Avenant de prorogation à l'accord relatif aux mesures exceptionnelles d'accompagnement au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19
Application de l'accord Début : 01/04/2021 Fin : 30/09/2021
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES D’ACCOMPAGNEMENT AU TRAVAIL A DISTANCE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19
Entre
La société
BPCE Financement, située 89 quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, dont le siège social est à Paris (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,
D'une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent,
Article 2 – Durée de l’avenant PAGEREF _Toc68854045 \h 3
Article 3 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc68854047 \h 3
Article 1 – Préambule
Conformément aux directives gouvernementales édictées pour faire face au risque sanitaire Covid-19, BPCE Financement a déployé et généralisé le travail à distance des collaborateurs.
La Direction a décidé de l’aménagement des postes de travail à distance, dans la logique de l’article L1222-11 du Code du travail, afin de garantir la protection de la santé des salariés et de permettre la continuité de l'activité de l'entreprise.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux sont convenus de mesures exceptionnelles d’accompagnement de l’organisation du travail à distance durant la crise sanitaire liée au Covid-19, prévues à l’article 3-1° de l’accord BPCE Financement sur la rémunération pour l’année 2020. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 mars 2021 par la conclusion d’un accord relatif aux mesures exceptionnelles d’accompagnement au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, signé le 15 décembre 2020.
Au regard de la persistance de la crise sanitaire Covid-19, qui a eu pour effet un maintien du recours au travail à distance au-delà du 31 mars 2021, les parties conviennent de proroger les mesures prévues aux articles 2 et 3 de cet accord jusqu’au 30 septembre 2021 ou, si celle-ci est antérieure, à la date à laquelle le recours au travail à distance, total ou partiel, ne sera plus une mesure d’organisation du travail en vigueur dans l’entreprise pour faire face à cette crise sanitaire Covid-19.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent article 2 se substitue à l’article 4 de l’accord initial. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il s’appliquera à compter du 1er avril 2021 et prendra fin au plus tard le 30 septembre 2021 ou, si celle-ci est antérieure, à la date à laquelle le recours au travail à distance, total ou partiel, ne sera plus une mesure d’organisation du travail en vigueur dans l’entreprise pour faire face à cette crise sanitaire Covid-19.
Article 3 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 15 avril 2021
En 6 exemplaires
Pour la Direction de BPCE Financement,
X
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement,
