AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL PREFINANCE
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL PREFINANCE
Entre les soussignées :
La société
BPCE Financement, située 89 quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, dont le siège social est à Paris (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,
Article 3 – Etendu du droit au CESU préfinancé PAGEREF _Toc23869142 \h 3
Article 4 – Participation de l’employeur au CESU préfinancé PAGEREF _Toc23869143 \h 3
Article 5 – Modalités de distribution PAGEREF _Toc23869144 \h 3
Article 6 – Prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc23869145 \h 4
Article 7 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc23869146 \h 4
Article 8 - Formalités de dépôt PAGEREF _Toc23869147 \h 4
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 2.1 du procès-verbal de désaccord du 5 avril 2019 relatif à la négociation salariale de BPCE Financement pour l’année 2019 dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise la Direction de BPCE Financement a étudié la possibilité de faire évoluer les modalités de distribution des chèques emploi service universel préfinancés (CESU).
A la suite de cette étude, les parties ont décidé de faire évoluer les modalités de distribution actuelle du CESU afin de tendre vers des modalités de distribution plus optimisées.
L’ensemble des dispositions des articles 1 à 10 de l’accord sur le chèque emploi service universel préfinancé du 09 avril 2009 sont supprimées ou remplacées par les dispositions suivantes : Article 1 - Définition des CESU
Le CESU préfinancé est un titre spécial de paiement qui doit être utilisé conformément à la règlementation en vigueur.
Article 2 – Bénéficiaires
Ont accès au CESU préfinancé l’ensemble des salariés ayant au moins 4 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe au jour de la commande.
Article 3 – Etendu du droit au CESU préfinancé
Chaque salarié peut bénéficier de CESU préfinancés dans la limite de 800 euros par année civile.
Article 4 – Participation de l’employeur au CESU préfinancé
La participation de BPCE Financement au CESU préfinancé est de 400 euros par année civile et par bénéficiaire.
BPCE Financement prendra également en charge les commissions de gestion du CESU préfinancé.
Article 5 – Modalités de distribution
Le collaborateur éligible au dispositif pourra passer une ou plusieurs commandes de CESU préfinancés dans la limite de 800 euros par année civile.
Le collaborateur devra effectuer sa commande selon la procédure en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent avenant de révision se substituent à toutes les dispositions contraires antérieurement applicables en vertu de l’accord sur le chèque emploi service universel préfinancé du 20 mai 2009.
Article 7 - Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 8 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 21/11/2019
En 6 exemplaires
Pour la Direction de BPCE Financement,
X Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement,
