AVENANT N° 2 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 16 JUIN 2009 PORTANT MISE EN CONFORMITE DE SON ANNEXE
Entre :
La société BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES (APS), Société par actions simplifiée au capital de 76 000 euros, Immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 501 633 275, Dont le siège social se situe : 7, rue Promenade Germaine Sablon - 75013 PARIS,
Représentée par en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat CFDT
Représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT
Représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat UNSA
Représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Préambule
Par décision unilatérale de l’employeur du 01/02/2008, la Société BPCE APS a mis en place un régime de retraite supplémentaire géré par la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse d’Epargne (CGP) destiné à l’ensemble de ses salariés.
Ce dispositif a été repris par l’accord de substitution du 16 juin 2009 par le biais d’une note présentant le dispositif dans sa globalité annexée à cet accord.
Le 24 juin 2014, un avenant à cet accord de substitution a été conclu afin de tenir compte notamment des différentes évolutions législatives et réglementaires intervenues en la matière.
Aujourd’hui, le régime de retraite supplémentaire évoluant, les partenaires sociaux se sont réunis afin de mettre à jour les dispositions relatives à la clause de réversion ainsi qu’aux cas de dispense d’adhésion à ce régime.
Objet et cadre juridique
Le présent avenant a pour objet de faire évoluer le régime actuel de retraite supplémentaire comme suit :
Pension de réversion
En application de l’articleL.912-4 du Code de la sécurité sociale, toute pension de réversion est partagée au moment du décès entre les bénéficiaires suivants : le conjoint survivant, c’est-à-dire le conjoint légitime et non remarié du retraité et le(s) conjoints (s séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), la part revenant à chacun d’eux étant calculée au décès du retraité au prorata de la durée respective de chaque mariage par rapport à la durée totale des mariages.
En l’absence de conjoint et d’ex-conjoint divorcé non-remarié survivant, la pension de réversion susvisée peut être versée au Partenaire de PACS ou au concubin, dans les conditions visées par le contrat d’assurance et précisées dans la notice d’information.
Dispenses
Peuvent être dispensés d'adhérer au présent régime les salariés visés par l'article R 242 1 6 du code de la sécurité sociale, et en particulier :
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée déterminée
inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée déterminée au
moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les
conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 de leur rémunération brute ;
Les demandes de dispense d'adhésion au présent régime sont formulées auprès de la DRH par écrit et accompagnées de toutes pièces justificatives A défaut de fournir chaque année à BPCE APS les justificatifs nécessaires, les salariés seront contraints d'adhérer au régime et d'acquitter la cotisation correspondante due.
Révision - Dénonciation
Le présent accord peut être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision qui serait soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision qui serait soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
A défaut de conclusion d’un avenant de révision, la dénonciation prendra effet trois mois après réception de la lettre.
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2024.
Sauf dispositions contraires contenues dans cet avenant, l’ensemble du dispositif du régime de retraite supplémentaire continue de produire effet, notamment dans ses dispositions issues de l’accord de substitution du 16 juin 2009 portant mise en conformité de son annexe conclu le 24 juin 2014 et de son avenant n°1.
Formalité de dépôt – publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent avenant sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
