Avenant frais de garde n°1 à l'accord portant sur le transfert de la gestion de la prestation frais de garde au comité d'établissement Natixis Paris et Centres Rattachés
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT FRAIS DE GARDE N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE TRANSFERT DE LA GESTION DE LA PRESTATION FRAIS DE GARDE AU COMITE D’ETABLISSEMENT NATIXIS PARIS ET CENTRES RATTACHES
AVENANT FRAIS DE GARDE N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE TRANSFERT DE LA GESTION DE LA PRESTATION FRAIS DE GARDE AU COMITE D’ETABLISSEMENT NATIXIS PARIS ET CENTRES RATTACHES
Entre les soussignées :
La société
BPCE Financement, située 89 quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, dont le siège social est à Paris (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,
Les organisations syndicales représentatives de BPCE Financement prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent.
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord portant sur le transfert de la gestion de la prestation frais de garde au comité d’établissement Natixis paris et centres rattaches.
Article 1- Modification de l’article 1 « Transfert de la gestion de la prestation frais de garde au Comité d’Etablissement NATIXIS PARIS ET CENTRES RATTACHES » PAGEREF _Toc21532291 \h 3
Article 2 - Prise d'effet, durée de l'accord, révision et dénonciation PAGEREF _Toc21532293 \h 3
Article 3 - Formalités de dépôt PAGEREF _Toc21532294 \h 4
Préambule
La société BPCE SA, dans le cadre du déploiement du projet dit « SMITH », a acquis la majeure partie des activités Services Financiers Spécialisés de Natixis SA.
Dans ce cadre, BPCE SA est devenu le nouvel actionnaire de Natixis Financement devenue BPCE Financement.
Avant ce changement d’actionnaire, la gestion de la prestation frais de garde d’enfants du Comité d’Entreprise de BPCE Financement était confiée au Comité d’Entreprise de Natixis SA.
Compte tenu de ce changement d’actionnaire, la gestion déléguée de la prestation frais de garde d’enfants n’a pas vocation à perdurer.
C’est dans ce cadre que les parties ont entendu conclure le présent avenant : Article 1- Modification de l’article 1 « Transfert de la gestion de la prestation frais de garde au Comité d’Etablissement Natixis Paris et Centres Rattachés » L’article 1 de l’accord portant sur le transfert de la gestion de la prestation frais de garde au Comité d’établissement Natixis Paris et Centres Rattachés du 30 septembre 2010 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1 – Gestion de la prestation frais de garde d’enfants
La gestion de la prestation frais de garde d’enfants par le CSE de Natixis SA prendra fin au 31 décembre 2019.
Il est rappelé que conformément à l’accord BPCE Financement relatif au Comité Social et Economique du 14 avril 2019, le financement des frais de garde d’enfants est assuré par la Direction au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles du CSE de BPCE Financement dans les conditions prévues par cet accord.
Article 2 - Prise d'effet, durée de l'accord, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent avenant se substituent à toutes les dispositions contraires antérieurement applicables en vertu de l’accord portant sur le transfert de la gestion de la prestation frais de garde au comité d’établissement natixis paris et centres rattaches du 30 septembre 2010. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 3 - Formalités de dépôt Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 21 novembre 2019
En 6 exemplaires
Pour la Direction de BPCE Financement,
X Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement,
