Entre La société BP France, dont le Siège est situé à Cergy Saint Christophe – 10, avenue de l’Entreprise, bâtiment Galilée 3 – représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFE/CGC représentée par CFTC représentée par CGT représentée par CGT / FOreprésentée par CFDTreprésentée par
D’autre part,
Les parties conviennent de signer un accord sur le vote électronique afin de définir les modalités du processus.
PREAMBULE
BP France a étudié la solution du e-vote suggéré par la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54, modifiant les articles L 2314-21 et L 2324-19 du code du travail, qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles. BP France a donc pris contact avec un « fournisseur prestataire », spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du votre par Internet.
Article I – Modalités d’organisation des opérations.
Modalités de vote
Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet à l’occasion des élections professionnelles de 2019.
Par exception, les salariés auront la faculté de voter par correspondance-papier. Cette possibilité est offerte aux électeurs ne souhaitant pas exprimer leur vote par voie électronique.
Ils devront informer la Direction des Ressources Humaines de leur volonté de voter par correspondance-papier afin d’obtenir le matériel de vote nécessaire. Seront également considérés dans cette catégorie les salariés ne disposant pas d’une adresse e-mail professionnelle et ne transmettant pas leur adresse e-mail personnelle à la Direction des Ressources Humaines. Seront également concernés les salariés disposant d’une adresse e-mail uniquement dans le cadre de leurs mandats.
Modalités des élections
Afin d’assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant que pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurité propre aux élections. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter. Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, sur chaque site, au minimum un micro-ordinateur en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à la disposition des salariés électeurs.
Les salariés seront informés par mail de l’ouverture des bureaux de vote. Les salariés seront également informés par mail, deux heures avant la fermeture des bureaux de vote. Par ailleurs, à tout moment pendant la période de vote, la DRH pourra envoyer un mail à l’ensemble des salariés pour les inciter à voter afin d’augmenter le taux de participation.
Bulletins de vote
Le « prestataire fournisseur » assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Le « prestataire fournisseur » reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre d’arrivée à la DRH.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, le « prestataire fournisseur » veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes.
Article II – Déroulement des opérations de vote
À titre liminaire, il est indiqué que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. Notamment, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour du scrutin.
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre les membres de leur bureau de vote – par mail ou téléphone – afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.
2.1.Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, un code PIN généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur » ainsi qu’un mot de passe. Seul le « prestataire fournisseur » aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.
Cet envoi sera fait par voie électronique, sur la messagerie professionnelle, pour l’ensemble des électeurs à l’exception des catégories suivantes qui les recevront à leur domicile par courrier simple :
Personnel ouvrier du site de Péronne
Personnel n’ayant pas de messagerie électronique professionnelle
Personnel qui se sera manifesté auprès de la Direction des Ressources Humaines comme souhaitant recevoir leur code par courrier à leur domicile.
L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code PIN et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.
À l’aide de ce code à usage unique, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurité d’élections créé pour l’occasion par le « prestataire fournisseur ».
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote et ce pour l’élection des membres du Comité Social et Économique et pour l’élection tant des titulaires que des suppléants. Au total, l’électeur, sauf cas particulier, sera amené à procéder à deux votes distincts.
2.2.Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L 2314-21 et L 2324-19 du code du travail, le flux de vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Les administrateurs désignés pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne.
2.3.Introduction des votes par correspondance
Le bureau procédera au dépouillement des votes par correspondance après la clôture des votes électroniques et après s’être assuré que l’électeur n’a pas procédé au vote électronique
Cependant, afin de conserver la confidentialité du vote, pour chaque scrutin, si un trop faible nombre d’électeurs ont exprimé leur vote par correspondance, le Président du bureau de vote aura la possibilité de ne pas ouvrir l’enveloppe de vote. Dans le cas contraire, le Président du bureau de vote devra ouvrir les votes par correspondance, s’assurer que l’électeur n’a pas déjà procédé à un vote électronique et introduire son vote dans le système de vote électronique à l’aide de la clé dont il dispose sous le contrôle de l’assesseur.
En cas de grève des services postaux ou pour tout autre raison ayant pour effet d’empêcher l’acheminement normal et régulier du courrier, le scrutin sera maintenu au jour fixé ci-dessus mais le dépouillement reporté à une date ultérieure arrêtée d’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales et les scrutins déjà exprimés placés dans l’urne scellée.
Article III – Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu uniquement pour l’organisation des élections des institutions représentatives du personnel de 2019.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord par voie électronique.
Fait à Cergy, le
Pour les Organisation Syndicales ReprésentativesPour BP France
CFE / CGCDirectrice des Ressources Humaines
CGT / FO
CGT
CFTC
CFDT
ANNEXE
L’organisation des élections par internet est confiée à la société Élection Europe.
Présentation de la prestation de service
du « fournisseur prestataire » Élection Europe.
La SARL Élection Europe, dont le siège social est basé à Boulogne Billancourt a plus de 20 ans d’expérience dans le milieu électoral et dans les technologies Internet.
Elle propose plus spécifiquement des services sécurisés d’élections professionnelles par internet. Elle a notamment développé le vote électronique ou e-vote au sein de la grande distribution, d’organismes bancaires, et de SSII. La société Élection Europe s’engage à organiser selon les lois et règlements en vigueur les élections professionnelles pour les membres du Comité Social et Économique par Internet au sein des établissements de BP France.
Plus concrètement, la société Élection Europe se propose de créer un site de vote sécurisé intégrant les listes des électeurs, des candidats et des membres des bureaux de vote que la société BP France lui aura fournies préalablement.
La prestation de service comprend notamment :
La programmation des pages WEB d’authentification des électeurs et des bulletins de vote conformes au matériel électoral de l’ensemble des établissements de BP France.
La programmation de l’interface d’administration pour l’affichage durant l’élection par établissement de la liste d’émargement et des résultats à l’heure de fermeture du scrutin.
La génération de codes à usage unique pour chaque électeur et l’envoi par courrier au domicile de chaque électeur des instructions de vote et des codes.
Le chargement de la base de données d’électeurs fourni sous format Excel par BP France.
L’hébergement de l’application sur un site sécurisé disponible 24h/24.
Ce nouveau moyen de vote présente de nombreux avantages dont celui d’assurer la sécurité des opérations électorales, la sincérité du scrutin et la confidentialité des votes.
Le vote électronique permettra notamment :
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des Bureaux de vote désignés,
De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes entrant de nombreuses erreurs),
