AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT HARMONISATION DU SOCLE SOCIAL
Entre :
La société BPCE Assurances Production Services, Société par actions simplifiées au capital de 76 000 euros, RCS Paris n°B 501 633 275 dont le siège social est situé au 88, avenue de France – 75 013 PARIS
Représentée par en qualité de Président,
D’une part,
ET,
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE DE SALARIES SUIVANTE :
Le syndicat CFDT
Représenté par , en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit.
PREAMBULE
L’accord de substitution portant harmonisation du socle social au sein de BPCE APS signé le 16 juin 2009 a pour objet d’harmoniser les dispositions applicables aux salariés qui ont été transférés en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail applicable à date. Au cours des années, il s’est avéré que certaines dispositions sont devenues inadaptées à l’activité de l’entreprise. Sans vouloir néanmoins remettre en cause l’ensemble de l’accord qui comprend notamment une disposition relative aux congés d’ancienneté pour les salariés ayant fait l’objet d’un transfert en provenance du GIE BOPANEA, la direction et les organisations syndicales sont convenues des modifications (I) et des conditions d’application du présent avenant (II) qui suivent : I : MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR L’HARMONISATION DU SOCLE SOCIAL
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 2.2 - Champ d’application géographique
L’article 2.2 de l’accord de substitution est annulé et remplacé par l’article suivant :
Le présent accord s’applique à la société BPCE APS dans son ensemble, en ce inclus ses 5 sites actuels (Dijon, Grenoble, Lens, Mérignac et Paris) et tout autre site futur de la Société.
Chapitre 2 - Domaines couverts par l’accord de substitution
Article 1.1 – Congés payés
L’ensemble du titre « Modalités de prise des congés payés » de l’article 1.1 est annulé et remplacé par le titre suivant :
Modalités de prise des congés payés
La prise en compte de l’impératif de gestion des flux et des activités doit conduire à permettre à l’entreprise d’assurer la permanence des compétences mises à la disposition des clients.
C’est pourquoi chaque collaborateur doit prendre un minimum de 18 jours de congés payés (ouvrables) chaque année dans la période entre le 1er janvier (par anticipation du 1er mai) et le 31 octobre.
En conséquence, les dispositions de l’article L.3141-20 du Code du travail, relatives au fractionnement ne s’appliquent pas sauf si demande écrite du responsable hiérarchique de ne pas respecter ce minimum.
Article 1.3 – Congés pour évènements spéciaux
L’article 1.3 est annulé et remplacé par l’article suivant :
Sous réserve de justifier en temps utile de leur absence et pour autant qu’ils ne soient pas absents de l’entreprise au moment de l’évènement, pour quelque motif que ce soit, les collaborateurs pourront bénéficier d’une autorisation d’absence dans les cas et selon les modalités suivantes :
Évènements spéciaux
Congés
Condition d’ancienneté dans l’entreprise
Adoption/Naissance 3 jours - Mariage/Pacs 5 jours ou 4 jours 12 mois Inférieur à 12 mois Mariage d’un enfant 1 jour - Mariage d’un frère/sœur 1 jour 12 mois Rentrée scolaire (jusqu’à l’entrée en 6ème) 1 jour/an 6 mois Maladie enfant (-12 ans) 3 jours/an
12 mois Maladie enfant (-16 ans - non rémunéré) 3 jours/an
- Survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours - Décès enfant 5 jours - Décès conjoint 3 jours - Décès père/mère 3 jours - Décès beaux-parents 3 jours - Décès frère/sœur 3 jours - Décès frère/sœur du conjoint 1 jour 12 mois Décès grands-parents 1 jour 12 mois Déménagement 1 jour 6 mois Déménagement – mobilité Groupe 2 jours -
Ces congés pour évènements spéciaux sont rémunérés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Ils sont assimilés, pour le calcul des droits à congés payés, à du temps de travail effectif.
II : DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa signature.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il est notifié, sans délai, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Il sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Il fera enfin l’objet d’une publicité sur l’intranet de l’entreprise.
A Paris, le 18 / 12 / 2018 En 4 exemplaires originaux
Pour BPCE APS : Représentée par,
Pour l’organisation syndicale CFDT Représentée par
