BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS SAS, domiciliée à GUYANCOURT, 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par.
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
La
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du groupe BOUYGUES, domiciliée à GUYANCOURT, 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par, Délégué syndical de Bouygues Travaux Publics,
La
Confédération Générale du Travail, FNSCBA, domiciliée à MONTREUIL, cedex 93514, 263 rue de Paris, représentée par, Délégué syndical de Bouygues Travaux Publics,
Le Syndicat
Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES, domicilié à GUYANCOURT, 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représenté par, Délégué syndical de Bouygues Travaux Publics,
d’autre part.
PREAMBULE Le présent accord est conclu en application des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique.
Les parties rappellent que ces ordonnances prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place, à savoir le comité d’entreprise, les délégués du personnel (sous la forme d’instance regroupée au sein de Bouygues Travaux Publics) ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice d’une instance unique : le Comité Social et Economique.
Les Parties conviennent que la signature de cet accord sera suivie de la négociation d’un accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique et d’un accord préélectoral.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET Le présent accord a pour objet de réduire les mandats des représentants du personnel élus dans un contexte d'évolution législative et réglementaire.
En effet, le Comité Social et Economique doit être mis en place dès la fin des mandats des élus du personnel survenant à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 2 - REDUCTION DES MANDATS Les mandats des représentants du personnel de l’instance regroupée du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 12 octobre 2021.
Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, les mandats des membres désignés du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail prennent fin avec ceux des élus précités, c’est-à-dire le 12 octobre 2021.
Les Parties conviennent de réduire les mandats des membres de l’instance regroupée CE/DP et du CHSCT et d’organiser les élections des membres du Comité Social et Economique au mois d’avril 2019. En conséquence, les mandats en cours prendront fin à la date de proclamation des résultats.
Dans ce cadre, un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités de déroulement des élections au sein de Bouygues Travaux Publics.
Article 3 - DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections. Il cessera automatiquement à cette date et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets. Article 4 - DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires.
Le présent Accord sera :
notifié à l'ensemble des parties ;
déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Saint-Quentin-en Yvelines en version pdf sur le site TéléAccords ;
déposé en version électronique anonymisée Word (docx) sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, ce texte sera déposé sur la base de données nationale.
Fait à Guyancourt, le 31 janvier 2019 En 5 exemplaires.
