La Société x, société par actions simplifiée, située XXX et représentée par M. x, Directeur de l’entreprise ;
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par X,
FGA- CFDT représentée par X,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société X compte tenu des dispositions de l’accord de groupe relatif au Dialogue Social au sein du groupe X du 13 octobre 2022.
Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu conformément aux dispositions des articles L.2314-6 et suivants et L.2316-8 du code du travail.
L’ensemble du personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles par une note diffusée le 20 décembre 2022 et portée à l’affichage.
EFFECTIFS ET COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE
1.1 Effectif
Les parties constatent que l'effectif global pris en compte pour la détermination des conditions d’organisation des élections professionnelle au sein de X est de
128.24 salariés, en équivalent temps plein (ETP) (y compris intégration des effectifs mis à disposition, notamment dans le cadre du travail temporaire, étant également rappelé que les apprentis et salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans ce calcul). Les effectifs sont pris en compte sur la base des douze derniers mois pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir.
L’effectif ETP salarié se décompose de la manière suivante (hors intérim) : -Ouvriers et employés :
109.44 salariés ETP (85.34%)
-Agents de maîtrise et cadres :
18.80 salariés ETP (14,66%)
1.2 Composition du Comité Social et Économique
Il est rappelé que la composition de la délégation du personnel au Comité Social et Économique ainsi que les moyens dévolus aux membres de la délégation du personnel au sein du CSE sont fixés par l’accord « Dialogue social & économique » conclu au niveau du Groupe X le 13 octobre 2022. Au regard des dispositions de cet accord et des effectifs moyens annuels constatés sur 12 mois, les parties relèvent que la composition du CSE de X devrait s’établir à
7 titulaires et 7 suppléants.
1.3 Répartition des sièges
Compte tenu de la composition du CSE arrêté au point précédent, le nombre de délégués titulaires et suppléants représentant les différents collèges électoraux est réparti de la manière suivante :
1er collège : Ouvriers et Employés :
6 sièges titulaires et autant de sièges suppléants ;
2nd collège : Techniciens Agents de maîtrise et Cadres :
1 siège titulaire et autant de siège suppléant.
DATES DES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Les dates retenues pour chaque tour de scrutin sont les suivantes :
1er tour des élections :
le 17 mars 2023
2nd tour des élections :
le 31 mars 2023
ÉLECTEURS – LISTES ÉLECTORALES
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 17 mars 2023, a droit de vote. Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus.
Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par le service des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit
le 17 mars 2023. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et l’âge de chaque électeur et seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 02 mars 2023. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication, étant souligné que les informations contenues dans ces listes ont une nature confidentielle et que les listes et ces informations ne doivent pas être utilisées à d’autres fins que la vérification de leur régularité.
Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit au service des ressources humaines dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les délais et conditions prévus R.2314-24 du code du Travail, soit au plus tard 3 jours ouvrés
suivant la publication des listes.
Candidatures – Listes des candidats
5.1 Condition d’éligibilité
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin et n’étant pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Ne sont pas éligibles les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure. Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.
5.2 Dépôt de candidature et affichage des listes de candidats
Les listes de candidats sont établies pour chaque collège, en distinguant titulaires et suppléants.
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales suivantes :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ;
Celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale ;
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.
Les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies selon les trois règles suivantes :
Listes distinctes pour chaque collège électoral
Listes séparées pour les titulaires et les suppléants
Mention de l’organisation syndicale sur la liste (excepté pour les listes de candidats libres du second tour)
Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Pour une bonne organisation du vote par correspondance, les listes du
premier tour seront communiquées au service des ressources humaines au plus tard le lundi 06 mars 2023 à midi. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, par courriel avec accusé de réception et accusé de lecture à l’adresse mail suivante : X ou par dépôt auprès du service des ressources humaines contre récépissé.
Si un second tour est nécessaire, le service des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.
Les listes de candidats du
second tour devront être communiquées au service des ressources humaines au plus tard le jeudi 23 mars 2023 à midi, selon les mêmes modalités qu’au premier tour.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant les date et heure limites.
Les listes de candidats seront affichées par le service des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise
dès le terme du délai de dépôt intervenu.
5.3 Liste commune
Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A la date du présent protocole, la projection des proportions de femmes et d’hommes, inscrits sur les listes électorales pour chaque collège est la suivante :
Nombre projeté de salariés ayant la qualité d’électeur au 1er tour
118
1er collège
2ème collège
F H F H X Nb 38 60 10 10
% 39% 61% 50% 50%
Les listes sont composées
alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : -Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, -Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
L’application des règles d’arrondi ne peut conduire à exclure la représentation du sexe sous-représenté.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
1er collège :
2 femmes et 4 hommes
2e collège :
1 indifféremment une femme ou un homme
Durée des mandats - Limitation du nombre de mandat successif
Les membres titulaires et suppléants du CSE sont élus pour des mandats d’une durée de
quatre ans à compter de la proclamation des résultats.
L’accord de groupe « Dialogue social et économique » du 13 octobre 2022 vient préciser que le nombre de mandats successifs dans les entreprises du Groupe de moins de 300 salariés, dont X fait partie, ne font l’objet d’aucun plafonnement.
Campagne électorale – Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assurent leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi destinées à être adressées aux salariés pour le vote par correspondances doivent être remises au service des ressources humaines dans les mêmes limites que les listes de candidats, soit avant le
lundi 06 mars 2023 à midi au plus tard pour le 1er tour du scrutin et le jeudi 23 mars 2023 à midi au plus tard pour le second tour.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre au service des ressources humaines un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Les professions de foi doivent respecter les règles suivantes : pour chaque organisation syndicale, ou liste de candidats libres, il ne peut être remis qu’une seule profession de foi éditée sur un format A4 recto / verso.
L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par l’employeur n’est pas autorisé pour la propagande électorale.
MODALITES ET Matériel de vote
Les élections des membres titulaires et suppléants du CSE s’opéreront par vote physique et par vote par correspondance.
8.1 Modalités du vote physique
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 11 heures à 14 heures dans la
salle de formation du site X
8.2 Matériel du vote physique
Le service des ressources humaines assure l'impression des
bulletins dont les dimensions, le mode d'impression, la disposition et les caractères sont d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Des bulletins blancs seront mis à disposition.
Pour chaque collège, les bulletins de vote « Titulaire » et « suppléant » sont de couleurs différentes et indiquent très lisiblement :
La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné.
Le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les prénoms et noms des candidats de la liste.
Les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote doivent être insérés sont d’une couleur identique à celle du bulletin qu’elles sont destinées à recevoir. Les couleurs varient également entre chaque collège.
L'élection du CSE se déroule par collège, l’entreprise met donc à disposition
deux urnes : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, l’entreprise met en place un
isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
8.1 Modalités du vote par correspondance
Le vote par correspondance est ouvert à tous les salariés répondant aux conditions d’éligibilité comme définies par le présent accord.
Le service des ressources humaines procède à l’envoi des documents nécessaires au vote par correspondance
le mardi 07 mars 2023 pour le 1er tour et vendredi 24 mars 2023 pour le 2nd tour.
Lors de la mise sous pli du matériel de vote, un représentant de chacune des organisations syndicales présentant une liste pourra être présent afin de s’assurer du bon déroulement des opérations.
Les salariés recevront avant chaque tour de scrutin :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins.
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises au service des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole.
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral.
Une grande enveloppe d'expédition timbrée et adressée à l’entreprise destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
Les enveloppes des votes par correspondance seront à adresser par les électeurs directement à l’entreprise et insérés immédiatement dans une boite scellée prévue pour recueillir les enveloppes. La boîte scellée sera positionnée au niveau des panneaux d’affichage des bureaux, et sera placée dans un bureau fermé chaque soir. L'enveloppe d'expédition doit impérativement mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Par volonté de neutralité, le matériel envoyé au personnel votant par correspondance ne peut comprendre aucun autre élément que ceux cités ci-dessus.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
Les enveloppes seront remises non ouvertes aux présidents des bureaux de vote concernés avant la clôture du scrutin.
Composition et missions des bureaux de vote – Délégués de liste
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il est composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
Un président : L’électeur le plus ancien ou, à défaut, le second plus ancien et ainsi de suite jusqu’à l’acceptation d’un salarié.
Deux assesseurs : le second électeur le plus ancien après le salarié ayant accepté la qualité de président ou, à défaut, le second plus ancien et ainsi de suite jusqu’à acceptation par un salarié et le plus jeune électeur ou, à défaut, le second plus jeune et ainsi de suite jusqu’à l’acceptation d’un salarié.
En raison des effectifs, il est convenu que 2 assesseurs supplémentaires pourront composer le bureau de vote pour le 1er collège.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
Le service des ressources humaines fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Pour chaque liste de candidats un délégué de liste peut assister aux opérations électorales.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Règles de vote, dépouillement
10.1 Règles de vote
Toutes facilités seront accordées aux salariés pour leur permettre d’aller voter et disposer du temps nécessaire en dehors de son temps de pause. Le temps nécessaire au vote sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms figurant sur chaque liste.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.
Sont cependant considérés comme nuls ou blancs, à titre d’exemple :
Les bulletins portant des annotations ou marques quelconques,
Les bulletins sans enveloppe,
Les bulletins illisibles,
Les bulletins dont tous les noms sont rayés,
Les bulletins panachés,
Les bulletins déchirés,
Les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié ou que des noms ont été ajoutés,
Les enveloppes vides,
Les enveloppes contenant des bulletins de listes différentes,
Dans le cadre du vote par correspondance : Les enveloppes ne comportant pas, au dos, le nom et prénom de l'électeur pour permettre l'émargement de la liste électorale.
Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.
A l'heure fixée par le présent protocole, à savoir 14h, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.
Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales (lors de l’ouverture de l’enveloppe de retour, et de la mise de chaque bulletin de vote dans l’urne, un membre du bureau de vote mentionne « vote par correspondance » sur la liste d’émargement).
Il est rappelé que le vote physique prime sur le vote par correspondance. Dès lors, si un salarié a voté par correspondance, mais qu’en définitive il vote physiquement, son vote par correspondance n’est pas pris en compte.
10.2 Dépouillement
Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Les membres du bureau de vote décomptent d’abord le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.
Il est ensuite procédé au dépouillement en débutant par l’élection des membres titulaires puis celle des suppléants.
Le Président du bureau de vote répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs qui les ouvrent et en extraient les bulletins glissés à l’intérieur. Le bulletin est alors passé à un autre scrutateur qui le lit à haute voix. Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.
Désignation des élus :
Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.
Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint.
Conditions de décompte des votes :
Le nombre de votants est enregistré.
Puis le nombre de suffrages valablement exprimés est déterminé en retranchant du nombre de votant les votes blancs et nuls.
Les votes blancs font l’objet d’un décompte spécifique et sont annexés au procès-verbal.
Lorsque le nom d’un candidat est raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste. En revanche, toutes les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
proclamation et affichage des résultats DU VOTE
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet.
Les procès-verbaux des élections seront télétransmis via la plateforme prévue à cet effet sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr par télétransmission après validation en ligne le jour de l’élection.
Une copie des procès-verbaux sera remise à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste à l’issue de l’établissement des procès-verbaux.
Les résultats sont proclamés par le président puis affichés par le service des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du
premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Appel à candidatures :
après la signature du présent accord
Affichage des listes électorales par le service des ressources humaines :
2 mars 2023
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour :
6 mars 2023 à midi
Date limite de remise au service des ressources humaines des professions de foi :
6 mars 2023 à midi
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise :
6 mars 2023
Date limite d'envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés pour le 1er tour :
7 mars 2023
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège :
8 mars 2023
Date du premier tour de scrutin :
17 mars 2023
Affichage des résultats du premier tour :
17 mars 2023
Le calendrier du
second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Appel à candidature :
après la signature du présent accord
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour :
23 mars 2023 à midi
Date limite de remise au service des ressources humaines des professions de foi :
23 mars 2023 à midi
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise :
23 mars 2023
Date limite d'envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés pour le 2nd tour :
24 mars 2023
Date du second tour de scrutin :
31 mars 2023
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles :
31 mars 2023
Durée de l’accord - Elections partielles
Le présent protocole d'accord est conclu pour l’élection des membres du comité social et économique de l'année 2023. Si des élections partielles doivent être organisées, elles le sont dans les plus brefs délais. Dans ce cas, il est fait application des dispositions du présent accord.
Les nouveaux membres du CSE élus dans le cadre d’une élection partielle le sont pour la durée des mandats restant à courir.
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Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, via la plateforme « télé accord », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de X L’information de ces dispositions se fera par voie d’affichage sur le tableau de la Direction réservé à cet effet. Fait à X, le 09 février 2023, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la société X
M. X
Pour le syndicat CGT
Mme X
Pour le syndicat FGA CFDT
M. X
Annexe 1 : Synthèse de la répartition des effectifs
Annexe 2 : Tableau de calcul des effectifs
Annexe 3 : Schéma explicatif vote par correspondance
