ACCORD BPCE FINANCEMENT SUR LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2023
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LE REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre
La société
BPCE Financement, société anonyme, dont le siège social est situé 7 promenade Germaine Sablon 75013 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 439 869 587, représentée par X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent,
Article 2 – Mesures salariales prises au niveau Communauté BPCE (selon le périmètre défini par l’accord) applicables au sein de BPCE Financement PAGEREF _Toc97111492 \h 3
Article 3 – Mesures prises au niveau de BPCE Financement4
Article 4 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc97111494 \h 4
Article 5 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc97111495 \h 4
Article 1 - Préambule
La négociation salariale annuelle s’est tenue dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise citée aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Elle s’est inscrite dans le prolongement de la négociation salariale annuelle 2023 au niveau de la Communauté BPCE (selon le périmètre défini par l’accord) au terme de laquelle un accord collectif a été conclu. Les mesures prises dans ce cadre s’appliquent au sein de BPCE Financement.
La négociation au sein de BPCE Financement s’est déroulée au cours de 3 réunions les 9 février, 23 février et 28 février 2023 au cours desquelles les informations nécessaires à la négociation ont été communiquées et les parties ont pu présenter leurs propositions.
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation salariale dans l’entreprise pour l’année 2023.
Article 2 – Mesures salariales prises au niveau Communauté BPCE (selon le périmètre défini par l’accord) applicables au sein de BPCE Financement
Les dispositions, rappelées ci-dessous, de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour l’année 2023 au sein de la Communauté BPCE du 3 octobre 2022 s’appliquent au sein de BPCE Financement :
Article 2.1 : Salaire de référence
Le salaire de référence est égal au salaire annuel fixe brut, constaté au 31 décembre 2022, pour un équivalent temps plein auquel s'ajoutent, pour les personnes concernées, l'indemnité différentielle, les avantages individuels acquis ainsi que les commissions qui s'entendent comme les rémunérations perçues sur les ventes réalisées et/ou le chiffre d'affaires traité de l'exercice 2022 et constatées au 31 décembre 2022 ou à percevoir en mars 2023.
Article 2.2 : Revalorisation
Les parties conviennent d'une revalorisation de 2,5% du salaire annuel fixe brut, temps plein des collaborateurs dont le salaire de référence défini à l'article 2.1 est inférieur ou égal à 80.000 euros bruts, sous réserve qu'ils aient au moins un an d'ancienneté Groupe au 1er janvier 2023 et qu'ils soient présents à l'effectif à la date du versement.
Elle est intégrée au salaire annuel fixe brut.
Cette revalorisation est assortie d'un plancher de 900 euros bruts et d'un plafond de 1500 euros bruts. La revalorisation ainsi convenue est intervenue sur la paye du mois de janvier 2023 avec effet au 1er janvier 2023.
En cas de travail à temps partiel ou à temps réduit, le salaire fixe annuel est revalorisé puis proratisé en fonction du taux d'activité.
Article 3 – Mesures prises au niveau de BPCE Financement
Article 3.1 : Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant
Pour les salariés de BPCE Financement bénéficiaires de titres-restaurant, les parties conviennent d’une revalorisation du titre-restaurant portant la valeur faciale de 9€ à 11€, avec une répartition de la prise en charge à hauteur de 4,50€ pour le salarié et de 6,50€ pour l’entreprise.
Cette revalorisation s’opèrera sur les titres-restaurant délivrés au titre de journées travaillées à compter du 1er mars 2023.
Article 3.2 : Dotation complémentaire exceptionnelle au titre des activités sociales et culturelles du CSE
A titre exceptionnel et ponctuel, il est convenu entre les parties du versement d’une dotation exceptionnelle forfaitaire complémentaire pour l’exercice 2023 au titre du financement des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE d’un montant de 120 000 euros.
Cette dotation sera versée en une seule fois au mois de mars 2023.
Cette mesure vient en complément des mesures prévues dans le cadre de l’accord relatif au financement des ASC du CSE de BPCE Financement en date du 17 juin 2020.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.
Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de l’exercice mentionné ci-dessus, soit le 31 décembre 2023. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets après cette date.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. Fait à Paris, le___________________
En 6 exemplaires
Pour la Direction de BPCE Financement,
X
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement,
