ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 10 FEVRIER 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT DU COMITÉ DE GROUPE FRANCE
PRÉAMBULE :
En application de l’accord du 10 février 2022, à l’issue de quatre exercices, 2022 à 2025, les mandats des membres du Comité de Groupe sont arrivés à terme le 31 décembre 2025.
Afin de procéder au renouvellement des mandats entrant dans la composition du Comité de Groupe, la Direction Générale du Groupe a invité les organisations syndicales représentatives à arrêter, par accord, les éléments concourant à ce renouvellement.
Réunies au siège du Groupe, 32 avenue Hoche à Paris, les parties ont arrêté les dispositions qui suivent, visant à affecter les sièges disponibles par collège et, à l’intérieur de chaque collège, à distribuer les sièges en fonction du poids électoral de chaque organisation syndicale mesuré au 31 décembre 2025 à partir du nombre d’élus titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Economiques.
Article 1 – ÉLECTEURS INSCRITS
Il résulte de la consolidation effectuée à l’aide du logiciel "Elections" du Groupe qu’au 31 décembre 2025, l’ensemble concerne :
89 604 électeurs inscrits
dont :
29 984 électeurs du 1er collège
28 060 électeurs du 2ème collège
29 361 électeurs du 3ème collège
2 199 électeurs d’un collège unique
Il est rappelé que les journalistes sont rattachés au 3ème collège. Article 2 – NOMBRE ET RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COLLÈGES
Le nombre de sièges à pourvoir au Comité de Groupe étant fixé à 30 (limite définie à l’art. D.2332-2 du code du travail), la répartition de ces 30 sièges, dans chaque collège, résulte des opérations suivantes :
Article 3 – RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Il résulte de la consolidation des résultats électoraux, effectuée à l’aide du logiciel « Elections » du Groupe au 31 décembre 2025, la répartition suivante des élus dans les 4 collèges ayant des sièges au Comité :
Il convient de constater que les indépendants ne comptent dans aucun collège au moins 50% des élus pour prétendre être représentés.
Les parties procèdent en conséquence aux calculs de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour les seules organisations syndicales (cf. feuille de calcul annexée), d’où il résulte le tableau de répartition suivant :
Chaque organisation syndicale peut renoncer à un ou deux sièges au sein d’un ou deux collèges et l’affecter ou les affecter à un ou deux autres collèges. Le cas échéant, cette dérogation sera précisée dans la désignation faite par l’organisation syndicale.
Article 4 – DÉSIGNATION DES MEMBRES ET DURÉE DES MANDATS
Le renouvellement des mandats résultant des présentes prend effet au 1er janvier 2026.
La désignation des membres du Comité interviendra au plus tard six (6) semaines avant la réunion plénière du Comité, soit avant le jeudi 26 février 2026 (1). Ces derniers doivent à la date de la désignation bénéficier d’un mandat conformément aux dispositions de l’article L.2333-2 du Code du travail.
Les organisations syndicales disposent du pouvoir de modifier leur délégation annuellement en notifiant les changements, excepté en cas d’urgence, au moins six (6) semaines avant la date de la prochaine réunion plénière du Comité. A défaut, la délégation de l’année antérieure sera invitée sans changement à participer à la réunion à venir.
Les mandats des membres du Comité ont une durée de 4 ans au plus et prendront fin au 31 décembre de l’année 2029.
Article 5 – FORMALITÉS
Les parties conviennent de déposer l’avenant conclu sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Dans le cadre des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au regard de la confidentialité de certaines dispositions, les parties conviennent de publier partiellement le présent accord et de ne pas faire figurer les dispositions en lien avec les résultats des élections professionnelles.
(1) Par tout moyen à l’attention de M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX Bouygues SA – 32 Avenue Hoche - 75008 Paris
(1) Par tout moyen à l’attention de M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX Bouygues SA – 32 Avenue Hoche - 75008 Paris
Il est établi en sept (7) exemplaires dont un devant être remis à chaque partie signataire. Fait à Paris, le 10 février 2026
Pour la Direction Générale Groupe
XXXXXXXXXXXXXXX
Directeur du Développement RH et des Relations sociales Groupe
Pour le syndicat national FO Groupe BOUYGUES
XXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’union des syndicats C.F.T.C. des Métiers du Groupe BOUYGUES
XXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat national C.F.D.T. du Groupe BOUYGUES
XXXXXXXXXXXXXXX
ANNEXE - REPARTITION DES SIEGES AU COMITE DE GROUPE
(Sur la base du nombre d'élus titulaires et suppléants au 31/12/2025 des CSE)
REPARTITION DES INSCRITS PAR COLLEGE
Effectif inscrit
1er Collège
29 984 33,46%
2ème Collège
28 060 31,32%
3ème Collège
29 361 32,77%
Collège Unique
2 199 2,45%
Autre Collège
0 0,00%
Total tous Collèges
89 604
CALCUL DU NOMBRE DE SIEGES PAR COLLEGE
Nb sièges
% inscrits
Sans arrondi Avec arrondi
à pourvoir
"au plus fort reste"
1er Collège
30 X 33,46% = 10,04 =
10
2ème Collège
30 X 31,32% = 9,39 =
9
3ème Collège
30 X 32,77% = 9,83 =
10
Collège Unique 30 X 2,45% = 0,74 =
1
Autre Collège
30 X 0,00% = 0,00 =
0
30
Sièges
REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE ET PAR SYNDICAT
C.F.D.T. C.F.T.C. C.G.C. C.G.T. F.O. AUTRES
TOTAL
INDEP. (pas de siège) TOTAUX (vérification)
1er Collège
Elus Sièges
Nombre d'élus (titulaires et suppléants) 213 466 0 328 851 26
1 884
30
1 914
Quotient*
188,40 188,40 188,40 188,40 188,40 188,40
Nombre de sièges attribués au quotient 1 2 0 1 4 0
8
0 8
Reste
24,60
89,20 0,00
139,60
97,40 26,00
Nombre de sièges "au plus fort reste"
1 1
2
0 2
Total sièges 1er Collège
1
2
0
2
5
0
10
0
10
2ème Collège
Nombre d'élus (titulaires et suppléants) 159 479 43 113 599 13
1 406
18
1 424
Quotient*
156,22 156,22 156,22 156,22 156,22 156,22
Nombre de sièges attribués au quotient 1 3 0 0 3 0
7
0 7
Reste
2,78 10,33 43,00 113,00 130,33 13,00
Nombre de sièges "au plus fort reste"
1 1
2
0 2
Total sièges 2ème Collège
1
3
0
1
4
0
9
0
9
3ème Collège
Nombre d'élus (titulaires et suppléants) 141 431 85 27 432 2
1 118
20
1 138
Quotient*
111,80 111,80 111,80 111,80 111,80 111,80
Nombre de sièges attribués au quotient 1 3 0 0 3 0
7
0 7
Reste
29,20 95,60 85,00 27,00 96,60 2,00
Nombre de sièges "au plus fort reste"
1 1
1
3
0 3
Total sièges 3ème Collège
1
4
1
0
4
0
10
0
10
Collège Unique
Nombre d'élus (titulaires et suppléants) 41 65 2 3 61 2
174
11
185
Quotient*
174,00 174,00 174,00 174,00 174,00 174,00
Nombre de sièges attribués au quotient 0 0 0 0 0 0
0
0 0
Reste
41,00 65,00 2,00 3,00 61,00 2,00
Nombre de sièges "au plus fort reste"
1
1
0 1
Total sièges Collège Unique
0
1
0
0
0
0
1
0
1
Total Elus tous Collèges 554 1 441 130 471 1 943 43
