconisations établies par le planning.
Les jours épargnés dans le CET peuvent être utilisés lors de la maladie d'un ou de plusieurs enfants, au-delà des 3 jours d’absence autorisée rémunérée accordés par an, sans avoir à respecter les délais précisés ci-dessus.
4.1.2. Rémunération du congé CET
Pour les sections « jours » et « spécifique congés payés », l’indemnisation d’un jour de congé CET s'effectue selon la formule suivante :
Salaire mensuel brut (*) (**) Nombre de jours ouvrés du mois d’utilisation
(*) Salaire de base mensuel (le cas échéant, équivalent temps plein) au moment du déblocage. (**) Si le salaire mensuel est composé d'une partie fixe et d'une partie variable, le salaire pris en compte comprend la partie fixe et la partie variable. La partie variable correspond à la moyenne des douze derniers variables mensuels précédant le congé CET. Pour les contrôleurs réseau, le salaire de base inclut l’éventuelle prime de roulement.
Pour la section « numéraire », le nombre de jours correspondant à la somme épargnée sur la section sera calculé en fonction du salaire journalier à la date de l’utilisation, selon la formule suivante :
Somme disponible sur la section « numéraire » [salaire mensuel brut (*) (**) / 21,66 jours (***)]
L’indemnisation d'un jour de congé CET sera donc calculé comme suit : Salaire mensuel brut (*) (**) Nombre de jours ouvrés du mois d’utilisation
(*) Salaire de base mensuel (le cas échéant, équivalent temps plein) au moment du déblocage. (**) Si le salaire mensuel est composé d'une partie fixe et d'une partie variable, le salaire pris en compte comprend la partie fixe et la partie variable. La partie variable correspond à la moyenne des douze derniers variables mensuels précédant le congé CET. Pour les contrôleurs réseau, le salaire de base inclut l’éventuelle prime de roulement. (***) 21,66 correspond à la moyenne des jours ouvrés dans le mois (52 semaines x 5 jours / 12 mois).
La rémunération du congé CET est réalisée mensuellement aux échéances de paie habituelles. Elle est assimilée à du salaire.
Il est par ailleurs expressément convenu que les périodes de congé CET sont assimilées à du temps de travail effectif au regard des avantages suivants : droits liés à l'ancienneté, aux congés payés, aux congés d'ancienneté, au calcul du 13ème mois, et au bénéfice de l'intéressement et de la participation, ainsi qu'à l'acquisition de HRTT ou JRTT.
ARTICLE 4.2. UTILISATION DU CET EN MONETAIRE
4.2.1. Cas d'utilisation en monétaire
Seules les sections « jours » et « numéraire » peuvent être libérées en monétaire durant la relation de travail, à chaque échéance de paie. En cas de rupture du contrat de travail, le solde de ces sections est intégré au solde de tout compte. La section « spécifique congés payés » ne peut pas être libérée en monétaire durant la relation de travail. Seule la rupture du contrat de travail rend possible la monétisation de cette section : le montant est alors intégré au solde de tout compte.
4.2.2. Valorisation de l’utilisation du CET en monétaire
Pour les sections « jours » et « spécifique congés payés »
La conversion en monétaire des jours inscrits sur les sections « jours » et « spécifique congés payés » du CET s'effectue de la façon suivante : Nombre de jours débloqués X salaire mensuel (*) (**) 21,66 (***)
(*) Salaire de base mensuel (le cas échéant, équivalent temps plein) au moment de la monétisation. (**) Si le salaire mensuel est composé d'une partie fixe et d'une partie variable, le salaire pris en compte comprend la partie fixe et la partie variable. La partie variable correspond à la moyenne des douze derniers variables mensuels, précédant le mois de la valorisation en monétaire de l'épargne. Pour les contrôleurs réseau, le salaire de base inclut l’éventuelle prime de roulement. (***) 21,66 correspond à la moyenne des jours ouvrés dans le mois (52 semaines x 5 jours / 12 mois).
Pour la section « numéraire »
La valeur débloquée sera celle demandée par le collaborateur, dans la limite des droits inscrits sur la section.
4.2.3. Transfert sur le PERCOL
Les droits affectés sur les sections « jours » et « numéraire » du CET peuvent être transférés sur le PERCOL du Groupe Bouygues dans la limite de 10 jours par an. La section « numéraire » est débloquée en priorité, puis la section « jours ».
Chaque versement sur le PERCOL est abondé par la Société à hauteur de 15% du montant brut transféré. Ainsi, au maximum, le CET est débité de 10 jours et le montant versé sur le PERCOL est valorisé à hauteur de 11,5 jours.
Pour le transfert vers le PERCOL depuis la section « numéraire » du CET, la limite de 10 jours sera calculée conformément aux règles prévues à l’article 4.1.2. du présent accord.
Ce transfert est assuré aux échéances autorisant un versement exceptionnel conformément aux directives mises en place par Bouygues Telecom.
Dans ce cas, ces droits bénéficient d'un régime spécifique d'exonération de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu tel que précisé dans l'article 7.1 du présent avenant.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU CET EN CAS DE DEPART A LA RETRAITE
ARTICLE 5.1. REGLES D’UTILISATION
Les droits affectés au CET et non encore utilisés peuvent permettre au collaborateur qui le souhaite d’anticiper son départ physique de l’entreprise avant son départ effectif à la retraite.
Le départ à la retraite du collaborateur s’entend par la rupture effective du contrat de travail pour le motif « départ à la retraite » ou « mise à la retraite » accompagnée de la liquidation totale de ses droits à la retraite au sens de la législation en vigueur.
La demande d’utilisation du CET à temps complet en cas de départ à la retraite doit s’accompagner de la formalisation d’une demande de départ à la retraite par le collaborateur à une date précise. Ainsi, le collaborateur s'engage à liquider définitivement sa retraite à l'issue du congé CET, à la date fixée préalablement par le collaborateur (à l’âge légal de départ à la retraite, à la date du taux plein ou toute autre date à laquelle il est possible de liquider définitivement ses droits à la retraite). Le dispositif peut également s’appliquer en cas de mise à la retraite par l’employeur.
Préalablement à la prise du congé CET à temps complet, le collaborateur doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés, congés d’ancienneté, repos compensateurs, et JRTT/HRTT. Ces droits peuvent être accolés à son congé CET à temps complet afin d’augmenter la période d’arrêt total de son activité salariée avant le départ à la retraite.
ARTICLE 5.2. ABONDEMENT DE LA SOCIETE
En cas d’utilisation du CET à temps complet dans le cadre d’un départ à la retraite, la Société abonde de 20% l’ensemble des droits épargnés sur le CET, toutes sections confondues, dans la limite du plafond d’alimentation de 330 jours prévu à l’article 3.3.2.
Les jours issus de cet abondement ne sont pas monétisables.
Cet abondement a pour seul effet de compléter la durée du congé CET à temps complet en cas de besoin, jusqu’à la date prévue du départ à la retraite. L’éventuel surplus de jours issus de l’abondement ne sera pas versé lors du solde de tout compte.
ARTICLE 5.3. PROCEDURE APPLICABLE A LA DEMANDE DE CONGE CET AVANT UN DEPART OU UNE MISE A LA RETRAITE
Afin de permettre au collaborateur de faire suivre immédiatement la prise de son congé CET de son départ effectif à la retraite, le préavis de départ ou de mise à la retraite est décompté sur la période précédant immédiatement la prise du congé CET.
La Société conserve alors, conformément aux dispositions légales, la possibilité soit de demander au collaborateur d’effectuer son préavis, soit de l’en dispenser tout en lui maintenant sa rémunération jusqu’au terme du préavis.
ARTICLE 6 : UTILISATION DES DROITS DU CET EN CAS DE DEPART DE LA SOCIETE OU DE MOBILITE
ARTICLE 6.1. EN CAS DE DÉPART DE LA SOCIÉTÉ ET DU GROUPE
Le CET est soldé lors du versement du solde de tout compte.
ARTICLE 6.2. EN CAS DE MOBILITE DANS UNE AUTRE ENTITÉ DU GROUPE
Si le collaborateur le demande expressément et si la société d'accueil a mis en place un CET, le salarié peut demander le transfert de son CET au sein de la société d'accueil.
Dans ce cas, BOUYGUES TELECOM procède à la conversion en monétaire des sections du compte et verse à la société d'accueil un montant correspondant au brut évalué en fonction du salaire à la date du départ et du nombre de jours épargnés majoré des charges.
La société d'accueil transformera le montant brut en jours de congés CET selon sa procédure spécifique.
ARTICLE 7 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DES DROITS DU CET
ARTICLE 7.1. LES DROITS TRANSFERES SUR LE PERCOL
Les droits transférés sur le PERCOL dans la limite de 10 jours par an bénéficient d'un régime social et fiscal de faveur conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7.2. LES AUTRES DROITS
Toute somme d'argent due au salarié et versée sur son CET n'a le caractère de rémunération que le jour où elle est effectivement perçue par le salarié, c'est à dire au jour de la consommation de son épargne, soit sous forme de prise de jours rémunérés, soit en monétaire.
Les charges sociales, salariales et patronales sont réglées au moment de la perception par le collaborateur des sommes épargnées.
Toutefois, afin de maintenir la garantie prévoyance du salarié sur la base de son salaire annuel, la cotisation de prévoyance est payée lors de l'épargne financière et lors de la libération des sommes déposées sur la section « numéraire » et lors de la prise de congés des jours déposés sur la section « spécifique congés payés ».
Les sommes épargnées sont à déclarer fiscalement l'année de leur versement au collaborateur.
ARTICLE 8 : INFORMATION DES DROITS INSCRITS SUR CET
Un état mensuel sur le bulletin de paie du CET est communiqué à chaque titulaire qui précise les droits inscrits dans toutes les sections. L’outil interne de gestion des temps et des absences rappelle également les droits inscrits au titre des différentes sections.
ARTICLE 9 : EFFET ET DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
A cette date, l'ensemble des droits auparavant affectés dans la section « compte épargne » seront transférés dans la section « jours », quelle que soit leur origine.
Cet accord pourra être dénoncé, par chacune des parties, moyennant le respect d'un préavis de trois mois formulés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des signataires, Il sera fait application des dispositions prévues dans le code du travail.
ARTICLE 10 : FORMALITES D’ENREGISTREMENT
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de signatures, ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire électronique destiné à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de la région d’Ile de France ;
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
1 exemplaire électronique publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.
