PROJET OXYGENE : ACCORD RELATIF A L'EXPERIMENTATION SUR LA DIVERSIFICATION DES RECRUTEMENTS ET DE LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA DIRECTION INDEMNISATION DES SITES DE BORDEAUX DE BPCE ASSURANCES IARD
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2025
PROJET OXYGENE : accord relatif a l’experimentation sur la dIVERSIFICATION DES recrutements et de la duree de travail au sein de la direction indemnisation DES SITES DE BORDEAUX de bpce assurances iard
Entre
La Société BPCE Assurances IARD, Société Anonyme au capital de 61.996.212 euros, immatriculée au RCS de Paris n°B 350 663 860, dont le siège social est 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris,
Représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines et Expérience Collaborateur, dûment habilitée à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le Syndicat CFDT
Représenté par XXX et XXX
Le Syndicat CGT
Représenté par XXX et XXX
Le syndicat UNSA
Représenté par Monsieur XXX et XXX
D’autre part,
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet Oxygène de BPCE ASSURANCES IARD.
Les Parties rappellent que le projet Oxygène se décline en 3 axes :
Un axe sur l’attractivité
Un axe sur le recrutement
Un axe sur la formation
Depuis de nombreuses années, BPCE ASSURANCES IARD s’est engagée dans une recherche permanente d’efficience pour répondre à ses besoins opérationnels nécessaires à la satisfaction client et pour garantir une qualité de vie à ses collaborateurs.
Pour cela, elle veille à l’adéquation entre temps de travail, organisation du travail et charge de travail pour répondre aux besoins de l’entreprise et aux attentes de ses collaborateurs.
Parallèlement, la Société BPCE ASSURANCES IARD a constaté une évolution des attentes sociétales tant au niveau de l’organisation du travail qu’en termes de durée de travail hebdomadaire ou mensuelle.
Face à ce constat les parties ont souhaité :
anticiper l’évolution du métier au regard des enjeux business,
répondre à un besoin opérationnel en raison d’ épisodes climatiques fréquents ces derniers temps et de leurs caractères imprévisibles rencontrés récemment,
permettre plus d’efficience organisationnelle,
donner une nouvelle dynamique pour nos recrutements,
répondre à une demande sociétale,
maintenir le droit à la déconnexion, et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
répondre à la diversité des situations et des attentes
C’est dans ce cadre-là, que la Société BPCE ASSURANCES IARD propose une expérimentation dédiée à la diversification des talents recrutés dans l’entreprise avec un aménagement et une organisation du temps de travail faisant appel au temps partiel en sus des dispositions générales régissant le temps de travail dans l’entreprise, objet du présent accord.
L’objectif visé par cet aménagement expérimental est :
de s’assurer que le recours aux contrats de travail à temps partiel permet de faire face aux pics d’activité de l’entreprise,
d’attirer de nouveaux talents,
de gagner en efficacité opérationnelle sans déstabiliser l’organisation actuelle de l’entreprise
Cette négociation s’est déroulée au cours de 4 réunions qui se sont tenues le 19 octobre 2023, le 14 novembre 2023, le 8 décembre 2023 (réunion d’informations) et le 19 janvier 2024.
Il est rappelé que cette négociation s’inscrit dans un contexte spécifique résultant de l’existence du projet intitulé « Oxygène » avec un volet contrats à temps partiel communément appelé : « chantier contrats choisis ». Lors des premières réunions, les Parties se sont entendues sur la méthode de la négociation, et ont retenu les principes et éléments suivants :
les dates, heures et lieux des réunions prévues,
le déroulement de chaque réunion,
les modalités d’attribution d’heures de délégation supplémentaires lorsque cela est utile.
Au cours des réunions suivantes, des documents ont également été partagés permettant des échanges et des discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Les Organisations Syndicales Représentatives ont exposé leurs revendications et l’ensemble de celles-ci a été étudié par la Direction.
En suite de ces discussions, les Parties signataires sont parvenues à un accord sur les éléments suivants :
Article 1 : Objet et périmètre de l’accord
Le présent accord a pour objet d’encadrer les modalités de l’expérimentation à durée déterminée au sein de la Direction Indemnisation des sites de Bordeaux (Martillac et Mérignac).
Ses dispositions ont vocation à s’appliquer uniquement aux recrutements à temps partiel qui interviendraient en application de ce projet expérimental et dans le périmètre défini ci-dessus.
En vertu du présent accord, les Parties conviennent de déroger, pour les besoins de cette expérimentation, à l’Accord collectif relatif à la Durée et l’organisation du temps partiel du 12 septembre 2017. Les Parties rappellent que le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet représente la forme normale et générale du contrat de travail dans l’entreprise et que les recrutements prévus dans cette expérimentation afin de faire face au pic d’activité sont en sus des recrutements prévus dans le cadre du plan de recrutement.
Article 2 : Articulation entre diversification des recrutements et efficience opérationnelle.
Dans le cadre de cette expérimentation, et conformément à la politique d’inclusion de BPCE, l’employeur s’attellera, en fonction des candidatures reçues, à recruter des profils diversifiés (par exemple : étudiants ou seniors etc), dont la volonté ou les attentes ne permettent pas toujours d’accéder à l’emploi dans le cadre de parcours de recrutements classiques (cadre horaire de notre accord temps de travail).
Les Parties rappellent que dans le cadre de leur appartenance au périmètre de BPCE, les dispositions relatives à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle lui seront applicables. Afin de garantir une efficacité opérationnelle et indirectement organisationnelle, l’ensemble des recrutements effectués dans le cadre de ce présent accord devra intégrer, avec des horaires fixes, un des plannings suivants :
Planning du matin : du lundi au vendredi dont la journée de travail commencerait à partir de 8h30 Planning de l’après-midi : du lundi au vendredi dont la journée de travail commencerait à partir de 14h Planning de 3 jours : avec un volume de travail effectif hebdomadaire de 24h (sauf dérogation)
A titre informatif, les horaires seront mentionnés dans le contrat de travail.
Les Parties rappellent que l’objectif premier de la mise en place de ces trois plannings dans le cadre de l’expérimentation est d’accroître l’expérience et la satisfaction client en permettant une meilleure gestion des surplus d’appels aux heures de pics d’activité tout en maîtrisant la charge de travail quotidienne de l’ensemble des collaborateurs de BPCE ASSURANCES IARD.
Article 3 : Modalités du recours au temps partiel
Les Parties conviennent, que la conclusion d’un contrat à temps partiel dans le cadre du présent accord, s’inscrira dans le cadre des dispositions légales du Code du travail régissant le recours au temps partiel, en dérogation de l’Accord collectif relatif à la Durée et l’organisation du temps partiel du 12 septembre 2017. Par conséquent, le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit prévoyant notamment la répartition de la durée du travail ainsi que les modalités selon lesquelles les horaires seront communiqués au salarié. Les Parties conviennent également que sur l’offre d’emploi dans le cadre des recrutements du présent accord, il sera fait mention qu'il s'agit d'un poste à temps partiel, avec indication de la durée du travail et éventuellement la possibilité pour le futur salarié de demander une dérogation.
La dérogation demandée par le futur salarié pourra être liée à :
Des contraintes personnelles
Un cumul d'activités
Une poursuite des études
A ce titre et uniquement sur demande écrite du futur salarié, une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures de travail sera possible. Eu égard aux objectifs de cette expérimentation, l’employeur s’engage à accepter les demandes de dérogations qui pourraient lui être formulées.
Article 4 : Mise en place d’un dispositif d’accompagnement renforcé des futurs collaborateurs
Par le présent accord, les Parties s’engagent à :
Maintenir la philosophie de formation de l’entreprise = Alternance Théorie et Pratique pour une intégration facilitée
Utiliser les modules existants pour maintenir notre exigence de qualité Technique et Relation Client
Mettre en place des séquences de tutorat renforcées pour s’adapter à la présence réduite du collaborateur chaque semaine
Etant précisé que pour les spécialistes, un parcours de formation sur mesure sera effectué en fonction du parcours, du profil du nouvel embauché mais aussi des besoins opérationnels.
Article 5 : Modalités de fin du temps partiel et de renouvellement
Les contrats à temps partiel qui seraient conclus dans le cadre de la présente expérimentation obéiront aux dispositions du code du travail pour ce qui relève de leur conclusion, rupture ou renouvellement.
Indépendamment du terme du présent accord fixé à l’article 6 ci-après, les parties auxdits contrats de travail pourront y mettre fin conformément aux dispositions du Code du travail. S’agissant des contrats et / ou avenant(s) au contrat à temps partiel à durée déterminée en cours à la date d’expiration du présent accord cesseront de plein droit à l’échéance de leur terme.
* * *
Article 6 : Durée de l’accord et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
Le présent procès-verbal d’accord cessera de plein droit à l’échéance de l’exercice mentionné ci-dessus, soit le 31 décembre 2025.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas de produire ses effets après cette date.
Un point de suivi annuel, ainsi qu’un bilan de l’expérimentation mise en œuvre en application du présent accord fera l’objet d’un point d’information en CSE.
Le suivi des conditions et modalités d’application du présent accord est assuré par les parties signataires ou adhérentes dans le cadre d’une commission de suivi.
Cette commission est composée de trois représentants de chacune des organisations syndicales signataires ou adhérentes de l’accord, ainsi que de trois représentants de la direction. La commission de suivi se réunira dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires ou adhérentes, et en tout état de cause au plus tôt après 10 mois d’expérimentation afin de faire un point sur la mise en œuvre de l’accord et ses éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent procès-verbal d’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Enfin, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Fait à Paris, le 22 janvier 2024, en format électronique de 5 pages.
Pour l’Entreprise :
Représentée par Mme Leslie MAILLARD, Directrice des Ressources Humaines et Expérience Collaborateur
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
