Accord de négociation portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de BOYE ACCOUVAGE représentée par XX et les organisations salariales représentatives au sein de la société à savoir :
L'organisation syndicale CGT, représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale,
L'organisation syndicale FGA-CFDT, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical,
Se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2024 portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée. PRÉAMBULE Il a été conclu le présent accord collectif dans le cadre des négociations obligatoires portant sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2024. Au cours des réunions successives qui se sont déroulées les 02 et 22 février 2024, les 08 et 13 mars 2024, la Direction de Boyé Accouvage et les organisations syndicales représentatives ont exposé leurs propositions respectives aboutissant aux dispositions ci-dessous.
En parallèle de nos négociations au niveau de l’entreprise, les salaires minima de la grille conventionnelle ont été réévalués à compter du 1er février 2024 dans le cadre de négociations menées à la fois au niveau des instances de la Convention Collective de la Production agricole & CUMA, mais aussi au niveau du Syndicat National des Accouveurs.
Les parties ont décidé d’acter une revalorisation des salaires effectifs à compter du 1er mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er février 2024. ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires et du partage de la valeur ajoutée au sein de Boye Accouvage. Le présent accord porte en particulier sur les salaires effectifs. ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Boyé Accouvage. ARTICLE 3 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Les parties notent que s’applique à l’entreprise un accord de Groupe du 4 décembre 2020, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe Terrena, dont Boyé Accouvage. Il est également rappelé que l’index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est établi annuellement au niveau de Boyé Accouvage (90 en 2023). ARTICLE 4 –AUGMENTATION COLLECTIVE A compter du mois de mars 2024, et à effet rétroactif au 1er février 2024, une augmentation générale d’au minimum
4 % est appliquée sur l’ensemble des salaires (comprenant l’augmentation de 1.13% en février 2024 pour ceux qui ont bénéficié de l’augmentation de la grille de salaire conventionnelle). Les modalités d’application sont précisées dans les articles suivants.
ARTICLE 5 – GRILLE DES SALAIRES MINIMA PAR PALIER APPLICABLE AU 1er FEVRIER 2024 La grille des salaires minima conventionnels applicables dans l’entreprise et effective au 1er février 2024 évolue également :
CCN / SNA
BOYE ACCOUVAGE
Palier
Grille CCN 01/01/2023
Grille CCN 01/07/2023
Grille CCN 01/02/2024
Grille Boyé 01/01/2023
Grille Boyé 01/02/2024
Ecart % entre grille Boyé 1/01/2023 et Grille Boyé au 01/02/2024
1
11,27 11,52 11,65 11,27
11,65
/
2
11,36 11,61 11,74 11,57
12,04
4.03%
3
11,53 11,78 11,91 11,63
12,12
4.23%
4
11,77 12,03 12,17 11,88
12,38
4.20%
5
12,29 12,56 12,7 12,39
12,92
4.31%
6
12,87 13,15 13,3 12,97
13,53
4.33%
7
13,62 13,92 14,08 13,75
14,34
4.32%
8
14,56 14,88 15,05 14,68
15,31
4.30%
9
15,76 16,11 16,29 15,88
16,56
4.26%
10
17,46 17,84 18,04 17,55
18,30
4.26%
11
19,86 20,3 20,53 19,94
20,79
4.26%
12
22,7 23,2 23,46 22,75
23,72
4.28%
Pour les salariés ayant des salaires bruts de base au-delà des minimas de la grille, il a été décidé entre les parties que les pourcentages d’augmentation appliqués aux paliers de la grille seront appliqués de la même manière au salaire brut de base des salariés en fonction de leur rattachement à ces mêmes paliers.
ARTICLE 6 – INDEXATION DES PRIMES SUR L’AUGMENTATION GENERALE Les primes étant indexées sur les augmentations collectives, elles évoluent également de 4% avec un effet rétroactif au 1er février 2024.
Les montants évoluent comme suit :
PRIMES
01/01/2023
01/02/2024
Forfait heures décalées chauffeurs 70,64 €
73,47 €
Prime d’astreinte couvoir 323,74 €
336,69 €
Prime d’astreinte pintade 209,15 €
217,52 €
Prime d’astreinte élevage 209,15 €
217,52 €
Prime d’astreinte multiplicateurs 104,58 €
108,76 €
Prime d'astreinte transport 98,39 €
102,33 €
Prime de responsable d’élevage 104,59 €
108,77 €
ARTICLE 7 – MOBILITE
Réévaluation de l’indemnité de déplacement week-end Cette indemnité actuellement de 18€ est réévaluée comme suit à compter du 1er février 2024 :
Le montant de l’indemnité est porté à
20 €.
Réévaluation des indemnités kilométriques L’utilisation professionnelle du véhicule personnel est indemnisée dans les conditions suivantes à compter du 1er février 2024 :
Barème « Petit rouleur » : <10 000 kms/an
0,48€/km au lieu de 0,46€
Barème « Grand rouleur »
0,35€/km au lieu de 0,33€
ARTICLE 8 – GRATIFICATION MEDAILLES DU TRAVAIL Les gratifications des médailles du travail sont réévaluées comme suit :
20 ans Argent 30 ans Vermeil 35 ans Or 40 ans Grand Or
200€ au lieu de 170€ actuellement
250€ au lieu de 220€
300€ au lieu de 270€
350€ au lieu de 270€
ARTICLE 9 – NEGOCIATION SUR UN COMPTE EPARGNE TEMPS Les parties conviennent d’une ouverture des négociations
sur le compte épargne temps.
ARTICLE 10 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties s’engagent à réouvrir les discussions au plus tard juillet 2024 ou si dans l’année la grille de salaire conventionnelle ou la valeur du SMIC est amenée à évoluer.
ARTICLE 11 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, via la plateforme « télé accord », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Thouars.
L’information de ces dispositions se fera par voie d’affichage sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à La Boissière en Gâtine, le 13/03/2024, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
