ACCORD RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES D’ACCOMPAGNEMENT AU TRAVAIL A DISTANCE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19
Entre
La société
BPCE Financement, située 89 quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, dont le siège social est à Paris (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent,
Article 3 – Mesures exceptionnelles d’accompagnement au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 PAGEREF _Toc58599282 \h 3
Article 4 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc58599283 \h 4
Article 5 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc58599284 \h 4
Article 1 – Préambule
Conformément aux directives gouvernementales édictées pour faire face au risque sanitaire Covid-19, BPCE Financement a déployé et généralisé le travail à distance des collaborateurs.
La Direction a décidé de l’aménagement des postes de travail à distance, dans la logique de l’article L1222-11 du Code du travail, afin de garantir la protection de la santé des salariés et de permettre la continuité de l'activité de l'entreprise.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux sont convenus de mesures exceptionnelles d’accompagnement de l’organisation du travail à distance durant la crise sanitaire liée au Covid-19, prévues à l’article 3-1° de l’accord BPCE Financement sur la rémunération pour l’année 2020. Cet accord précise que ces mesures sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
Au regard de la persistance de la crise sanitaire Covid-19, qui pourrait impliquer un maintien du recours au travail à distance au-delà de cette date, les parties conviennent de conclure un nouvel accord portant sur les mesures exceptionnelles d’accompagnement au travail à distance dans le cadre de cette crise sanitaire.
Il est rappelé que les dispositions prévues dans le cadre de l’accord relatif au télétravail de BPCE Financement signé le 14 mars 2019 ne s’appliquent pas au travail à distance durant cette période de crise sanitaire, conformément à l’article 5.3 de l’accord susvisé.
Article 2 – Objet
Les parties conviennent que :
Les mesures exceptionnelles d’accompagnement au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 s’appliquent aux salariés de BPCE Financement.
Les remboursements de frais liés au télétravail prévus par l’accord en vigueur ne sont pas cumulables avec les mesures exceptionnelles d’accompagnement du travail à distance régies par le présent accord.
Le décompte des jours travaillé à distance est réalisé selon les modalités pratiques en vigueur dans l’entreprise et précisées par la Direction.
Article 3 – Mesures exceptionnelles d’accompagnement au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19
a) Participation aux frais de repas
Les parties conviennent de l’attribution aux salariés de BPCE Financement d’un titre restaurant par jour de travail à distance lorsque celui-ci s’exerce sur décision de la Direction en vertu de l’article L1222-11 du Code du travail.
La valeur faciale du titre-restaurant correspond à celle appliquée actuellement au sein de BPCE Financement, soit 9 euros, avec une répartition de la prise en charge à hauteur de 3,62€ pour le salarié et de 5,38€ pour l’entreprise.
b) Indemnité forfaitaire de travail à distance
Les parties conviennent du versement d’une indemnité forfaitaire de travail à distance d’un montant de :
- 10 euros par mois aux collaborateurs de BPCE Financement ayant effectué au minimum 1 jour de travail à distance par semaine, - 20 euros par mois aux collaborateurs de BPCE Financement ayant effectué au minimum 2 jours de travail à distance par semaine.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2021 et prendra fin au plus tard le 31 mars 2021 ou, si celle-ci est antérieure, à la date de la substitution à l’accord relatif au télétravail de BPCE Financement de la partie III sur l’organisation du télétravail de l’accord relatif aux nouveaux modes d’organisation du travail et leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la Communauté BPCE.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 15 décembre 2020
En 6 exemplaires
Pour la Direction de BPCE Financement,
Madame X
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement,
